Convention du 3 juillet 1880, art

3. L'article 11 du traité du S8 mai 1767 déclarait que les indigènes employés par les consuls et marchands français seraient libres de toute « imposition et charge personnelle ».

Dans les instructions adressées à Tamiral Jaurès, en date du 1 1 mai 1880, M. de Freycinet disait que, aux termes de la convention de 1863, il y avait exemption de toute taxe pour nos protégés. Or, cela n*était pas absolument exact. La convention de 1863 se bornait -à maintenir, par son silence, Texemptiou des impôts déjà admise au profit de nos protégés.

4. Le Gouvernement français n*a consenti à admettre des exceptions que sous la condition que le droit de propriété serait formellement reconnu aux étrangers. Celte reconnaissance se trouve dans Tarticle II de la convention du 3 juillet 1880.

Protocole n" 6. Séance du 6 juin 1880. Liore jaune^ op, cit., p. 203.