LA PROTECTION

La France, ayant été partie à la convention du 3 juillet 1880, ne peut, comme toute autre puissance signataire, avoir sous sa protection que des individus appartenant à l'une de ces trois catégories :

Sujets du Sultan employés par la légation ou par les autorités consulaires ;

Sujets du Sultan employés par les négociants pour affaires de commerce :

Sujets du Sultan ayant rendu des services exceptionnels.

A. — ' Sujets du Sultan employés par la légation et par les autorités consulaires françaises

L'article 11 du traité du 28 mai 1767 disposait que les indigènes au service des consuls en qualité de secrétaires et interprètes « ne seraient point )» empêchés et seraient libres de toute imposition » personnelle ».

De ce texte il résultait que le gouvernement français jouissait d'un droit de protection sur les indigènes employés par ses consuls. Ce droit fut intégralement sanctionné par la convention du

19 août 1863 ^ Mais, lors de la conférence de Tanger, tenue en 1879, le ministre des affaires étrangères du Maroc présenta des demandes^ dont quelques-unes tendaient à restreindre le droit de protection quant aux indigènes employés par les autorités consulaires ^

Des critiques plus ou moins importantes furent formulées à ce propos par les représentants de quelques Puissances. Le repwsentant de la France, notamment, fit observer que l'arrangement de 1863 ne contenait aucune limitation analogue à celle qu'on voulait établir*. A quoi Si Mohammed Bargach répondit par un raisonnement assez inattendu "^ : « L'arrangement fait » en 1863 avec le représentant de la France n'a pas w restreint le nombre des sujets marocains parce que » ce nombre est limité dans les traités anglais et » espagnol^ qui font mention de la protection et » parce qu'un arrangement de la nature de celui fait » en 1863 n'a pas le pouvoir de modifier les traités. »

1. D*après cette convention, il y a une limitation pour le$ indigènes qu*emploient les négociants français, mais non pour les indigènes qu*emploient les autorUés consulaires.

^. Demandes présentées par Si Mohammed Bargach, ministre des affaires étrangères du Maroc, n^ 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, <0, H, I), \Z. Llore jaune, op, cit., p. 151 et suiv.