Convention du 3 juillet 1880, art

Le sujet du Sultan appelé aux fonctions d'agent consulaire jouit des immunités consulaires dont bénéficie aussi sa famille vivant sous son toit. Mais, il n'a pas le droit de protéger d*autres sujets marocains sauf le soldat qui lui sert dans Texercice de ses fonctions. Celte exception a été admise sur la demande du Ministre d'Allemagne. Protocole n® 3, séance du 26 mai 1880. Livre jaune, op. cit. y p 187.

Notons que le sujet du Sultan appelé à gérer un vice-consula fiançais jouit des mômes droits que le sujet du Sultan nommé agent consulaire. Convention du 3 juillet 1880, art. 4,

Au contraire, ne jouissent pas de la protection française :

a. Les sujets marocains employés, comme domestiques ou autrement, par les secrétaires indigènes de la légation ou d'un consulat français ^

6. Les sujets marocains employés, comme domestiques ou autrement, par des sujets français ^.

Toutefois, ces indigènes, quoique ne jouissant pas de la protection française, sont traités avec certains ménagements. Les autorités locales ne peuvent les arrêter sans en avoir prévenu l'autorité diplomatique ou consulaire française^.

Afin qu'on ne puisse étendre le bénéfice de la protection française à des indigènes non compris dans les trois catégories indiquées, la convention du 3 juillet 1880 prescrit deux mesures.

En premier lieu, le représentant de la France doit, chaque année, communiquer au ministre des affaires étrangères du Maroc une liste nominative des personnes qu'il protège ' ou qui sont protégées par ses agents dans les Etats du Sultan. Cette liste doit être