Convention du 3 juillet 1880, art

3. Convention du 3 juilleU 880, art. 9. —Par exception, si un indigène au service d'un sujet français vient à tuer quelqu'un, à blesser ou à violer un domicile, il doit être immédiatement arrêté, mais l'autorité diplomatique et consulaire française doit être avçrlie sans retard.

transmise aux autorités locales, afin que celles-ci ne considèrent comme protégés que les individus y étant inscrits \

En second lieu, les agents consulaires de la France doivent, chaque année, remettre à l'autorité du pays où ils se trouvent une liste, revêtue de leur sceau, des personnes qu'ils protègent. Cette liste doit être transmise au ministre des affaires étrangères du Maroc, afin que celui-ci puisse, si elle n'est pas conforme aux règlements, prévenir le représentant de la France ^.

B. — Sujets du Sultan employés par les négociants

français-

Aux termes de l'article 11 du traité du 28 mai 1767, les indigènes qui, en qualité de courtiers, « se » trouvaient au service de marchands ne pouvaient w être empêchés dans leurs fonctions et devaient » être libres de toute imposition ».

C'était reconnaître à la France un droit de protection sur les censauxy c'est-à-dire, sur les courtiers indigènes que les négociants français employaient pour leurs affaires.

\. Gonvcnlion du 3 juillet 1880, arl. 7.