Convention du 3 juillet 1880, art

Cet article dit aussi que a l'officier consulaire est tenu d'annoncer » immédiatement aux autorités marocaines les changements sur- » venus dans le personnel protégé de son consulat. 9

Restreint par la convention du 19 août 1863 S ce droit fut bientôt attaqué, dans son principe même, par le gouvernement marocain.

D'après les demandes que le ministre des affaires étrangères de Sa Majesté Ghérifienne, Si Mohammed Bargach, présenta en 1879 ^, les censaux, assimilés aux domestiques indigènes des sujets étrangers, non-seulement étaient soumis à la taxe personnelle, mais encore pouvaient être arrêtés par les autorités marocaines au cas de flagrants délits de meurtre ou de violation de domicile ^.

Une telle prétention était directement contraire au traité de 1767 et à la convention de 1863. Néanmoins, lors de la conférence de Tanger, certains représentants des puissances étrangères, au lieu dQ la combattre, tendirent à l'aggraver.

Le ministre de la Grande-Bretagne déposa un projet en onze articles, dont Tun interdisait de choisir les censaux parmi les habitants des villages de l'intérieur *. Si Mohammed Bargach déclara accepter le texte anglais. Suivant lui, on devait limiter le

\ . La restriction apportée par Tacle de 1863 était relative au nombre de courtiers indigènes que les négociants français pouvaient avoir et aux opérations auxquelles ils pouvaient les employer.

3. Demandes présentées par Si Mohammed Bargach, ministre des affaires étrangères du Maroc. Livre jaune, op, cit., p. (51 etsuiv.

3. Demandes n®" 1-i, 45, 16. Llore Jaune, op. cit., p. 155 et suiv.

4. Propositions de M. le ministre de la Grande-Bretagne. Liore jaune, op. cit., p. 155 et suiv.

choix des censaux aux habitants des villes oa des

ports, si Ton voulait mettre fin à certaines pratiques

déplorables : « Vous n'ignorez pas, disait-il, que les

» négociants étrangers choisissent de préférence

)) leurs agents parmi les agriculteurs aisés de la

» campagne et les font passer pour leurs associés

» dans l'agriculture et de cette façon ils les enlèvent

)> à la juridiction locale. Vous savez aussi que,

)» diaprés les lois du pays, les gouverneurs du pays

» appellent en cas de besoin sous les armes les

» habitants, soit pour renforcer Tarmée impériale,

» soit pour maintenir Tordre. Lorsque les gouver-

» neurs reçoivent Tordre chérifien de réunir ces

)) contingents, ils appellent les personnes aisées des

» kabyles qui disposent des gens de leur famille

» (frères ou individus de la même tribu). Ceux-ci

» s'excusent de répondre à cet appel, sous prétexte » qu'ils sont des agents de tel ou tel négociant

)» étranger et les gouverneurs sont déçus ne trouvant

)) que des pauvres. De là, des entraves pour Texécu-

» tion des ordres du Sultan et un préjudice pour la

» bonne administration du pays. C'est pourquoi

» nous désirons que les censaux ne soient pas pris

» parmi les gens de la campagne, mais parmi les

)) habitants des villes^ ». Du reste, quoique admet-

1. Annexe n» l au protocole n^ 1. Procès- verbal de la séance tenue chez Si Mohammed Bargach, le !9 juillet 1879, Liore jaune, op. cU»^ p. 1G8.

tant ïe système restrictif du projet anglais, il ^tait c( prêt à faire des arrangements de nature à assurer » le commerce étranger sans entraver l'action du ») gouvernement b). Sur cette promesse, il fut décidé qu'on ajournerait l'examen de la question.

Si -

A la conférence de Madrid, Si Mohammed Bar^^ gach déposa des demandes additionnelles*, mais il ne tarda pas â les retirer^. Ce que voyant, le ministre de la Grjtnde-Bretagne, dans la séance du 1*' juin 1880, présenta un second contre-projet plus restrictif que le premier, puisqu'il diminuait le nombre des censaux et les soumettait à la juridiction locale^. Un tel système était absolument contraire aux droits comme aux intérêts de la France. Aussi, notre plénipotentiaire, obéissant aux instructions formelles de M. de Freycinet^, n'hésita pas à protester, ft Nous avons, dit-il, consenti à rechercher ce qu'il »i y aurait à faire pour supprimer certains abus qui

\ . Annexe n© 2 au protocole n® I. Llore jaune^ op. cit., p. 166 et suiv.

J. Annexe n® I au protocole n® 2. Llore jaunes op. cit., p. !83 cl suiv.

3. Protocole n° 5. Séance du t«' juin 1880. Livre jaun^'^ op. cit.<, p. «94.

4. Protocole n®5. Séance du J«' juin 1880. Liorejaune^ op. cit.^ p. 495.

5. Dépêche adressée par M. de Freyciuet, ministre des affaires étrangères, à Tamiral Jaurès, à la date du \ 1 mai 1880^ Liore faune, op. cit., p. 40 cl suiv.

» nous étaient moins imputables qu'à d'autres, car » nous n'avons jamais usé de nos droits qu'avec » modération, et dès les premières réclamations du » gouvernement marocain nous avons rayé de nos » listes tous les protégés qui n'étaient pas strictement ») nécessaires pour le service de la légation et des )) consulats, ne conservant, d'autre part, que le « nombre de censaux qui nous est accordé par notre » convention avec le Maroc ; mais de la recherche » des abus à la suppression de la protection pour » nos censaux, qu'on nous propose en réalité, il i> y a loin I

» Nous avons, par la convention de 1863, consenti

» à réduire à deux par maison de commerce et par

» comptoir le nombre de nos agents commerciaux.

ï> Par cette concession nous étions allés au-delà de

)) ce que nous permettaient les intérêts de notre

» commerce. Assurément, nous sommes désireux

» d'aider le Maroc à sortir de ses difficultés, et nous

» pensons lui en éviter pour l'avenir en maintenant

» les privilèges d'un nombre restreint de courtiers

» que l'administration marocaine connaît et auxquels

» elle pourrait, au besoin, faire retirer diplomatique-

» ment la protection s^ils donnaient de justes sujets

» de plaintes, mais nou»s ne pouvons accepter une

M modification aux termes de notre convention avec

)> le Maroc, en ce qui concerne la protection acquise

» aux censaux employés par nos négociants. Nous

» ne saurions admettre davantage une limitation de

» notre liberté pour le choix des censaux.

» Les conditions particulières de notre commerce

» avec le Maroc nécessitent l'emploi de courtiers

» indigènes chargés par les négociants d'aller, sou-

» vent à de grandes distances des ports, chercher

» les laines qui fournissent la plus grande partie

» de l'exportation française. Vouloir interdire de

» prendre des censaux dans les campagnes, ce serait

» vouloir nous faire accepter la ruine à courte

M échéance de notre commerce au Maroc. Il faut

» indispensablement à nos négociants des agents qui

M connaissent l'intérieur du pays, les routes, les

» marchés, les points où ils peuvent s'arrêter sans

» péril. Quant à admettre que nos censaux soient

» soumis à l'autorité locale et traités absolument

» comme les autres sujets du Sultan, cela nous est

» également impossible. J'ajouterai que plus encore,

n peut-être, pour les censaux que pour les employés

» des consulats, la protection est indispensable. En

» effet, il serait difficile que les serviteurs des léga-

» tions et des consulats pussent, sous les yeux de

n nos agents, souffrir de graves injustices, car on

» serait là pour intervenir et pour les protéger;

)) mais nos agents commerciaux dans l'intérieur, qui

» donc s'entremettra pour eux? Personne, ils n'ont

» d'autre sauvegarde que le titre de protégé qui les » couvre.

)) Je ne veux pas insister sur l'état de choses qui I» règne dans Tintérieur du Maroc ; mais en présence )) des actes arbitraires qui nous sont journellement » signalés, autoriser l'arrestation d'un agent com- » mercial sous l'accusation si facile à faire naître n de tentative de meurtre et même de tout acte u punissable, ce serait vouloir à chaque instant » voir les intérêts de nos commerçants compromis. » Il suffirait, en effet, pour écarter d'un marché » l'un de nos acheteurs, d'élever contre lui une » accusation quelconque, quitte plus tard à la ») reconnaître non fondée ; mais en attendant, l'achat » n'aurait pu s'effectuer et l'un de nos négociants » aurait été gravement atteint dans ses intérêts. Je » me résume en disant : nous ne pouvons laisser » encore restreindre le nombre des censaux ; nous M ne pouvons admettre qu'on nous interdise d'en » prendre dans l'intérieur; nous ne saurions enfin )) les laisser tomber sous la juridiction des cadis^ ».

Ce discours net et ferme détermina le ministre anglais à retirer son contre-projet.

Le terrain paraissait un peu déblayé, lorsque les plénipotentiaires de l'Autriche-Hongrie et de Tltalie

I. Protocole n° 6, séance du 6 juin 1830. Liort jaune, op,cU.. p. 200.

s'avisèrent de formuler de nouvelles propositions que Tamiral Jaurès analysait fort bien dans une dépêche adressée à M. de Freycinet^

(c Les propositions du plénipotentiaire d'Autriche-

» Hongrie, écrivait-il, sont moins défavorables à

» nos intérêts que ne Tétaient celles présentées par

» M. Sackville-West. Toutefois, elles limitent encore

» notre liberté pour le choix des censaux et elles

» leur enlèvent la juridiction consulaire : deux

» choses que vos instructions ne m'autorisent pas

)) à admettre.

» Quant aux propositions du comte Greppi, elles » sont presque entièrement acceptables pour nous, » sauf deux points. Le premier, c'est qu'en disant » que dans les cas autres que celui de meurtre les )) censaux ne pourront être arrêtés dans l'exercice » de leurs fonctions, on semblerait établir le droit de » les arrêter en dehors de l'exercice de leurs fonc- » tions, ce qui n'est pas admissible, car il suffirait, » quelques jours avant l'ouverture des marchés, de » chercher une querelle quelconque à un censal, )» pour que celui-ci, arrêté et emprisonné, ne pût » remplir ses devoirs d'agent commercial. Le second )) point, c'est que si nous pouvons à la rigueur

\, Dépêche adressée par Tamiral Jaurès, ambassadeur de la République française, à M. de Freycinet, minisire des affaires étrangères, le 8 j'iin <880. Liore faune, op. cil , p. Si.

» admettre que nos négociants n'aient pas le droit de )) prendre leurs courtiers dans le district militaire de » Seharda, où tous les hommes naissent soldats et » constituent, pour ainsi dire, la garde du Sultan; » nous ne pouvons accepter la même limitation pour » les autres districts où la population mâle est sou- )) mise au service militaire de la réserve. »

Entre les deux propositions qui étaient assez différentes; on tenta d'opérer un fusionnement. De là, sortit un nouveau texte, élaboré par le comte LudolfS auquel la conférence accorda la priorité^. On passa de suite à l'examen des articles : on vota l'article 1, fixant le nombre des censaux à deux par chaque maison de commerce ^ et on aborda l'article 2, permettant de choisir les censaux même dans les campagnes, exception faite de certains districts militaires ^.

1. Annexe au Protocole n^T, Livre jaune, op, cit., p. 214 etsuiv.