C. — Sujets du Sultan ayant rendu des services

importants à la France

En dehors de toute convention et en vertu d'un simple usage, les représentants de la France et des autres puissances étrangères pouvaient inscrire parmi leurs protégés des indigènes dont ils voulaient récompenser les services.

\ . Gela est conHrmé par Tarlicle 9 de la conveulioii du 3 juiUet

î. Nous avons vu que M. de Freycinet, minislre des affaires étrangères, et Tamiral Jaurès, représentant de la France à Madrid, critiquaient à cet égard la convention du 19 août 1836.

Quelques abus s'étant produits ^ le gouvernement marocain, dans ces dernières années, prétendit ne plus vouloir reconnaître ce droit consuétudinaire de protection.

Par une lettre en date du 18 février 1879, Si Mohammed Bargach demanda qu'à l'avenir aucune protection ne pût être concédée à des indigènes en dehors des traités.

(( Le Sultan désire, écrivait-il, que la manière de » procéder dans la protection soit d'accord à l'ave- » nir avec les stipulations des traités, et que chacun » reste dans les limites de ses droits, c'est-à-dire » qu'on élimine des listes de protection tous ceux » qui ne sont pas employés par vous conformément » aux traités et ceux qui ne sont pas au service des » gouvernements, principalement les propriétaires » et autres personnes riches, qui ne sont pas em- » ployés et qui n'ont pas besoin d'emploi par leur » situation de fortune, et auxquels on donne la pro- » tection contrairement au droit et qui refusent de » payer des impôts à notre maître.

» Le Sultan désire que les règlements et les traités » ne soient pas enfreints. Quand on aura supprimé » ce que nous avons indiqué dans les listes de pro-

1. Dans la dépêche adressée à ramiral Jaurès, en date du Il mai, M. de Frcycinet constatait que « cerlaines puissances » avaient multiplié outre mesure et sans Texcuse de motifs légi- » limes le nombre de leurs protégés ». Voy. p. 71.

» tection et que les éliminations seront faites confor- )^ mément à notre demande, le gouvernement ma- )> rocain sera tout disposé à donner par écrit des » garanties pour qu'aucune injustice ou acte arbitraire » ne soit commis envers ceux qui étaient inscrits sur » les listes de protection jusqu'à présent et qui ont » été éliminés selon notre demande et en conformité M avec les traités, et si ces personnes commettent » des actes contraires à la loi ou aux règles du pays, » le consul sous la protection duquel elles étaient » placées auparavant, sera averti pour qu^il puisse )> être présent quand l'affaire sera jugée par le » tribunal, afin de constater qu'on ne fait pas d'in- )) justice ^ »

Lors de la conférence de Tanger, la réclamation du Sultan fut bien accueillie par les représentants des puissances. Seul, le ministre d'Italie ne voulut pas la prendre en considération. Il déclara qu'il «ne » renoncerait pas au droit de protéger des sujets w marocains en dehors des employés indigènes des » légations et des officiers consulaires ». Suivant lui, « ce droit était sanctionné par la prescription » . Depuis près d'un siècle, « il était exercé avec le » consentement tacite du gouvernement marocain.

4. Lettre du 18 février 1879 relative à l'étendue et aux limites de la protection donnée par les représentants étrangers. Livre jaune, op, cit,^ p. 16S et suiv.

» lequel avait fait exécuter les sentences prononcées )' par des tribunaux consulaires en faveur de sujets » protégés contre d'autres sujets du Sultan. » D'ailleurs, il n'avait aucune confiance dans les engagements que le gouvernement marocain prenait en faveur des protégés rayés des listés de protection ; « aussi maintiendrait-il sur les registres de la légation » tous les protégés inscrits avant 1871 ^ »

Si Mohammed Bargach répondit qu'aucun acte du gouvernement marocain ne pouvait justifier la défiance manifestée par le ministre d'Italie. Il insista sur la nécessité de mettre fin à la protection irrégulière, ajoutant que « si à l'avenir un sujet marocain » venait à rendre un service important à une nation » étrangère et si le représentant de cette nation » portait le fait à la connaissance du Sultan, Sa » Majesté Ghérifienne s'empresserait de recomman- » der la personne signalée à ses autorités afin qu'elle » fut respectée et honorée comme ayant rendu un » service à une nation amie ^ »,

La question de la protection irrêguliêre, restée en suspens, fut débattue de nouveau par la conférence de Madrid. Dans les séances des 2A et 26 juin 1880, une discussion s'engagea entre le plénipotentiaire duMaroc

4. Observations de MM. les représentants. Livre jaune, op, cit.,, p. 463 et suiv.

2. Annexe n» 2 au protocole n° K. Liore jaune^ op. cî<., p. 17Î,

et le plénipotentiaire de l'Italie. De part et d'autre, on reproduisit, en les développant, les arguments déjà présentés. Toutefois, Si Mohammed Bargach s'appliqua particulièrement à réfuter l'assertion de son adversaire qui tendait à représenter le gouvernement marocain comme ayant donné un consentement tacite. Il dit que son gouvernement n'avait pas eu à faire exécuter des arrêts rendus par les tribunaux consulaires au profit de sujets protégés contre d'autres sujets quelconques du Sultan, par la raison «( qu'au Maroc tout litige e3t porté devant le tribunal >» de la nationalité du défendeur ^ »

Pour clore ce débat, le président soumit à la conférence et fit voter par elle une disposition transactionnelle ^ qui devint l'article 16 de la convention du 3 juillet 1880.

En vertu de cet article, le gouvernement français comme tout autre gouvernement signataire, ne peut exercer le droit consuétudinaire de protection que sous des conditions et dans des limites étroites.

a. D'abord, il ne peut ainsi protéger que des sujets marocains lui ayant rendu des services exceptionnels.

1. Protocoles n°» M et 12. Séance des 24 et 26 juin 1880. Liore jaune, op cit., p. 236 et 247.

2. Protocole n® 12, séance du 26 juin 1880. Llore jaune.op, cft., p. 248.

b. Ensuite, il doit faire connaître au ministre des affaires étrangères du Maroc la nature des services et l'intention de les récompenser, afin que celui-ci puisse présenter des observations.

D'ailleurs, le nombre de semblables protégés ne doit pas dépasser douze ^ à moins qu'une concession spéciale ne soit obtenue du Sultan^.

1. Le maximum, primitivement fixé à trois, fut porté à douze pour donner une satisfaction au plénipotentiaire de l'Italie qui voulait maintenir intégralement le droit consuétudinaire de protection.

2. D*après Tarticle 46, cette limitation n'est pas applicable aux individus qui antérieurement ont obtenu la protection on vertu de la coutume.