I. — DROIT DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'en 1880, nulle clause de nos traités ne reconnaissait expressément aux Français l'aptitude à devenir propriétaires de biens situés au Maroc. Nos nationaux, il est vrai, pouvaient, en vertu de l'article 7 du traité de Tanger, se prévaloir des conventions qui permettaient aux Espagnols^ et aux

\ . Traité de commerce entre TEspagne et le Maroc, signé à Madrid le 20 décembre 4861.

Art. 5. — ce Si, dans l'Empire du Maroc» les Espagnols achèlenl, ^> avec l'aulorisalion des autorités, des maisons, magasins ou tcr- » rains, ils pourront disposer librement de leur propriété sans que » personne les inquiète... On ne pourra sous aucun prétexte obliïi ger les sujets espagnols à payer des impôts ou contributions. » Leurs maisons seront respectées, et leurs magasins et tout ce qui » leur appartient, que ce soit destiné à un objet de commerce ou à » l'habitation ». Archioes diplomatiques, 1863, IV, p. 135,

Anglais * d'acquérir des immeubles avec la permission des autorités locales. Mais cela était bien précaire, parce que le gouvernement de Sa Majesté Chérifienne avait toujours la possibilité de soulever des difficultés d'interprétation.

Aussi, quand la conférence de Madrid dût s'ouvrir, notre ministre des affaires étrangères se préoccupa d'obtenir une reconnaissance formelle du droit de propriété au profit des sujets étrangers et attira sur ce point l'attention de notre plénipotentiaire. Se conformant aux instructions ministérielles^, l'amiral Jaurès, dans la séance du 18 juin 1880 ^ déclara aux membres de la conférence que le gouvernement français était prêt à consentir au paiement par nos

\ . Traité général entre la Grande-Bretagne et le Maroc, signé à Tanger le 9 décembre 1866.

Art. 4. — « S'il y a à rinlérieur de la ville un emplacement con- » venable pour bâtit* une maison ou un magasin, il se fera un ar- » rangement par écrit, avec les autorités de la ville, contenant le » nombre d'années que le sujet anglais pourra garder ensaposses- » sion la terre et le bâtiment, de façon à être payé des frais qu'il » aurait pu faire ; et personne ne pourra forcer le sujet anglais à » abandonner sa demeure ou son magasin avant que le temps » mentionné dans le document ne soit expiré... Tout immeuble » appartenant aux sujets de S. M. Britannique, destiné à être habité » ou à servir à leur commerce devront être respectés. » Archioes diplomatiques, \S63,]Vj p. 115.

2. Dépêche adressée par M. de Freycinet, ministre des affaires étrangères, à Tamiral Jaurès, le 9 juin 1880. Liore faune, op. cit,, p. 84.

3. Protocole n° 9. Séance du 19 juin 1880. Liore jaune ^ op. cit., p. 225 et suiv.

protégés de la taxe agricole, mais à la condition que (( le droit de propriété pour les étrangers au Maroc h serait reconnu et que l'exercice de ce droit devien- » drait l'objet d'un règlement spécial entre le gouver- » nement marocain et les représentants des puisw sances à Tanger, w

Pour donner une portée pratique à son observation, il soumit à la discussion des plénipotentiaires un texte ainsi rédigé : « Le droit de » propriété des étrangers au Maroc est reconnu. » L'exercice de ce droit et la procédure à suivre » en cas de contestation seront l'objet d'un » règlement spécial qui sera établi d'un commun » accord par les représentants des puissances » et le Ministre des affaires étrangères de Sa Mail jesté Chérifienne* w. Quoique ce texte reproduisit à peu près les dispositions de la loi ottomane de 1867 ^ Si Mohammed Bargach formula des objec-

i. Môme protocole, o° 9.