Loi otlomane du 18 juin

Art. 4. — « Les étrangers sont admis au môme tilre que les sujets x> ottomans et sans autre condition à jouir du droit de propriété des o immeubles urbains ou ruraux dans toute l'étendue de TEmpire, à » l'exception de la province d'Hedjaz, en se soumettant aux lois et » règlements qui régissent les sujets ottomans ».

Art. S. — a Tout sujet étranger ne doit jouir de cette loi que lors- » que la puissance dont il relève aura adhéré aux règlements pro- » posés par la Porte pour Texercice des droits de propriété ». Moniteur, 4867, p. 832.

La France a adhéré aux règlements proposés par la Porte en 1868. Protocole du 6 juin 4868. — Wkiss, Traité de droit inteinational privé y t. II, p. 558.

tions. Sans doute, il était disposé à accepter la première partie a qui ne faisait que constater » un droit déjà reconnu par les traités » ; mais il repoussait la seconde en disant que « les questions » de procédure relatives aux immeubles avaient été » toujours régies par la loi du pays, le Ghrâ, et n que cette loi, étant tirée du Koran, ne pouvait être » modifiée par un règlement quelconque ^ ».

Le président de la conférence, M. Canovas del Gastillo, mit fin à ce désaccord en proposant une rédaction qui, avec de légères retouches, se retrouve dans l'article 11 de la convention de Madrid.

Aux termes de cet article, un Français comme tout autre étranger, peut devenir au Maroc propriétaire d'un immeuble, mais sous les conditions suivantes :

a. Il doit obtenir le consentement préalable du gouvernement marocain^.

b. Il doit, au point de vue delà transmission de la propriété, observer les formalités prescrites par la loi marocaine.

Pour toutes les contestations auxquelles son droit de propriété peut donner lieu, les tribunaux marocains

4. Trotocole n° 9, séance du 19 juin <880. Llore jaune ^ op clt, p, i25.

2. Le gouvernement marocain est peu disposé à accorder le consentement nécessaire pour l'achat des terres. — FniscH, op, cit.^

p. 254. ■— E. Reclus, op, clt,^ t. IX, p. 774.

sont exclusivement compétents ' ; ils doivent juger d'après la loi du pays et sauf appel au Ministre des affaires étrangères^.

En tant que propriétaire ou locataire de terrains cultivés, un Français est soumis au paiement de l'impôt agricole*. Chaque année, il doit remettre à son consul la note exacte de ce qu'il possède en acquittant le montant de l'impôt. S'il fait une fausse déclaration, il est passible d'une amende fixée au double de ce qui aurait dû être régulièrement payé.

De plus, en tant que propriétaire de bêtes de somme, un Français est soumis au paiement de la taxe dite des portes *.

I. Il n'y a pas à liislioguer, à propos des action» réelles immobilifires, si le Français esi demandeur on d<îfendciir,

i. Il esl question de celte voie jJc recours dans les irailfis de 1856 cl de 1861 conclus avec l'Anglcierrc et l'Espagne.

3. Convention du 3 juillet 1880, art. 13. Il est dit dans ca aniclc que a la nature, le mode, la dalc et la quotité de l'impôt agricole ■ feront l'objci d'un règlomcnl spécial entre les représentants des » puissaûces et le minislrc des affaires étrangères ».

L'impôt agricole comprend les deux impôts sur les récoltes (Achour) et sur les troupeaux (Zekkat).

i. Convention du 3 juillet I3B0, art. 13. Il est dit dans cet article que ■ la quotité et le mode de perception de celle taxe sera B également l'objet d'un règlement spécial entre les représentants » des puissances et le ministre des affaires étrangères de Sa Han je&lé Cliérifîenne >.