LA PROCÉDURE

Les articles suivants déterminent la compétence de l'arbitre et la procédure à suivre. Nous les examinerons successivement en ne nous attardant toutefois que sur les points intéressants.

L'article 4 est ainsi conçu :

« Les points questions ou les différends qui seront soumis à l’arbitrage seront fixés par les gouvernements contractants,lesquels pourront déterminer l’étendue des pouvoirs de l'arbitre et toute autre circonstance quelconque relative à la procédure. »

Le cas normal, c’est donc le compromis précisant non seulement la question à résoudre, mais encore la compétence de l'arbitre, et même toute circonstance relative à la procédure.

En cas d’accord donc entre les Etats, tout est subordonné à leur volonté commune : les points à soumettre à l'arbitrage, la compétence de l'arbitre,

les formalités de procédure... Et l'arbitre est

2RKG LS obligé d’obéir point par point aux stipulations du compromis.

Au contraire, dès qu’il y a désaccord, soit qu’il y ait impossibilité absolue de s'entendre sur la rédaction d’un compromis, soit qu'il surgisse une difficulté quelconque, l’arbitre, doit sur la demande de l’un des deux Etats, prendre l'initiative de fixer l’objet du litige, l’époque, le lieu et les formalités de la procédure. Il peut demander tous les renseignements aux Etats contractants qui prennent l’engagement de mettre à sa disposition tous les moyens dont ils disposeront.

L'article 5 est d’ailleurs ainsi conçu :

Art. 5.— A défaut d'entente, chacune des partie pourra solliciter l'intervention de l'arbitre à qui il appartiendra de fixer l'objet du litige, l'époque, le lieu et les formalités de la procédure comme aussi de résoudre toutes les difficultés de la procédure, qui pourraient surgir au cours des débats. Les parties s’obligent à mettre à la disposition de

l'arbitre tous les moyens d’information dont elles dispo-

seront.

Cet article est indiscutablement le plus original du traité. Il faut regretter seulement qu'il soit un peu confus.

Il est d’évidence que cette disposition a pour but

d'empêcher les litigants d'échapper à l'arbitrage

d’une façon détournée. Avec les larges pouvoirs de l'arbitre, plus de discussions futiles possibles, plus de difficultés de procédure n'ayant d’autre but que de retarder ou d'empêcher la solution du litige par l'arbitrage. L’arbitre mettra d’autorité les choses au poini,et il n’y aura pas de recours contre ses décisions. Pour échapper à l’arbitrage, les Etats contractants n’auront donc que la seule ressource de se retrancher ouvertement derrière la clause restrictive, moyen qu'ils n’oseront peut-être pas employer lorsqu'il n’y aura pas de raisons sérieuses de le faire. C’est bien là le but visé par l’article 5. L'intervention de l’article peut aussi avoir d’heureux effets, lorsque les parties, tout en étant de bonne foi, éprouvent des difficultés à s’entendre sur l’objet du litige.Il se peut par exemple que l'accord n’ait pu se faire sur des points secondaires, et que les litigants en fassent une question d'amour-propre ; dans ce cas où les choses sans l'intervention de l'arbitre auraient pu s’envenimer jusqu'au point d'empêcher toute solution pacifique du litige, l’arbitre aura tôt fait, semblet-il, de résoudre les difficultés. Cet article paraît donc avoir les conséquences les plus heureuses.

C'est d’ailleurs cet article 5, unique en son genre,

SET ee qui met le traité Chilo-Argentin au-dessus des autres traités d'arbitrage obligatoire.

Si tel est bien le but visé, une question se pose toutefois au sujet de son interprétation.

Un compromis est-il toujours nécessaire ? Alors qu’au cas d'accord un compromis est signé qui fixe l’objet du litige, et d’autres points secondaires, en est-il de même au cas de désaccord, lorsque l'intervention a dû être sollicitée pour la détermination de l’objet du litige ? Il est difficile de répondre sur ce point de façon catégorique.

Il convient d’abord de rechercher si dans le texte du traité aucune disposition formelle ne précise ce point. Nous trouvons en premier lieu le texte même de l'article 5. « En defecto de acuerdo qualquiera de las Partis, podra solicitar la intervencion del Arbitro, a quien correspondera fijar el compromiso, la epoca, etc. » D’après ce texte il semblerait qu'un compromis reproduisant les décisions de l'arbitre fût nécessaire, puisque aux termes de l’article 5 il appartient à l'arbitre de fixer le compromis (el compromiso). Si telle était l'interprétation véritable, le compromis serait l’œuvre de l'arbitre ; les parties n’interviendraient que pour apposer au bas leurs signatures. Telle

n'est pas notre opinion. Pour les raisons expo-

sées infra, nous estimons qu'un compromis n’est pas nécessaire, et que si les auteurs du traité ont employé le terme «el compromiso » c’est qu'ils se sont servis du mot «el compromiso » pour exprimer le contenu du compromis.

L'article 7 peut laisser supposer aussi qu’un compromis est nécessaire. Il est, en effet, ainsi

conçu :

Art.7.— L'arbitre est compétent pour décider de la validité du compromis, et pour l’interpréter ; ill’est aussi pour résoudre les controverses qui s’élèveraient entre les parties sur le point de savoir si certaines questions ont ou n'ont pas été soumises à la juridiction arbitrale dans l’acte

de compromis.

On pourrait traduire à la lettre, et croire à la nécessité du compromis. Telle n’est pas cependant l'interprétation que nous adopterons : à notre sens, il faut sous-entendre après les derniers mots de l’article 3 : « Au cas où un compromis a été établi ». En effet, étant donné les dispositions de l’article 5, il semble qu’au cas de désaccord sur tous les points un compromis soit inutile et illogique. À quoi servirait-il en effet, puisqu'il ne serait que la ratification pure et simple des décisions de

l'arbitre sur tous les points, décision que les par-

ties, par le traité général d'arbitrage, s'engagent à accepter quelles qu’elles soient. Il est logique qu’en pareil cas l'arbitre notifie simplement ses décisions aux litigants, et statue sans autre formalité, sur les bases par lui-même établies, d’après les enquêtes par lui-même ordonnées, au lieu par lui-même choisi. Au casde désaccord, en effet, aux termes du traité il est compétent « pour fixer l’objet du litige, l’époque, le lieu et les formalités de la procédure, comme aussi pour résoudre toutes les difficultés de la procédure qui pourraient surgir au cours des débats ».

Un autre argument qui pourrait inciter à croire à la nécessité d’un compromis, est que le traité est muet sur le moment où les parties doivent se prévaloir de la cause restrictive : Ce serait alors le compromis qui marquerait pour les parties le terme du droit de se prévaloir de la clause restrictive. Cette objection n’a pas une grande portée. On la réfute en disant que le droit d’apposer la clause restrictive est perdu pour les parties du moment où elles ont répondu à une demande de renseigne ments de l'arbitre, sans l’opposer. De même que dès le moment où les parties ont signé le compromis, elles ne sont plus libres de se retrancher der-

rière la clause restrictive puisqu'elles sont liées

par le compromis par lequel elles soumettent le litige à l'arbitrage, de même, dès l'instant où elles ont fourni des renseignements à l'arbitre, elles ont tacitement consenti à laisser l'arbitre juge de la contestation et par conséquent ont renoncé à se

prévaloir de la clause restrictive.

Pour quelles raisons estimons-nous qu'au cas de désaccord total, un compromis n’est pas nécessaire ? Car la question ne peut se poser, que sile désaccord est total. Si les parties sont d'accord, en effet, sur certains points le compromis sera nécessaire pour imposer à l'arbitre ces points com-

muns.

Une première raison est une raison de logique. À quoi servirait le compromis si tout son contenu était l’œuvre de l'arbitre ? Le compromis n'est pas nécessaire pour soumettre le litige à l'arbitre, puisqu'il l’est en vertu du traité général d'arbitrage ; puisque par les dispositions de ce dernier traité les parties sont tenues de se soumettre aux décisions de l'arbitre sur les points qu’aurait fixés le compromis s’il y avait eu accord. Les parties sont tenues de se conformer aux décisions de l’arbitre quant à l’objet du litige et aux

autres points à fixer préalablement, tout comme

à la sentence définitive. On ne voit donc pas quelle serait l'utilité d’un compromis.

Les dispositions du traité du 27 septembre 1907 conclu entire l'Italie et la République Argentine, viennent d’ailleurs corroborer pleinement notre opinion. L'article 2 de ce traité est en effet ainsi

conçu :

ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les I. P. C. signent un compromis spécial déterminant l’objet du litige et s’il y a lieu le siège du tribunal, la langue dont on fera usage, celles dont l’emploi sera autorisé devant lui, le montant de la somme que chaque partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et documents et généralement

toutes les conditions dont elles seront convenues.

A défaut de compromis, les arbitres nommés d’après les règles des articles 3 et 4 du présent traité jugent sur la base des prétentions qui leur sont soumises.

Au surplus, en l'absence d'entente spéciale, les dispositions établies par la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899 seront appliquées sous réserve des additions et modifications contenues dans les articles

suivants. Aux termes du traité argento-italien