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un compromis n’est donc pas nécessaire, le texte le dit formellement. C’est cette interprétation que nous devons aussi donner à l’article 4 du traité chilo-argentin. Ces traités en effet sont conçus dans le même esprit, et à peu près semblable dans la forme (1).

11 faut noter que les autres traités ayant des points de ressemblance avec le traité chilo-argentin — traités du 18 juin 1899 entre l'Argentine et l’'Uruguay ; du 6 novembre 1896 entre l'Argentine et le Paraguay ; du 3 février 1902 entre l’Argentine et la Bolivie — nenous donnent pas d’indications à ce sujet. De même le traité entre la Bolivie etle Pérou en date du 21 novembre 1901 présente un article 3 qui n'est pas explicite sur la question de savoir si un compromis est toujours néces-

saire :

ART. 3. — Si les Hautes Parties n'arrivent point à se mettre d'accord sur les points visés dans l’article précédent, l'arbitre aura le pouvoir de déterminer sur le vu des prétentions des deux parties les points de fait et de droit qui devront être résolus pour la solution du litige

et d'établir la procédure à suivre.

Ainsi donc seul le traité du 18 septembre 1907

1, Voir p. "6ets,

D — entre l'Argentine ei l'Italie est explicite sur ce point et nous permet de conclure qu’un compromis n’est pas nécessaire.

Cette question n’a d’ailleurs, semble-t-il, qu'un intérêt théorique. En fait, en effet, l'hypothèse du désaccord sur tous les points à fixer préalablement, paraît invraisemblable. Pour qu’il en fût ainsi il faudrait que l’une des parties prit volontairement et méthodiquement le contre-pied de l’autre. C’est là une attitude inconcevable : puisque les parties se sont engagées, ou bien à signer le compromis si le compromis est nécessaire, ou bien à exécuter la sentence de l’arbitre si le compromis n’est pas nécessaire, elles n’auraient aucun intérêt à observer une attitude aussi vexatoire, car elles seraient tenues de se conformer aux décisions de l'arbitre quelles qu’elles fussent. Pour agir ainsi il faudrait que l’une des parties fût décidée à ne pas exécuter la sentence, qu’elle voulût à tout prix des complications, c’est-à-dire la guerre.

En fait, comment les choses se passeront-elles lorsqu'un différent éclatera ? De deux choses l’une : Ou bien les parties ne verront pas de raisons impérieuses de ne pas le soustraire à l'arbitrage ;

ou bien elles seront décidées à le soustraire à

l'arbitrage. Dans ce dernier cas celle des parties qui s’opposera à l’arbitrage se retranchera ouvertement derrière la clause restrictive, dont l’élasticité permet, dans la plupart des cas, une pareille attitude. Rien de plus facile, puisque l'Etat qui se prévaut de la clause restrictive n’est pas obligé de faire la preuve que le différend touche aux préceptes de la constitution. Par conséquent lorsqu'un des litigants ne voudra pas de l’arbitrage, il mettra en avant la clause restrictive, mais ne soulèvera pas de vaines difficultés qui seraient infailliblement résolues et qui n’arriveraient pas à leur but. C’est pourquoi l’on peut conclure que lorsque les parties n'auront pas opposé la clause restrictive, elles seront résolues à l'arbitrage, et que le désaccord complet, volontaire, sur les points à fixer préalablement apparaît comme une hypothèse invraisemblable.

Donc, dans tous les cas, peut-on dire, un compromis sera utile pour fixer les points sur lesquels les parties sont d'accord. Il pourra par exemple y avoir désaccord sur l’objet du litige, mais entente sur le lieu, les formalités de la procédure, le droit à appliquer. Le compromis sera donc utile pour établir les points sur lesquels l'accord s’est fait.

Sans doute il soumettra au jugement de l'arbitre

= fr — un différend, non encore précisé quant à son objet, mais ce n’en sera pas moins un compromis.

D'ailleurs il semble bien, qu’en fait, l’arbitre interviendra plutôt en conciliateur, en médiateur, qu’en juge, lorsqu'il sera appelé à trancher la contestation quant à l’objet du litige. Sans doute, théoriquement, il peut imposer sa décision aux parties. Mais ce ne sera qu'après s'être longuement informé auprès d’elles, après leur avoir demandé leurs opinions et les avoir critiquées offi cieusement qu'il rendra sa sentence quant à l’objet du litige, décision qui le plus souvent aura été agréée par les parties avant qu'elle fût prononcée. Il ne faut pas oublier en effet qu’auprès de l’arbitre sont des mandataires ; que celui-ci peut user en outre des moyens de la diplomatie qu'il à à sa disposition. L'objet du litige aura donc été longuement agité en commun et il serait invraisemblable que l'accord ne finisse pas par s'établir entre les parties et l’arbitre.

L’arbitre jouera donc en fait, quant à l’objet du litige, plutôt un rôle de médiateur qu’un rôle d’arbitre. Il y a, en effet, des raisons sérieuses pour que son attitude soit telle. N’hésiterait-il pas, en

elfet, le cas échéant, à user de tout le pouvoir que

tn —

lui confère le traité, à fixer l’objet du litige contrairement à l'opinion de l’une des parties ? C’est que s’il en était ainsi, celle-ci dirait peut-être, la sentence une fois rendue, qu’un différend, un différend fictif, a été résolu, mais non le différend réel. De là une source de difficultés, car bien que la sentence une fois rendue ne soit susceptible de recours que dans les cas très précis de l’article 8, la partie dont l'opinion est contraire à celle de l'arbitre quant à l’objet du litige, n’accepterait sans doute une pareille situation que très difficilement et ne se laisserait pas opposer l’autorité de la chose jugée. Théoriquement, donc, l’extension des pouvoirs de l'arbitre quant à la détermination de l’objet du litige pourrait parfois aboutir à des résultats contraires à ceux visés par le traité, mais pratiquement cette disposition est incontestablement excellente, car le cas échéant, l'arbitre jouera un rôle de médiateur à pouvoirs étendus qui, dans la plupart des cas, réussira à établir l'accord entre les litigants.

Il semble inutile d’insister sur les avantages de la disposition qui rend l'arbitre compétent pour résoudre toutes les difficultés qui se produiraient au cours de la procédure. Il est d’évidence que

l'arbitrage en sera singulièrement facilité. Ces dis-

OS

positions sont tout à fait logiques avec l'esprit du traité. Pour empêcher les parties de compromettre a solution du litige par l’arbitrage, il fallait rendre l'arbitre maître absolu de la procédure; il fallait qu’il pût aplanir toutes les difficultés.

En résumé, il résulte de ces considérations que, pour échapper à l’arbitrage, les Etats contractants n'auront que le seul moyen de se retrancher ouvertement derrière la clause restrictive, moyen qu'ils n’oseront pas employer lorsqu'il n’y aura pas des raisons impérieuses de le faire.

Nous ne saurions trop applaudir à cette clause qui constitue la plus heureuse des innovations.

Les articles suivants ne font d’ailleurs qu’étendre encore de la manière la plus propice cette large

compétence de l’arbitre.

Art. 6. — Chacune des parties pourra constituer un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter devant l'arbitre.

Art. 7. — L'arbitre est compétent pour décider de la validité du compromis et pour l’interpréter ; il l’est aussi pour résoudre les controverses qui s’élèveraient entre les parties sur la question de savoir si certaines questions ont

ou n’ont pas été soumises à la juridiction arbitrale.

Ce sont là des dispositions tout à fait nor-

males ; il est évident que dès que l’un des Etats

ce E 69 =

élève des doutes sur la validité du compromis ou sur l'interprétation à lui donner, du moment qu'il y a divergence de vue de la part des Etats, c'est comme s’il n’y avait pas de compromis. Et puisqu’en l'absence de tout compromis l'arbitre a les larges pouvoirs que l’on sait, il était logique de lui donner le droit de décider quant à la validité du compromis et l'interprétation à lui donner. De même puisqu’à défaut de compromis l'arbitre fixe à question à résoudre, à }:lus forte raison devait-il pouvoir décider si certaines questions ont ou n'ont pas été soumises à la juridiction arbitrale dans l’acte de compromis. C’est tout à fait conforme d’ailleurs à l'esprit général du traité.

L'article suivant est ainsi conçu :

Art. 8. — L'arbitre devra juger conformément aux principes du droit international, à moins que le compromis n’impose l’application de règles spéciales ou ne l’au-

torise à agir comme amiable compositeur.

Cet article ne présente aucune difficulté dans son application ; les règles les plus importantes du droit international ayant été pour la plupart codifiées aux conférences de la paix, et l'Argentine et

le Chili ayant adhéré sans réserves appréciables à Billard 6

ec 70 =

toutes les conventions qui y ont été conclues (1). Dans le cas où le compromis imposerait l’application de règles spéciales, comme par exemple celles dictées par le fameux traité de Washington, l'arbitre doit s’y soumettre. Quant à la clause d’amiable composition, elle confère à l'arbitre, qui après examen de la difficulté ne peut donner en totalité gain de cause à l’une ou à l’autre des parties, la faculté d'adopter une solution transactionnelle de nature à concilier équitablement les prétentions des deux litigants. Cette clause vient donc étendre encore les pouvoirs de l’arbitre.

Au sujet de l’article 8, on pourrait soulever cependant une question assez délicate. Que faut-il entendre par ces mots : principes du droit international? Les parties contractantes n'’ont-elles visées que les règles de droit international codifiées à La Haye? Sur ce point, l’on doit répondre catégoriquement par la négative. Le droit international est un droit coutumier, et il est certaines règles qui sont indiscutablement des règles du droit des gens, reconnues comme telles par les

Etats, bien qu’elles n'aient pas été reproduites dans

1. Voir Renault. Les deux Conférences de la Paix. Paris, 1009.

les actes des Conférences de la Paix. Mais quelle solution adopter pour les règles toutes spéciales que l’on peut trouver dans certains traités, règles établies conventionnellement à l’avance, pour une application déterminée ? Peut-on les considérer comme des règles du droit public ?

Une distinction s'impose. Il est évident que l’arbitre pourra considérer comme des principes du droit international public et appliquer le cas échéant, les règles même très spéciales qui pourraient se trouver contenues dans des trailés anciens conclus par l'Argentine et le Chili. On pourrait par exemple supposer que, dans un différend relatif à des pêcheries, l'arbitre ait à appliquer de vieux règlements de pêche établis de commun accord par l'Argentine et le Chili même à une époque très reculée. D'autre part, s'il s'agissait de règles que les deux Etats aient reconnues pareillement non dans des traités passés entre elles, mais bien avec de tierces puissances, ces règles n’en devraient pas moins être considérées par l'arbitre comme des « principes du droit international ».

Quant aux règles spéciales qui se trouveraient contenues seulement dans des traités passés, soit par l’un des Etats contractants avec d’autres Etats, soit par des tierces puissances entre elles,

il semble que l'arbitre ne doive pas les considérer

comme des « principes du droit international » et les appliquer le cas échéant.

En réalité, la question a surtout un intérêt théorique. Dans la pratique, en effet, c’est en vain que l’on cherche dans la liste des arbitrages un différend ayant été solutionné à l’aide de telles règles, et il paraît diflicile de forger des hypothèses où de pareils principes aient à intervenir.

Aux termes de l’article 9, l'arbitre est tenu de statuer définitivement sur tous les points en litige avec exposé des motifs. Il ne doit donc pas y avoir de déni de justice.

Les articles suivants sont relatifs à la sentence :

Art. 10. — La sentence sera rédigée en double original, et elle devra être notifiée à chacune des parties par l’intermédiaire de son représentant.

Art. 11. — La sentence légalement rendue décide dans les limites de sa portée la contestation entre les parties.

Art. 12. — L'arbitre fixera dans la sentence le délai dans lequel elle doit être exécutée, et il sera compétent

pour résoudre les questions qui pourraient surgir au sujet

de son exécution.

il est tout à fait logique en effet que l'arbitre soit compétent pour résoudre les questions qui

pourraient surgir au sujet de l’exécution de la

sentence. Ces difficultés peuvent être de plusieurs . sortes :

1 Difficultés relatives à l'interprétation de la sentence ;

2° Difficultés relatives à son exécution proprement dite.

Dans le premier cas, en effet, personne mieux que l'arbitre n’est qualifié pour préciser le contenu d’une sentence que lui-même a rendue.

Dans le second cas la tâche de l'arbitre nous paraît très délicate. La convention ne lui donne pas le droit de surveiller et de contrôler l’exécution de la sentence. Aussi ne sera-ce qu’à la requête d’une des parties qu’il sera appelé à se ressaisir de l'affaire pour statuer sur le point déterminé qui a motivé sa nouvelle intervention. Mais dans la plupart des cas lorsqu'un des deux litigants soulèvera des difficultés dans l’exécution de la sentence, ce sera de mauvaise foi, en pleine connaissance de cause, et dans ce cas cette intervention n’aura d'autre raison d’être que de venir prêter l'appui de la force morale de l'arbitre à celui des deux litigants qui crie à la violation de ses droits. C’est là, semble-t-il, une disposition efficace car il y a tout lieu de croire que celui qui

n’aura pas osé se soustraire à l'arbitrage antérieu-

rement, hésitera à le faire au dernier moment. D'ailleurs le contrevenant à la sentence obéira plutôt aux injonctions de l'arbitre qu’à celles de la partie adverse que des motifs d'amour-propre empêcheraient souvent d’être suivies. De toutes façons, cette intervention de l’arbitre nous paraît

pleinement justifiée.

Art. 13. — La sentence n’est pas susceptible d’appel et son exécution est confiée à l'honneur des nations signataires de ce pacte. Toutefois on admettra que le recours en revision devant le même arbitre qui l’aura prononcée à condition qu'il soit formé avant l'expiration du délai fixé pour son exécution et dans les cas suivants :

1° Si la sentence est rendue en vertu d’un document faux ou altéré ;

2° Si la sentence a été en tout ou en partie la conséquence d’une erreur de fait provenant des pièces ou do-

cuments du procès.

Au sujet de la première partie de cet article, nous dirons qu'’étant donné l’autorité de l’arbitre il y a tout lieu de croire que la sentence sera fidèlement exécutée, C’est un fait d’expérience que les Etats se soumettent presque toujours aux décisions des arbitres.

Au sujet de la deuxième partie de cet article

nous ferons remarquer qu'il faut, pour qu'il y ait

lieu à revision, que les documents faux ou altérés aient été les motifs déterminants de la sentence. Il faut que l'erreur soit une erreur de fait, provenant des pièces ou documents. Il semble donc que si l'erreur provient uniquement d’une fausse conception injustifiée de l’arbitre, cette disposition enlève à celui-ci le droit de se dédire. L’arbitre ne peut donc revenir sur sa sentence, ni de sa propre initiative, ni à la requête des parties, lorsqu'il s’est trompé en lisant mal une pièce ou en l'interprétant.

Les deux derniers articles s'occupent de la ques-

tion des frais et de la durée detraité.

Art. 14. — Chacune des parties payera ses frais propres et la moitié des frais généraux de l'arbitre.

Art. 15. — Le présent traité demeurera en vigueur pendant dix ans à compter de l'échange des ratifications. S'il n’est pas dénoncé six mois avant son expiration il sera tenu pour renouvelé pour une autre période de dix années

et ainsi de suite.

Au sujet de la clause relative aux frais on peut critiquer la disposition qui met les frais à la charge commune des parties et non pas seulement du perdant. Une disposition mettant les frais à la

charge du perdant nous aurait parue plus sage,

ne 76 ee

car ainsi chacun des litigants, dans l’ignorance de la sentence à intervenir, se serait appliqué à diminuer les frais du procès.

Enfin l’article 15 contient la clause de tacite reconduction. À ce sujet, il est intéressant de signaler que de l’avis le plus répandu, le traité ne sera pas dénoncé en 1912 selon toutes probabilités, et qu'il continuera ainsi à régir les rapports des deux Etats pendant de nombreuses années encore.

Toutefois l’article ro soulève une question que nous ne saurions passer sous silence. Aux termes de cet article le traité doit être dénoncé six mois à l'avance. Quel va être l’effet de cette dénonciation ?

Cette dénonciation n’a pas d'effet rétroactif et ne saurait donc arrêter les arbitrages en cours, c’est-à-dire ceux dont la procédure arbitrale aurait commencé avant la dénonciation. De même toute procédure arbitrale pourra commencer avant le

terme du traité. Les deux points sont indiscutables.

Mais, quant aux différends existant déjà à l'expiralion du trailé, mais dont la procédure n'aurait pas été commencée, la question devient plus douteuse. Il faut remarquer que dans notre hypothèse

ce ne sont pasles causes seules du différend qui exis-

tent déjà, mais le différend lui-même. A notre avis, ces différends ne pourront plus être soumis à l’arbitrage, car aux termes du traité ce ne sont pas tous les différends sans distinction qui doivent être soumis à arbitrage, mais ceux qui n’ont pas pu être solutionnés au moyen de négociations directes. Or la seule chose qui prouve que le différendn'a pu être solutionné au moyen de négociations directes, c'est le commencement de la pro-

cédure arbitrale.

Telles sont les dispositions de la convention d'arbitrage. Avant de terminer son étude, il est nécessaire de relever dans le traité une omission qui est à notre avis de la plus haute gravité.

La convention ne détermine pas en effet le moment précis où l’une des parlies peut se prévaloir de la clause restrictive. Il semblerait que ce doit être au moment où il est question de soumettre le différend à l'arbitrage, tout au moins au début de la procédure. Le droit d’opposer la clause restrictive devrait être perdu pour celui des Etats qui a laissé, sans protester, l’arbilre commencer la procédure, soit en satisfaisant à une demande de renseignements relatifs au procès faite par celui-ci, soit de toute autre manière. Mais, le traité est

muet sur ce point. En fait, il est à supposer qu’au-

= 55 sé, cun des contractants n’osera soulever cette question d’incompétence au dernier moment; mais, il est regrettable qu'il n’y ait à ce sujet aucune disposition dans le traité. Il sera en effet toujours facile d'éviter les conséquences de l’arbitrage lorsqu’elles seront défavorables, en se retranchant au dernier moment derrière la clause restrictive. C’est là évidemment un vice grave de la conven-

tion.