Voir Renault. Les deux Conférences de la Paix
= Sr — ment ceux relatifs à l'interprétation et à l’application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d’être soumis à l’arbitrage obligatoire sans aucune restriction.
Elle est unanime à proclamer que s’il n’a pas été donné dès maintenant une couvention en ce sens, les divergences d'opinion qui se sont manifestées n’ont pas dépassé les limites d’une controverse juridique et qu’en travaillant ici ensemble pendant quaire mois, toutes les puissances du monde non seulement ont appris à se comprend'e et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager au cours de cette longue collaboration un sentiment très élevé du bien commun de l’humanité. »
Enfin dans la convention pour le règlement pacilique des conflits internationaux nous trouvons l’article 38 ainsi conçu :
« Dans les questions d’ordre juridique eten premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
En conséquence, il serait désirable que dans les
litiges sus-mentionnés, les puissances contractantes eussent le cas échéant recours à l’arbitrage en tant que les circonstances le permettraient. »
Ainsi donc échoua la tentative collective. Mais dans les relations particulières des Etats nous trouvons de très nombreuses stipulations d’obligation à l’arbitrage. Avant de les examiner il convient de faire une distinction.
La convention d'arbitrage obligatoire peut être soit une clause accessoire d’un trailé, auquel cas elle est dite clause compromissoire ou elle peut former l’objet même du traité: on est alors en présence d’un traité permanent d'arbitrage.
Lorsque la convention d'arbitrage est accessoire, ou bien elle est relative aux différends à naître du traité qui la contient ou à des litiges de catégorie déterminée, et dans ce cas elle est dite clause compromissoire spéciale ou bien elle soumet à l’arbitrage tous les différends pouvant s’élever entre les deux pays, de quelque nature qu’ils soient : elle est alors la clause compromissoire générale.
L'usage de la clause compromissoire spéciale est au;ourd’hui universel. Elle est insérée dans la plupart des traités que contractent les Etats, le plus
fréquemment dans les traités de commerce, de na-
Rare des
vigation, d'établissement et dans les conventions consulaires et d’extradition. Elle affecte presque toujours la forme de la clause insérée par l'Italie dans ses traités depuis son adoption en 1879, et elleest ainsi conçue : « Les deux gouvernements contraciants conviennentque toutes les controverses qui pourraient s'élever sur l'interprétation ou l'exécution du présent traité ou toutes les conséquences de sa violation seront soumises quand le moyen de les résoudre directement par un accord amiable seront épuisés, à la décision de commissions arbitrales et que le résultat de cet arbitrage sera obligatoire pour les deux parties. Les membres de ces commissions seront choisis par les deux gouvernements d’un commun accord, à défaut de quoi chacune des parties nommera son propre arbitre ou un nombre égal d’arbitres et les arbitres ainsi nommés désigneront un surarbitre. La procédure arbitrale sera dans chaque cas déterminée par les parties coniractantes ; à défaut de quoi la commission d'arbitrage sera autorisée à la déterminer au préalable ».
Ceci mentionné pour mémoire, nous n’insisterons pas davantage sur les clauses compromissoires spéciales dont il nous suffit de rappeler l’exis-
tence et la multiplicité.
RE
Viennent ensuite les clauses compromissoires générales et les traités permanents d’arbitrage.
Une première observation s'impose. Dans presque aucune convention de cette nature (citons comme exception le traité du 21 novembre 19071, entre la Bolivie et le Pérou) nous ne trouvons la clause de généralilé sans aucune restriction. « Les différends de toutes sortes sont soumis à l'arbitrage, sauf... » (1) et suit l’énumération des litiges exceptés. Tantôt ce sont ceux qui peuvent porter atteinte à iindépendance, à l'honneur et aux intérêts primordiaux des Etats ; tantôt ce sont ceux qui touchent aux préceptes de la constitution. Quelle qu’elle soit d’ailleurs, peut-on dire (Voir l'exception), partout se rencontre cette restriction échappatoire que l’on a appelée à juste titre : la soupape de sûreté des traités.
Nous constatons donc qu'il n'existe que très peu de convention d'arbitrage obligatoire de généralité absolue, et qu'il est à peu près universellement reconnu par la diplomatie, comme par la
doctrine, que certains différends entre Etats ne
1. Traités sans clause restrictive abrogés : 1892, Costa, Rica, Quatémala, Honduras, Salvador ; 1882, Salvador et Vénézuala.
sont pas susceptibles d’être soumis à l'arbitragé el qu une pareille porte de sortie est nécessaire et excellente.
Les clauses compromissoires générales et les iraités permanents élant moins nombreux, il sera facile d'examiner successivement les plus importants.
Les clauses compromissoires générales ne nous intéressent que par leur caractère de généralité. Peu d’entre elles déterminent la procédure à suivre en Cas d'arbitrage, et elles soutpar conséquent inférieures à ce point de vue aux traités permanents d'arbitrage qui organisent longuement la procédure. Certaines cependant sont intéressantes à ce point de vue, et nous rappellerons leurs dispositions au cours de cette étude. Ici, nous nous contenterons de les citer.
Et d’abord, il est intéressant de constater que la plupart des clauses compromissoires existantes sont insérées dans des traités conclus par les républiques de l'Amérique latine. Elles sont très nombreuses et certaines remontent jusqu’au milieu du xix° siècle. Mais, de même que la plupart des trailés permanents de l'Amérique, elles furent inefficaces et éphémères. Nulle part, en effet,
les luttes ont été aussi nombreuses et aussi vives. Billard 6
PRG
Nous nous contenterons de faire une rapide et
sèche nomenclature des traités contenant ces
clauses, en faisant préalablement observer qu’elles
contiennent toute la clause restrictive.
Traités de
Amérique Gentrale
Gustémalo — Honduras.
Costa-Rica — Honduras.
Nicaragua — Costa-Rica.
Guatemala — Nicaragua.
Costa Rica — Nicaraqua.
Guatemala — San Salvador.
Guatemala — Honduras.
San Salvador — Costa-Rica.
San Salvador — Nicaragua.
Guatemala — Honduras — San Salvador.
Quatemala — Costa-Rica — Honduras — Nicas ragua — San Salvador.
Guatemala — San Salvador.
Costa-Rica — San Salvador.
Honduras — Nicaragua — San Salvador.
Costa-Rica — Honduras — Nicaragua (1).
etc.
1. Actas y documentos de la secunda conferencia Pan Americana, Mexico, 1902. »
Telle est jusqu’en 1902 la liste des traités de l'Amérique centrale contenant la clause compromissoire générale. Mais leur nombre est une preuve de leur insuccès. Aussi ne doit-on pas les considérer comme des précédents sérieux de l'arbitrage obligatoire. Nous étendrons celte remarque aux traités à clause compromissoire générale de l’A mé-
rique du Sud dont suit l’énumération.
Amérique du Sud CLAUSES COMPROMISSOIRES GÉNÉRALES
1842 Vénézuela — Colombie.
1856 Equateur — Colombie.
1896 Vénézuela — Colombie.
1470 Colombie — Pérou.
1874 Pérou — République Argentine.
1880 San Salvador — Colombie.
1582 San Salvador — République Dominicaine.
1883 San Salvador — Uruguay.
1883 San Salvador — Vénézuela.
1893 San Salvador — Mexique.
1858 Argentine — Bolivie.
1860 Equateur — Pérou.
1865 Bolivi — Costa-Rica.
1867 Bolivie — Chili — Equateur.
1883 Paraguay — Uniquay.
1888 Equateur — Mexique.
1870 Equateur — Costa-Rica.
Le US —
Europe
Nous ne nous occuperons pas des traités à clause compromisoire générale conclus par les Etatsneutres. Comme en pareil cas de telles stipulations n’ont qu’une minime importance au point de vue du maintien de la paix, nous ne nous attacherons qu’aux conventions conclues entre Etats souverains.
Citons cependant :
19 décembre 1862 Danemark — Vénézuela.
9 août 1866 Belgique — Siam.
& octobre 1862 Belgique — Iles — Hawaï.
14 août 1874 Belgique — Pérou.
3 février 1874 Belgique — République sud-Africaine. 1°" mars 1584 Belgique — Equateur.
27 décembre 1894 Belgique — Etat libre d'Orange. 20 juillet 1864 Suisse — I. Iawaï.
30 octobre 1883 Suisse — San Salvador.
6 novembre 1885 Suisse — République—Sud-Africaine. 22 juin 1888 Suisse — Equateur.
16 novembre 1899 Suisse Etat. — Ind. du Cengo.
Entre pays Européens souverains nous ne trouvons comme traité à clause compromissoire générale que le traité de commerce du 5 juillet 1894
entre les Pays-Bas et le Portugal. Mais il con-
tient la restriction suivante : « Tous les différends sont soumis à l’arbitrage,sauf ceux qui touchent à l'indépendance ou à l’autonomie de l’un ou de l’autre pays (1) ».Notons en passant que vu l'éloignement de ces deux pays, les différends ne peuvent être que très rares entre eux et qu’à ce point de vue le traité ci-dessus mentionné est moins intéressant que celui qui régit le Chili et l’Argentine, puissances voisines et rivales.
Mentionnons sans les citer les traités passés par l'Espagne avec ses anciennes colonies.
Telles sont les principales clauses compromissoires générales.
Les traités permanents d’arbitrage sont beaucoup moins nombreux, surtout les traités généraux. Nous donnerons une liste des principaux traités de cette nature, conclus avant 1900, en faisant remarquer que tous ont été conclus par
des Etats de l’Amérique latine.
1. De toutes les clauses restrictives contenues dans les divers traités, cette clause restrictive paraît être la moins élastique. Il est en effet assez difficile de prouver qu'un différend touche à l'indépendance ou à l’autonomie d’un pays.
Traités permanents d'arbitrage
Chili — Colombie.
Colombie — Salvador.
Saint-Domingue — Salvador.
Salvador — Uruguay.
Costa-Rica — Salvador.
Chili — Suisse.
Quatemala — Honduras — Nicaragua — Salvador.
Brésil — Chili.
Argentine — Italie (non ratifié).
Argentine — Uruguay.
Argentine — Paraguay.
Depuis, de nombreux traités d'arbitrage ont été
signés. Mais la plupart — tout au moins ceux con-
clus par les puissances européennes — ne visent
que des litiges de nature déterminée et sont, par
conséquent, des traités spéciaux. Citons parmi les
plus importants les traités Franco-Anglais et
Franco-ltalien, le premier signé le 14 octobre 1903,
le second le 25 décembre de la même année.
Ces traités semblent avoir servi de modèles à
de nombreux traités signés postérieurement. Leur
forme est en effet semblable en tous points, tout
au moins pour la grosse majorité semblable à
celle des traités Franco-Anglais et Franco-ltalien de 1903 : Nous citerons :
Grande-Bretagne — Italie (1° février 1904).
Danemark — Pays-Bas (12 février 1904).
Espagne — Portugal (31 juin 1904).
Grande-Bretagne — Espagne (27 février 1904).
Grande-Bretagne — Allemagne (72 juillet 1904). Grande-Bretagne — Suède — Norwège (11 août 1904). Russie — Belgique (30 octobre 1904).
Etats-Unis — Suisse (1° novembre 1904;.
Grande-Bretagne — Portugal (16 novembre 1904). Suisse — Grande-Bretagne (16 novembre 1904).
Suisse — Belgique (15 novembre 1904).
Etats-Unis — Allemagne (22 novembre 1904). Etats-Unis — Portugal (23 novembre 1904).
Suisse — Italie (23 novembre 1904).
Belgique — Suède — Norwège (30 novembre 1904). Suisse — Autriche-Hongrie (3 décembre 1904).
Grande-Bretagne — Etats-Unis (12 décembre 1904). Italie — Etats-Unis (14 décembre 1904).
Suisse — Suède — Norwège (17 décembre 1904).
Etats-Unis — Espagne (31 décembre 1904).
Etats-Unis — Autriche-Hongrie (11 janvier 1905). Autriche-Hongrie — Grande-Bretagne (6 janvier 1905). Etats-Unis — Suède — Norwège (21 janvier).
Espagne — Belgique (26 janvier).
Etats-Unis — Japon (10 février).
Russie — Danemark (16 février), etc.
Il est indispensable de reproduire la forme la plus couramment employée dans ces traités, pour mettre en relief la supériorité du traité Argento- Chilien, au point de vue de l'obligation à l’arbitrage.
Ces traités sont ainsi généralement conçus :
Les gouvernements de... signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à La Haye, le 27 juillet 1899...... ou le 18 octobre 1907.
Considérant que par l’article 19 de cette convention les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.
Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes :
Article premier. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances.
Art.2.— Dans chaque cas particulier, les hautes parties
contractantes avant de s'adresser à la Cour permanente
d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l’objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre, et les détails à observer en ce qui concerne la
constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Art. 3. — Le présent arrangement est conclu pour cinq
ans.
Non seulement ces traités sont des traités spéciaux d'arbitrage, ne s’appliquant qu'aux différends d’ordre juridique ou relatifs à l’interprétation des traités existant entre les parties, mais ils présentent en outre une clause restrictive qui permet de soustraire à l'arbitrage tous les différends sans exception. De plus, un compromis est nécessaire : il sera toujours facile à l’une des parties de soulever des difficultés insurmontables, soit pour la rédaction du compromis, soit au cours de la procédure puisque l’arbitre n’a que les pouvoirs que lui confère le compromis.
On voit combien ces traités sont inférieurs au traité argento-chilien au point de vue de la force d'obligation à l’arbitrage.
Mais si les Etats européens semblent avoir adopté la théorie d’après laquelle certaines catégories de différends ne peuvent être soumises à
l'arbitrage, et s'ils veulent rester libres de soumet-
tre ou de soustraire un différend à l’arbitrage (1), il en est autrement des Etats américains, et c’est parmi les traités signés par ceux-ci que nous devons chercher ceux qui se rapprochent le plus du traité argento-chilien de 1902.
Nous citerons d’abord quelques traités permanents d'arbitrage obligatoire conclus par l’Amé-
rique latine jusqu’en l’année 1899.
1880 Chili — Colombie.
1880 Colombie — Salvador.
1882 Saint-Dominique — Salvador.
1883 Salvador — Uruguay.
1. En 1893 M. Mancini disait déjà au Parlement italien qu'on ne pouvait penser appliquer l'arbitrage aux questions de vie ou de mort où sont en jeu l’existence, l’indépendance, l'intégrité nationale, ou en un mot un de ces droits absolus et fondamentaux que la nature reconnaît à tous les peuples et que l’on ne peut détacher par la pensée de l’essence constitutive de toute nation. Dans la suite M. Calvo dit que l'arbitrage peut porter sur toute espèce de désaccords hormis ceux dans lesquels l'honneur ou la dignité nationale sont directement en jeu et qui relèvent d’un sentiment intime pour ainsi dire personnel dont un Etat tiers ne doit pas se rendre juge, chaque nation étant seule juge de sa dignité et des droits qui en garantissent la sauvegarde. Telles sont encore sur ce point les opinions de nombreux jurisconsultes :
Bonfils, Bry, Carnozza, Amari, Dreyfus, Peffcken, de Martens, de Neumann, Renault, Rouard de Card, etc.
——…—…. (1 ——— Jo
1883 Costo-Rica — Salvador.
1886 Chili — Suisse.
1892 Guatemala-Honduras-Nicaragua — Salvador. 1899 Brésil — Chili.
1899 Argentine — Uruguay.
1899 Argentine — Paraguay.
Nous étudierons ensuite tout un groupe de traités qui ont de irès nombreux points de ressemblance avec le traité du 28 mai 1902. La comparaison rapide de ces divers traités permettra de mettre en relief l’incontestable supériorité du traité chilo-argentin au point de vue de la force d'obligation à l’arbitrage. À ce point de vue cependant, ce dernier traité peut paraître inférieur au traité signé entre la Bolivie et le Pérou le
21 novembre 1901.
Il faut citer :
Le traité du 8 juin 1889 entre l'Argentine et l’Uruguay.
Le traité du 6 novembre 1899 entre l'Argentine et le Paraguay.
Le traité du 3 février 1902 entre l'Argentine et la Bolivie.
Le traité du 18 septembre 1907 entre l'Argentine et l'Italie.
Le traité du 21 novembre 1907 entre la Bolivieet le
Pérou (1).
Les traités du 8 juin 1899 entre l'Argentine et la République de l’Uruguay, du 6 novembre 1899
entre l'Argentine et le Paraguay, et du 3 février
1. Texte du traité signé le 3 février 1902 entre l’Argentine et la Bolivie (traduction Descamps et Renault).
Les gouvernements de la République Argentine et de la République de Bolivie animés du commun désir de solutionner par des moyens amiables toute question quelconque qui pourrait s'élever entre les deux pays, ont résolu de conclure un traité général d'arbitrage; à cet effet ils ont nommé comme leurs plénipotentiaires, savoir :
Son Excellence, M. le Président de la République Argentine, son ministre secrétaire d'Etat, etc.
Lesquels après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants :
Article premier. — Les hautes parties contractantes s’obligent à soumettre au jugement d’un arbitre toutes les contestations de quelque nature que ce soit qui, pour une raison quelconque, surgiront entre elles, en tant qu’elles n’affectent pas les règles de la constitution de l’un ou de l’autre pays et toutes les fois qu'elles ne pourront être solutionnées au moyen de négociations directes.
Art. 2. — Ne peuvent être renouvelées en vertu du présent traité les questions qui ont été l’objet de règlements définitifs entre les parties. Dans ce cas, l’arbitrage se limitera exclusivement aux questions soulevées sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des riglements.
Art. 3. — Dans chaque cas qui se présentera, le tribunal qui doit résoudre la contestation soulevée sera constitué. S'il n’y a pas accord pour la constitution du tribunal,
1902 entre l’Argentine et la Bolivie sont semblables en tous points les uns aux autres. Tous trois contiennent 18 articles, conçus exactement de la même manière. Il suffira donc de donner le texte de l’un d’eux, du plus récent, par exemple de celui
du 3 février 1902 entre l'Argentine et la Bolivie.
celui-ci secomposera de troisjuges. Chaque Etat nommera son arbitre et ceux-ci désigneront le tiers arbitre. S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur cette désignation, elle sera faite par le chef d’un tiers-Etat qu'indiqueront les arbitres nommés par les parties. S'ils ne se mettent pas d'accord pour cette dernière nomination, chaque partie désignera une puissance et l'élection du tiers-arbitre sera faite par les deux puissances ainsi désignés. L’arbitre ainsi élu sera de droit président du tribunal.
Ne pourra être nommé tiers arbitre la personne qui en cette qualité aura déjà rendu une sentence dans une instance arbitrale conformément au présent traité.
Art. 4. — Aucun des arbitres ne pourra être citoyen des Etats contractants ni domicilié sur leur territoire. IL ne pourra non plus avoir un intérêt dans les questions faisant l'objet de l’arbitrage.
Art. 5. — En cas de non acceptation, démission ou empêchement d’un ou de plusieurs arbitres, ilsera pourvu à leur remplacement par la même procédure adoptée pour leur nomination.
Art. 6. — Les points faisant l’objet du compromis seront fixés par les Etats contractants, lesquels pourront aussi déterminer l'étendue des pouvoirs des arbitres et toute autre circonstance quelconque relative à la procédure.
Art. 7. — À défaut de stipulations spéciales, il appartient au tribunal de désigner l’époque et le lieu de ses séances, en dehors du territoire des Etats contractants
ON Ces traités ressemblent étonnamiment au traité
Argento-Chilien. Il est intéressant d'indiquer les
articles communs et de déterminer ensuite les
de choisir la langue qui devra être employée, de déterminer les méthodes d'instruction, les formalités et délais qui seront imposés aux parties, les procédures à suivre et en général de prendre toutes les mesures qui seront nécessaires pour assurer son propre fonctionnement et résoudre toutes les difficultés de procédure qui pourront surgir dans le cours des débats.
Les compromettants s'obligent à mettre à la disposition des arbitres tous les moyens d’information dont ils disposent.
Art. 8. — Chacune des parties pourra constituer un ou plusieurs mandataires pour la représenter devant le tribunal arbitral.
Art. 9. — Le tribunal est compétent pour statuer sur la régularité de sa propre constitution, la validité du compromis et son interprétation. Il l’est également pour résoudre les contestations qui surgiront entre les compromettants sur les questions ainsi déterminées, qu’elles aient ou non fait l’objet de points soumis à la juridiction arbitrale dans l'acte de compromis.
Art. 10. Le tribunal devra statuer conformément aux principes du droit international, à moins que le compromis n'impose l'application de règles spéciales ou n'autorise les arbitres à statuer comme amiables compositeurs.
Art. 11. — Le tribunal ne pourra se constituer sans le concours des trois arbitres. Dans les cas ou la minorité, bien que dûment citée, ne voudrait assister aux délibérations ou à d’autres actes du procès, le tribunal se constituera seulement avec la majorité des arbitres; toutefois si le tiers-arbitre n'accepte l’avis d'aucun des arbitres
D À) points par lesquels ces traités diffèrent les uns des autres.
Sont identiques :
En premier lieu les articles 1 et 2. (Il est inu-
nommés par les parties, son opinion constituera la chose jugée.
Art. 12. — La sentence devra décider définitivement chaque point en litige et exprimer les motifs sur lesquels elle se fonde.
Elle sera rédigée en double original et signée par tous les arbitres. Si l’un d’eux se refuse à la signer les autres devront faire mention dans un procès-verbal spécial de cette circonstance et la sentence produira effet toutes les fois qu'elle aura été signée par la majorité des arbitres. L’Arbitre dissident se bornera à faire constater son avis contraire en signant la sentence et sans exprimer ses motifs.
Art. 13. — La sentence devra être notifiée à chacune des parties par l'intermédiaire de son représentant.
Art. 14. — La sentence légalement prononcée décide dans les limites ou elle statue le litige existant entre les parties.
Art, 15. — Le tribunal fixera dans la sentence le délai dans lequel elle doit être exécutée et il sera compétent pour décider les questions qui pourront surgir à raison de son exécution.
Art. 16. — La sentence n’est pas susGeptible d'appel et son exécution est confiée à l'honneur des nations signataires du présent pacte.
Sera cependant recevable le recours en révision devant le tribunal même qui a prononcé la sentence toutes les fois qu’il aura été introduit avant l'expiration du délai fixé pour l'exécution dans les cas suivants :
1° Si la sentence a été prononcée sur un document faux ou falsifié.
tile d’insister sur ces articies communs, un simple regard sur les textes permettra de se rendre compte combien est complète la similitude).
L'article 6 des traités du type Argento-Bolivien est identique à l’article 4 du traité Argento-Chilien.
Les articles 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 19 sont respectivement semblables — à quelques différences près —- sans importance d’ailleurs dues à la dissemblance de juridiction aux articles 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 19. (Un article est dédoublé).
Quels sont donc les points de différence ?
Il faut signaler d’abord la dissemblance de juridiction. Tandis que le tribunal arbitral est constitué, dans le traité argento-chilien, par un arbitre unique, uniformément désigné à l'avance pour tous les différends, dans le traité argento-bolivien, au contraire, le tribunal consiste en un collège d’arbitres désignés spécialement pour chaque cas d’après les règles compliquées des articles 3, 4, 5 dudit traité. La complication même de ces règles laisse entrevoir les difficultés que peut soulever, le cas échéant, la désignation des arbitres, diffcultés qui non seulement peuvent aller jusqu’à retarder la solution du conflit par l'arbitrage,
mais encore jusqu’à la rendre impossible. Il est
— IOI —
certain que l’article 3 du traité argento-chilien supprime ces difficultés : à ce point de vue il nous paraît bien préférable.
Mais c’est surtout par les dispositions de son article 5 que le traité argento-chilien diffère du groupe de traités dont le type est celui conclu par l'Argentine et la Bolivie.
Dans le traité argento-bolivien en effet, les arbitres ne peuvent jouer de rôle qu’une fois le compromis signé, puisqu'ils n'existent en tant qu’arbitres que du jour où ils ont été désignés comme arbitres, c’est-à-dire du jour où ce compromis a été signé. Sans doute ils ont le pouvoir à défaut
de stipulations spéciales dans le compromis, d’or-
(Suite de la note de la page 99)
20 Si la sentence a été en tout ou partie la conséquence d'une erreur de fait résultant des pièces de procédure ou documents de la cause.
Art. 17. — Chacune des parties paiera ses frais particuliers et la moitié des frais généraux du tribunal arbitral.
Art. 18. — Le présent traité demeurera en vigueur durant dix ans à compter de l'échange des ratifications: S'il n’est pas dénoncé six mois avantson échéance il sera réputé renouvelé pour une autre période de dix ans, et ainsi de suite.
Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Buenos-Ayres dans les six mois de sa date.
En foi de quoi les plénipotentiaires de la République Argentine et de la République de Bolivie ont signé et scellé de leurs sceaux respectifs et par duplicata le présent traité à Buenos-Ayres le 3 février 1902.
Billard 8
ganiser la procédure et de résoudre toutes les difficultés qui pourront se présenter au cours des débats. Mais ils n’ont pas le pouvoir exorbitant, que possède théoriquement l'arbitre du traité argento-chilien, d'imposer aux litigants au cas de désaccord complet sa conception personnelle du différend et de la manière de le résoudre. Nous avons vu,en effet, dans le chapitre relatif à la procédure que le roi d'Angleterre sollicité par un seul des litigants avait le pouvoir de fixer l’objet du litige, l’autre partie s’engageant par le traité général d'arbitrage à se soumettre à sa décision.
Il nous a semblé qu’en fait l'arbitre interviendrait surtout comme médiateur — qu’ainsi sa décision quant à l’objet du litige concilierait dans une certaine mesure les prétentions des deux litigants — que son intervention paraissait donc être de la plus haute utilité. A ce sujet, il convient de rappeler que, malgré les dispositions précises du traité, nous estimons qu’au cas où l'arbitre ne pourrait trouver quant à l’objet du litige de solution conciliant les prétentions des litigants, il ne passerail pas outre la résistance plus ou moins ouverte d’une des parties et s’abstiendrait très probablement. Mais en résumé, l’on doit conclure
qu’en fait cette disposition peut avoir le plus heu-
reux résultat et c’est là une des supériorités du traité chilo-argentin sur les traités ci-dessus mentionnés.
Le traité du 28 mai 1902 présente donc certains avantages sur les traités qui viennent d’être analysés. Mais en est-il de même vis-à-vis du traité argento-italien du 18 septembre 1907 ? C’est ce
qu'il convient d'examiner rapidement (1).
1. Texte du traité du 18 septembre 1907. Traduction de M. Renault à son cours.
Article premier. — Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage toutes les contestations de quelque nature qu'elles soient pouvant surgir entre elles et qui n’auraient pas pu être résolues par voie diplomatique à l'exception de celles touchant aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans un autre Etat.
Dans les différends pour lesquels suivant la loi territoriale l’autorité judiciaire serait compétente les parties contractantes ont le droit de ne soumettre le litige au jugement arbitral qu'après que la juridiction nationale aura statué définitivement.
Seront en tous cas soumises à l'arbitrage les contestations suivantes :
1° Les différends concernant l'interprétation et l'application des conventions conclues ou à conclure entre les parties contractantes ;
2* Les différends concernant l'application et l'interprétation d'un principe de droit international.
La question de savoir si une contestation constitue ou non un différend prévu ci-dessus sera également soumise à l'arbitrage.
Sont expressément soustraites à l'arbitrage les contestations concernant la nationalité des individus.
Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes par-
Le traité italo-argentin de 1907 apparaît aussi comme ayant une grande force d'obligation. Cependant bien que sa clause restrictive semble moins élastique que celle des traités cités ci-des-
sus (elle ne soustrait en effet à l’arbitrage que les
ties contractantes signent un compromis spécial déterminant l’objet du litige et s’il y a lieu le siège du tribunal, la langue dont on fera usage, celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, le montant de la somme que chaque partie aura à déposer à titre d’avances pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal, et l'échange des mémoires et documents, et généralement toutes les conditions dont elles seront convenues.
A défaut de compromis, les arbitres nommés d’après les règles des articles 3 et 4 du présent traité jugent sur la base des prétentions qui leur sont soumises.
Au surplus en l'absence d'entente spéciale les dispositions établies par la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899 seront appliquées sous réserve des additions et modifications contenues dans les articles suivants :
Art. 3. — Sauf stipulation contraire, le tribunal se compose de trois membres. Les deux parties nomment chacune un arbitre pris de préférence dans la liste des membres de la Cour permanente établie par ladite convention de la Haye et s'entendent sur le choix d’un surarbitre ; si l'accord ne se fait pas là-dessus les parties s’adresseront à une tierce puissance pour qu'elle fasse cette désignation et à défaut d'accord à ce sujet une requête sera adressée à cette fin à S. M. la reine des Pays-Bas ou à ses successeurs.
Le surarbitre est choisi dans la liste des membres de ladite Cour permanente. Il ne peut être le ressortissant d'aucune des parties ni être domicilié ou résidant dans leurs territoires.
différends susceptibles de toucher aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans un autre Etat) ce traité est à certains points de vue incontestahlement inférieur au traité chilo-argentin.
En premier lieu, l’article 1 est mal conçu :
Pourquoi précise-t-il en effet, puisque le traité est
un traité général d'obligation absolue que :
Une même personne ne peut pas siéger comme surarbitre dans deux affaires successives.
Art. 4. — Dans le cas où les parties ne s’entendraient pas pour la constitution du tribunal, les fonctions arbitrales seront conférées à un arbitre unique qui sauf stipulation contraire sera nommé suivant les règles établies dans l'article précédent pour la nomination du surarbitre.
Art, 5. — La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix sans qu'il y ait lieu de mentionner le dissentiment éventuel d’un arbitre.
Art. 6. — La sentence arbitrale décide définitivement et sans appel de la contestation.
Toutefois le tribunal ou l'arbitre qui prononce la sentence peut, avant que celle-ci soit exécutée, être saisi d’une demande en révision dans les cas suivants :
1° Si le jugement a été établi sur des pièces fausses ou erronnées.
2° Si la sentence se trouve en tout ou en partie viciée par une erreur de fait résultant des actes ou des documents de la cause.
Art. 7. — Tout différend pouvant surgir entre les parties en ce qui concerne l'interprétation ou l'exécution de la sentence sera soumis au jugement du tribunal qui a rendu la sentence.
Art. 8. — Le présent traité est établi en langue espa gnole, italienne et française. Le texte français sera considéré comme faisant foi.
« Seront soumises en tous cas à l’arbitrage les contestations suivantes :
1° Les contestations concernant l’interprétalion et l’application des conventions conclues ou à conclure entre les parties contractantes ;
2° Les différends concernant l'interprétation et l'application d’un principe de droit international.
Cette disposition donne l’impression d’un scepticisme profond de la part des auteurs du traité vis-à-vis de leur œuvre. Il semble que ces derniers aient eu la conviction que le traité ne serait pas appliqué dans certains cas malgré sa généralité absolue. Cette disposition malheureuse a pour conséquence d'autoriser implicitement les parties à soustraire certains différends à l’arbitrage.
En outre, sont expressément soustraites à l’arbitirage les contestations concernant la nationalité des individus.
Nous signalerons comme pour les traités précédents, les inconvénients d’une désignation d’arbitres spéciale à chaque litige, qui peut donner lieu aux plus graves difficultés.
Ce sont les dispositions contenues dans la seconde partie de l’article 2 qu'il est le plus intéressant de comparer au traité chilo-argentin.
En effet, en vertu de cet article, les arbitres,
puisqu'à défaut de compromis ils doivent juger sur le vu des prétentions respectives des parties, ont implicilement le droit et l'obligation de préciser l’objet du litige. Leur décision à ce sujet s’imposera aux parties puisque la sentence décide définitivement et sans appel de la contestation. C’est là une disposition qui rapproche le traité argentoitalien du traité chilo-argentin. La différence entre les deux traités est cependant considérable.
Dans le traité italo-argentin, il faut qu'il y ait de la part des litigants, volonté commune de soumettre au jugement des arbitres la détermination de l’objet du litige. Si l’une des parties refuse d'exposer ses prétentions aux arbitres, c'en est fait de l’arbitrage. En effet, elle s'engage bien à se plier aux décisions du tribunal arbitral quant à l'objet du litige, lorsqu'elle aura consenti à lui soumettre ce point, mais elle ne s'engage pas à le lui soumettre toutes les fois qu’un compromis n'aura pu être établi. Dans le traité chilo-argentin nous avons vu qu'il suffisait qu’une seule des parties sollicitât l'intervention de l'arbitre, pour que celui-ci pût fixer l'objet du litige et imposer sa manière de voir aux deux litigants. Les contractants du traité italo-argentin n'auront donc
pour se soustraire à l'arbitrage qu’à ne pas signer
de compromis, et ne pas soumettre leurs prétentions aux arbitres. On voit combien le traité chilo-argentin est supérieur au traité argento-ita lien au point de vue de la force d'obligation à
l'arbitrage.
Mais de tous les traités, c’est incontestablement
le traité signé par la Bolivie et le Pérou, le 21 novembre 1901 qui se rapproche le plus du traité
chilo-argentin (1).
1. Texte du traité bolivo-péruvien. Traduction Renault et Descamps.
Article premier. — Les hautes parties contractantes s’obligent à soumettre à l'arbitrage toutes les contestations actuellement pendantes et celles qui viendraient à surgir entre elles pendant que le présent traité sera en vigueur, quelles que soient leur nature et leurs causes et toutes les fois qu'elles n'auront pas pu être solutionnées par des négociations directes.
Art. 2. — Si le cas se présente les parties contractantes concluront une convention spéciale afin de déterminer la matière de la contestation, de fixer les points qui doivent être résolus, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre et les formes de procédure à observer.
Art. 3. — Si les hautes parties contractantes n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les points visés dans l’article précédent, l’arbitre aura le pouvoir de déterminer, sur le vu des prétentions des deux parties, les points de fait ou de droit qui devront être résolus pour la solution du litige et d'établir la procédure à suivre.
Art, 4. — Les hautes parties contractantes conviennent que l'arbitre sera le tribunal permanent d’arbitrage., établi en vertu des accords adoptés par la Conférence pan américaine fonctionnant actuellement à Mexico.
Art. 5. — Dans les deux cas suivants : a) Si le tribunal
Ce traité est d’ailleurs le traité général par excellence. Il soumet en effet à l'arbitrage tous les litiges sans exception et ne contient pas de clause
restrictive.
auquel se refère l’article précédent ne parvient pas à se constituer et, b) s'il y a nécessité de recourir à l’arbitrage avant la constitution dudit tribunal, les hautes parties contractantes conviennent de désigner comme arbitre le président de la République Argentine, celui de l'Espagne, et celui des Etats-Unis du Mexique, lesquels exerceront respectivement cette charge l’un en cas d’empêchement de l’autre et dans l’ordre de leur nomination.
Art. 6. — Si pendant que le présent traité sera en vigueur et dans les deux hypothèses prévues par l’article précédent, il survient des cas d'arbitrage, ils seront soumis successivement pour leur solution aux gouvernements indiqués dans l’ordre qui a été établi.
Art. 7. — L'arbitre est également compétent : 1° pour statuer sur la régularité de sa constitution, la validité du compromis et son interprétation; 2° pour adopter les mesures préparatoires nécessaires et résoudre toutes les difficultés qui surgiront dans le cours des débats. Sur les questions ayant un Caractère technique ou scientifique qui se présenteront dans le litige, il demandera obligatoirement l'avis de la Société royale de géographie de Londres ou de l'Institut géographique international de Berlin ; et 3° pour désigner l’époque où il fonctionnera.
Art. 8. — L'arbitre prononcera en se conformant strictement aux prescriptions du droit international et dans les questions de limites au principe américain, de l’Utipossidetis de 1810, toutes les fois que la Convention, à laquelle se réfère l’article 2 n’établit pas l'application de règles spéciales ou n'autorise pas l'arbitre à prononcer comme amiable compositeur.
Art. 9. — La sentence devra résoudre définitivement chaque point en litige en exprimant ses motifs. Elle sera
