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En outre, comme dans le traité chilo-argentin, l'arbitre est désigné d’avance, et est le même pour

tous les litiges.

dressée en double exemplaire et notifiée à chacune des parties par l'intermédiaire de son représentant.

Art. 10. — La sentence légalement prononcée résout dans les limites où elle a prononcé, le litige pendant entre les parties.

Art. 11. — L’arbitre fixera dans la sentence le délai dans lequel elle devra être exécutée. |

Art. 12. — La sentence n’est pas susceptible d'appel et son exécution est confiée à l'honneur des nations signataires du présent traité.

Sera cependant recevable le recours en révision devant le même arbitre qui a rendu la sentence, toutes les fois que ledit recours sera formé avant le délai indiqué pour l'exécution de la dite sentence dans les cas suivants :

1° Si la sentence a été rendue en vertu d’un document faux ou falsifié ;

2° Si la sentence a été en tout ou en partie la conséquence d'une erreur de fait provenant des pièces ou documents de la cause.

Art. 13. — Le recours en révision ne pourra en aucun cas être interjeté plus de six mois après la notification de la sentence.

Art. 14. — Les hautes parties contractantes nommeront leur représentant dans l'instance, elles mettront à la disposition de l'arbitre tous les moyens d’information dont elles disposent, et elles supporteront leurs propres frais et la moitié des frais généraux de l'arbitrage.

Art. 15. — Le même arbitre qui a rendu la sentence statuera sur les contestations soulevées par son exécution.

Art. 16. — Le présent traité durera dix ans. Tacite reconduction s’il n’est pas dénoncé six mois avant son échéance.

Mais de même que le traité argento-italien de 1907, il ne contient pas de dispositions semblables à celle de l’article 5 du traité chilo-argentin. L’arbitre a bien sans aucun doute le pouvoir de déterminer sur le vu des prétentions des parties, les points de fait et de droit qui devront être résolues pour la solution du litige. Mais encore faut-il pour cela que les deux parties lui aient soumis leurs prétentions. Si l’une d’elles ne les soumet pas, le traité ne donne pas à l’arbitre le droit de les lui réclamer et d'exercer l’action heureuse de l'arbitre du traité chilo-argentin.

Sur tous les autres points, les deux traités sont à peu près identiques.

En résumé, si le traité chilo-argentin est moins général que le traité bolivo-péruvien, il a sur tous les autres traités d'arbitrage obligatoire actuellement existants une supériorité incontestable que lui confèrent les dispositions de l’article 5. C’est qu’en effet ce traité organise en quelque sorte non seulement l'arbitrage obligatoire mais encore une médiation obligatoire préalable dans le but de faciliter l'arbitrage. Nous avons vu, en effet, que si théoriquement l’arbitre avait le pouvoir de solutionner le différend même lorsque l’une des parties

opposerait de la résistance, en fait, son action ten-

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drait surtout à amener les litigants à composition. Au cas, en effet, où l’une des parties résisterait aux demandes de renseignements de l'arbitre, il est très probable que celui-ci ne passerait pas outre, et s’abstiendrait de juger.

C'est donc bien une sorte de médiation obligatoire qui sans aucun doute peut avoir le cas échéant les conséquences les plus heureuses.

C’est là, répétons-le, la grosse innovation du traité.