LÉGATION ARGENTINE

Santiago, le 28 mai 1902

Monsieur le Ministre,

J'ai eu l'honneur de recevoir le note de Votre Eminence en date de ce jour par laquelle elle veut bien m'aviser que son gouvernement interprète la seconde partie de l’article premier de la convention sur la limitation des armements en ce sens que toute difficulté quelconque qui viendra à être soulevée et qui nue pourra pas être aplanie directement dans l’année entre les chancelleries devra être la matière d'un arbitrage général conformément au traité signé à cette date.

En réponse à cette note, ilm’est agréable de déclarer

à Votre Eminence que mon gouvernement donne la même interprétation à ladite clause.

Je renouvelle à Votre Eminence l'assurance de ma considération distinguée.

J. A. Terry, A. S. E. M. le Ministre des Relations Extérieures du Chili.

Protocole explicatif du traité d'arbitrage et de la Convention sur les Armements Maritimes du 28 mai 1902, signé à Santiago du Chili le 10 juillet 1902.

Réunis au Ministère des Relations extérieures du Chili, le ministre du dit département Don José Francises Vergara Donoso, et l’envoyé extraordinaire et ministre plénipotenliaire de la République Argentine M. Don José- Antonio Terry, afin de faire disparaître les légers doutes soulevés dans les deux pays et de donner aux conventions signées le 28 mai dernier toute l'autorité qui leur appartient à raison du but élevé en vue duquel elles ont été conclues les dits ministres, à ce dûment autorisés, ont déclaré que leurs respectifs gouvernements étaient d’accord sur les points suivants :

1° Ne peut faire l’objet entre les parties et l'arbitrage prévu par l'acte préliminaire de la Convention d’arbitrage l'exécution des traités en rigueur, ou de ceux qui en seront la conséquence et par suite un des gouvernements

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contractants n’a pas le droit de s’immiscer dans la manière que l’autre adopte pour assurer l'exécution des dits traités.

2° L'exécution de la deuxième partie de l’article r* de la Convention sur la limitation des armements maritimes, en vertu de laquelle il doit être établi un équilibre discret entre les deux escadres ne rend pas nécessaire l’aliénation des bâtiments, mais on peut chercher le dit équilibre discret par le désarmement ou par d’autres moyens aussi étendus qu'il conviendra, afin de permettre que les deux gouvernements conservent les escadres nécessaires, l’un pour la défense naturelle, et le rôle permanent de la République du Chili dans le Pacifique,et l’autre la défense naturelle et le rôle permanent de la République Argentine dans l'Atlantique et le Rio de la Plata.

3 Les Conventions sus-relatées devant être soumises à la délibération des congrès de l’un et de l’autre pays, il doit être donné connaissance aux dits congrès du présent protocole.

En foi de quoi ils signent le présent protocole en dou-

ble exemplaire à Santiago le 10 juillet 1902.

J. F. VErGaso Donoso J. A. TERRY

Convention du 9 janvier 1903 ayänt pour objet d'assurer l'exécution du traité de 1902 sur l’équilibre des armements maritimes et du proto-

cole ci-dessus reproduit du 10 juillet 1902.

Article premier. — Les républiques du Chili et de l'Argentine vendront sans retard et le plus tôt possible les navires de guerre qu'elles ont actuellement en construction, la première sur les chantiers de Vicken et Armstrong (Angleterre) et la seconde sur ceux d’Amaldo (Italie) dans les conditions établies par le premier alinéa de l’article premier et par l’article 3 de la Convention du 28 mai 1903. Si, pour une cause quelconque, elles ne peuvent réaliser immédiatement la vente, les hautes parties contractantes pourront en attendant continuer la construction des navires sus-énoncés jusqu'à ce qu'ils soient terminés, mais en aucun cas les dits ne pourront être livrés à aucune nation ni à aucune personne.

Art. 4. — Pour établir l'équilibre pendant entre les escadres existantes la République du Chili procédera au désarmement du cuirassé Capitan Prat et la République Argentine à celui de ses cuirassés Garibaldi et Pueyrredon.

Art. 5. — Pour que les bâtiments soient considérés à l’état de désarmement conformément à l’article précédent

ils devront être amenés dans une anse ou dans un port

ayant à bord seulement le personnel nécessaire pour prendre soin de la conservation du matériel qui ne peut être retiré, et après en avoir débarqué tout le charbon, toutes les poudres et munitions, l'artillerie de petit calibre et tubes lance-torpilles et les torpilles, les projecteurs électriques, les petites embarcations, tous les articles de consommation de toutes sortes chargés sur les dits navires. Pour mieux assurer la conservation il pourra être placé un toit au pont.

Art. 6. — Les bateaux énoncés dans l’article 5 que les deux gouvernements conviennent de désarmer devront demeurer en cet état et ces navires ne pourront être incorporés aux escadres respectives même en donnant l'avis à signifier dix-huit mois à l’avance nécessaire pour l’augmentation des armements maritimes prévue par l’article 2 de la convention précitée.

Art. 9. — Les Hautes Parties Contractantes décident d'un commun accord de mettre immédiatement les navires actuellement en construction à la disposition et aux ordres de Sa Majesté Britannique, arbitre nommé par le traité du 28 mai 1902, en la prévenant qu'elles ont convenu qu'ils ne pourront sortir des chantiers où ils se trouvent actuellement que dans les cas où les Hautes Parties Contractantes le demanderont d’un commun accord parce qu’elles en auront réalisé la vente ou par suite d’une convention ultérieure.

Art.8.— Les deux Hautes Parties Contractantes feront connaître immédiatement aux chantiers de construction

que les navires ont été placés en vertu d’un accord entre

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les deux gouvernements à la disposition de l'arbitre désigné dans le traité du 28 mai 1902, sans l’ordre ils ne pourront être armés de nouveau qu'après avis préalable lequel devra être donné par le gouvernement qui a l'intention de procéder à l'armement de dix-huit mois à l’avance à l’autre gouvernement sauf convention ultérieure ou alién a tion des dits bâtiments.

Art. 9. — Les deux gouvernements solliciteront l’arbitre désigné dans le traité du 28 mai 1902, pour solutionner les difficultés auxquelles pourront donner lieu les questions des armements maritimes, d'accepter la mission résultant pour lui du présent acte et à cet effet il lui en

sera envoyé une copie authentique.

La Convention de limitation des armements

Le caractère le plus frappant de la convention de limitation des armements, c’est qu'elle est restreinte aux armements maritimes. Cela seul semblerait prouver qu’elle n’est pas un traité de désarmement, ayant eu pour but principal de diminuer les charges militaires des deux pays, car le coût des armements maritimes n’est rien à côté des dépenses nécessitées par l'entretien des armées de terre. D'ailleurs une étude conscien-

cieuse de la question permettra d’établir d’une