TRAITÉ GÉNÉRAL D’ARBITRAGE

Les Gouvernements de la République Argentine et de la République du Chili animés du commun désir de résoudre par des moyens amiables toute question quelconque qui pourrait s'élever entre: les deux pays ont résolu de conclure un traité général d'arbitrage à l'effet de quoi ils ont nommé pour ministres plénipotentiaires savoir :

S. E. le Président de la République du Chili, M. Don José Francisco Vergaro Donoso, ministre d'Etat au Département des Relations Extérieu- TéS ss elcs;

S. E. le Président de la République Argentine, M. Don José Antonio Terry, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de ce pays ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, qu'ils ont trouvés suffisants el en due forme, sont convenus des stipulations

contenues dans les articles suivants :

Article premier. — Les Hautes Parties contractantes s’obligent à soumettre à un jugement arbitral tous les conflits, de quelque nature que ce soit, qui, pour une cause quelconque, surgiraient entre elles, en tant qu'ils ne touchent

pas aux préceptes de la constitution de l’un ou de l'autre

pays et toutes les fois qu'ils ne pourront être solutionnés au moyen de négociations directes.

Art. 2. — On ne pourra pas renouveler en vertu du présent traité les questions ayant fait l'objet d'arrangements définitifs entre les Parties. En tels cas l'arbitrage sera exclusivement limité aux questions soulevées sur la validité, l'interprétation et l'exécution desdits arrangements. * Art. 3. — Les Hautes Parties contractantes désignent comme arbitre le Gouvernement de Sa Majesté Britannique. Si l’une des Parties vient à rompre ses relations amicales avec le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, les deux Parties désignent comme arbitre, dans ce cas, le Gouvernement de la Confédération Suisse. Dans le délai de soixante jours à compter de l’échange des ratifications, les deux Parties demanderont ensemble ou séparément au Gouvernement de Sa Majesté Britannique, arbitre en premier lieu, et au Gouvernement de la Confédération Suisse, arbitre en second lieu, qu'ils daignent accepter la charge d’arbitre que leur confère le présent traité.

Art. 4. — Les points, questions, ou différends, qui seront soumis à l'arbitrage seront fixés par les Gouvernements contractants, lesquels pourront déterminer l’étendue des pouvoirs de l'arbitre et toute autre circonstance quelconque relative à la procédure.

Art. 5. — À défaut d'entente chacune des parties pourra solliciter l'intervention de l'arbitre à qui il appartiendra de fixer l’objet du litige, l'époque, le lieu et les formalités de la procédure comme aussi de résoudre toutes les diflicultés

de procédure qui pourraient surgir au cours des débats.

Les Parties s’obligent à mettre à la disposition de l'arbitre tous les moyens d’information, dont elles disposeront.

Art. 6. — Chacune des Parties pourra constituer un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter devant l'arbitre.

Art. 9. — L'arbitre est compétent pour décider de la validité du confpromis et pour l'interpréter ; il l’est aussi pour résoudre les controverses qui s’élèveraient entre les Parties sur la question de savoir si certaines questions ont ou n’ont pas été soumises à la juridiction arbitrale dans l'acte de compromis.

Art. 8. — L’arbitre devra juger conformément aux principes du droit international, à moins que le compromis n’impose l'application de règles spéciales ou ne l’autorise à agir comme amiable compositeur.

Art. 9. — La sentence devra décider définitivement chacun des points en litige, en exprimant ses motifs.

Art. 10. — La sentence sera rédigée en double original et elle devra être notifiée à chacune des Parties par l’intermédiaire de son représentant.

Art.11. — La sentence légalement rendue décide dans les limites de sa portée la contestation entre les Parties.

Art. 12. — L’arbitre fixera dans la sentence le délai dans lequel elle doit être exécutée et il sera compétent

pour résoudre les questions qui pourront surgir au sujet

de son exécution.

Art. 13. — La sentence n’est pas susceptible d’appel,

et son exécution est confiée à l'honneur des Nations signa-

taires de ce pacte. Toutefois on admettra le recours en revision devant le même arbitre qui l'aura prononcée à condition qu'il soit formé avant l'expiration du délai fixé pour son exécution et dans les cas suivants :

1° Si la sentence est rendue en vertu d'un document faux ou altéré ;

à Si la sentence a été en tout ou en partie la conséquence d'une erreur de fait provenant des pièces ou documents du procès.

Art. 14. — Chacune des Parties paiera ses frais propres et la moitié des frais généraux de l'arbitre.

Art. 15. — Le présent traité demeurera en vigueur pendant dix ans à compter de l'échange des ratifications. S'il n’est pas dénoncé six mois avant son expiration, il sera tenu pour renouvelé pour une autre période de dix années et ainsi de suite.

Le présent traité sera ratifié et ses ratifications seront échangées à Santiago du Chili dans les six mois de sa date (x).

En foi de quoi les plénipotentiaires de la République Argentine et de la République du Chili ont signé et scellé de leurs sceaux respectifs, et par duplicata, le présent traité dans la ville de Santiago le 28 mai 1902 (2).

J. F. VerGaARro Donoso J. À. TERRY

1. Echange des ratifications le 22 septembre 1902 à Santiago du Chili.

2. Le texte du « Protocole explicatif du traité d'arbitrage et de la convention sur les armements maritimes du 28 mai 1902 », signé à Santiago le 16 juillet 1902, sera donné avec le texte dela convention de limitation, car il vise plutôt cette dernière que le traité général d'arbitrage.

Billard 2