LA CLAUSE RESTRICTIVE DU TRAITÉ DU 28 MAI

Aux termes de l'acte préliminaire du traité d'arbitrage, ce dernier a été conclu « afin de conserver les bonnes relations existantes entre l’un et l’autre pays et de consolider ainsi la paix, maintenue jusqu’alors malgré les alarmes périodiques résultant du long litige de limitation ». Le but du traité est, ainsi qu'il est dit. dans l’article 1”, d’obliger les deux Etats contractants à résoudre, par le moyen pacifique de l'arbitrage, tous les litiges, à quelques exceptions près, qui viendraient à surgir entre eux el qui n’auraient pu être solutionnés au moyen de négociations directes.

Nous nous trouvons donc en présence d’un traité général d'arbitrage soumettant à l’arbitrage tous les conflits de quelque nature que ce soit, à l’exception de ceux déterminés par la clause restric tive.

La clause restrictive de l’obligation à l’arbitrage

est, certainement, dans l'étude des traités d’arbitrage obligatoire un des points de vue les plus intéressants. Il n'existe, en effet, à l'heure actuelle, que très peu de stipulations d’arbitrage absolument générales, c’est-à-dire étendant l'arbitrage sans exception à tous les différends susceptibles de se produire. Chaque traité a donc un caractère de généralité plus ou moins grand qui dépend de l’étendue de la clause restrictive.

Pour mettre en relief l'originalité de la clause restrictive du traité de 1902 il suflira de la comparer aux formes les plus couramment employées dans les traités d'arbitrage. Il serait oiseux, en effet, de passer en revue successivement toutes les formes de clauses insérées dans la multitude des conventions d'arbitrage. Nous dirons brièvement que, d'une manière générale, quelle que soit la forme employée, elle a pour but de permettre aux Etats contractants d'échapper à l'arbitrage lorsqu'ils le jugent nécessaire. C'est là, en effet, le but visé et atteint grâce à l'imprécision et au vague des formules employées.

Nous ne rappellerons ici que pour mémoire, dans l'examen de ces clauses, les conventions spéciales d'arbitrage, n'étendant l'arbitrage qu'à

des cas limitativement déterminés. Dans la plu-

= 24 —— part de ces traités, une clause restrictive, vient en outre soustraire à l'arbitrage en présence de certaines éventualités, les différends qui devraient normalement lui être soumis. Citons pour exemple la clause restrictive du traité franco-anglais et franco-italien qui est ainsi conçue :

« Scront soumis à l'arbitrage, les différends d’ordre juridique ou relatifs à l’interprétation des trailés existants à la condition toutefois qu'ils ne meltent en cause ni les intérêts vitaux ni l’indépendance ou l’honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances, etc. »

Sans renouveler ici une discussion sur la portée d’une telle clause, il faut constater simplement qu’au nom des intérêts vitaux, de l'indépendance ou de l'honneur menacés, tous les différends sans exception peuvent être soustraits à l'arbitrage.

Quant aux conventions générales d'arbitrage elles présentent presque toutes une restriction (r).

La clause compromissoire générale contenue dans

1. Exemple de traité sans clause restrictive : Bolivie et Pérou, 21 novembre 1907.

Traités sans clause restrictive abrogés : 1872, Costa- Rica, Venezuela, Honduras Salvador ; 1882, Salvador, Venezuela.

PRES le traité de commerce du 5 juillet 1894 entre les Pays-Bas et le Portugal est ainsi conçue :

« Tous les différends sont soumis à l’arbitrage, sauf ceux qui touchent à l'indépendance ou à l'autonomie de l’un ou de l’autre pays. » C’est là une des formes qu'’affecte souvent la clause restrictive des traités d'arbitrage.

Le plus souvent, cependant, les litiges exceptés sont ceux qui mettent en cause l’indépendance ou l'honneur des Etats contractants et qui touchent aux intérêts des tierces puissances.

Or c’est précisément une des originalités du traité argento-chilien du 28 mai 1902 que de présenter une clause restrictive inconnue des traités passés par les puissances européennes et qui diffère étonnamment des clauses restrictives citées cidessus. Il ne faudrait pas croire cependant qu'elle soit unique en son genre, qu'elle ne soit insérée que dans le seul traité chilo-argentin. Elle est très fréquente au contraire, non seulement parmi les traités passés par la République Argentine, mais encore dans ceux conclus par les autres Etats de l'Amérique du Sud.

C’est ainsi que nous la trouvons par exemple, dans les traités du 8 juin 1899, entre la Républi-

que Argentine et l’'Uruguay ; du 6 novembre 1899,

0 es

entre la République Argentine et le Paraguay ; du 3 février 1902, entre la République Argentine etla Bolivie; du 21 novembre 1901 entre la Bolivie et le Pérou, etc. On voit que cette clause est de tradition dans l'Amérique du Sud. Elle est, d’ailleurs, toujours formulée de façon invariable : Tous les litiges sont soumis à l’arbitrage : En cuanto no afecten a los preceptos de la constitucion.

Mais avant d'entreprendre l'étude de cette clause il convient d’examiner dans le traité chiloargentin les articles qui la présentent.

C’est dans les deux premiers articles que se trouve contenue la clause d'obligation à l’arbi-

trage. Ils sont ainsi conçus :

Article premier. — Les Hautes Parties contractantes s'obligent à soumettre à un jugement arbitral tous les conflits de quelque nature que ce soit qui pour une cause quelconque surgiraient entre elles en tant qu’ils ne touchent pas aux préceptes de la constitution de l’un ou de l'autre pays et toutes les fois qu’ils ne pourront être solutionnés au moyen de négociations directes.

Art. 2. — On ne pourra pas renouveler en vertu du présent traité les questions ayant fait l’objet d’arrangements définitifs entre les Parties. En tels cas l'arbitrage sera exclusivement limité aux questions soulevées sur la

validité, l'interprétation et l'exécution desdits arrangements.

Ainsi donc l'obligation à l’arbitrage est générale toutes les fois que le différend à régler n’a pu être solutionné au moyen de négociations directes. C’est là une disposition qu’il était peut-être inutile d'insérer dans le traité, car il est de toute évidence qu'avant de recourir à l’arbitrage qui est un moyen extrême et de conséquences souvent désagréables à l’une des deux Parties, les Etats en désaccord préféreront toujours tenter un arrangement amiable. Ce n’est donc qu’après l'échec de la tentalive de transaction par voie diplomatique que se présentera l'éventualité de l'arbitrage.

L'article 2 excepte aussi de l’arbitrage les questions ayant déjà fait l’objet d’arrangements définitifs entre les Parties. « En tels cas, dit le texte, l’arbitrage sera exclusivement limité aux questions soulevées sur la validité, l'interprétation et l'exécution desdits arrangements.

C’est là une disposition bien extraordinaire (1).

Elle vise surtout les solutions données aux différends de frontières soit par voie d’arrangements

amiabies, soit par la voie de sentences arbitrales.

1. Cette même disposition se retrouve dans les traités signés par l'Argentine avec l’Uruguay, le Paraguay et la Bolivie.

Mais elle ne saurait avoir aucune portée. Etant donné qu'il existe sur ces points des conventions liant les parties, ces conventions seraient manifestement violées si les Etats contractants voulaient à nouveau agiter ces questions définitivement réglées. On ne voit donc pas l'utilité de cette disposition, car ce n’est certainement pas elle qui donnerait plus de force aux conventions préexistantes, si l’une des parties s’avisait de les violer.

On peut même dire que les deux Etats ont atteint par cette disposition malheureuse un but tout à fait opposé à celui qu’ils visaient. En effet, en spécifiant que seraient toutefois soumises à l'arbitrage les questions soulevées sur la validité, l'interprétation et l’exécution des traités,les parties contractantes laissent entrevoir la possibilité de différends pouvant survenir à l’occasion de questions définitivement réglées. De là à soulever des difficultés lorsque l'utilité s’en fera sentir, il n’y a qu’un pas. Dans l’espoir d’un arbitrage nouveau plus favorable de conséquences que la convention primitive, les Etats se laisseront peut-être aller à soulever des difficultés, ce qu’ils n’auraient sans doute pas osé faire auparavant de peur que leur façon d’agir ne paraisse une violation manifeste

des traités. Dorénavant on pourra dans les deux

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Etats raisonner de la manière suivante : Sans doute,nous exécutons les conventions d’une façon qui paraît contraire à leurs dispositions, mais qu'importe puisqu'en vertu du traité général d’arbitrage les difficultés soulevées à ce sujet pourront être soumises à l’arbitrage.

De toute évidence il y a là dans la convention d'arbitrage un point d’une extrême faiblesse.

Mais ce qui doit retenir plus longuement notre attention c’est la clause restrictive contenue dans l’article premier. Elle est, en effet, de la plus haute originalité, et demande une étude très approfon-

die. Elle est ainsi conçue :

Article premier. — Les hautes parties contractantes s’obligent à soumettre à un jugement arbitral tous les conflits de quelque nature que ce soit, qui, pour une cause quelconque, surgiraient entre elles en tant qu'ils ne touchent pas aux préceptes de la constitution de l’un ou de

l’autre pays.

A première vue, celte clause ne paraît pas avoir un caractère très restrictif. Les constitutions des Etats européens sont, en effet, en général peu, développées et ne touchent pour la plupart qu’à la forme politique du pays.

Mais lorsqu'on se trouve en présence des cons-

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titutions de l'Amérique du Sud, et en particulier de celles de la République Argentine et du Chili,on peut dire qu’une telle clause, exceptant de l’arbitrage tous les conflits qui peuvent toucher à la constitution des pays contractants, permet de soustraire à l’arbitrage n'importe quel différend. C’est ce qu’une étude sommaire des constitutions de l'Argentine et du Chili prouvera de la manière la plus certaine.

Ces constitutions sont de longs textes où il est traité de tout ce qui intéresse la vie du pays, non seulement au point de vue politique, mais encore au point de vue économique.

La constitution nationale de la République Argentine ne comprend pas moins de 110 articles. Elle est la constitution votée par les quatorze provinces de la République Argentine, constitution nationale régissant tout le pays. Or dans un de ses derniers articles nous trouvons la disposition suivante : € La constitution nationale sera complétée sur les points non traités par elle par les constitutions des différentes provinces. » Cette clause nous obligera à donner un aperçu des constitutions des différentes provinces qui sont d’après cet article le complément et le prolongement de

la constitution nationale.

La Constitution Nationale de l'Argentine se

divise ainsi qu’il suit :