RU

Art. 28. — Interdiction aux lois d'exécution de porter

atteinte à ces articles.

Art. 29. — Limites du pouvoir du Congrès.

Art. 30. — Circonstances de réforme de la Constitution. Art. 31. — La Constitution est la loi suprême.

Art. 32-33. — Non-rétroactivité de la Constitution,

pourvu que les droits et garanties ne soient pas contraires aux principes dela souveraineté du peuple et de la forme républicaine de la Constitution. C’est à l'esprit et non à la lettre de la Constitution qu'il faut s'attacher.

Art. 34-35. — Dénomination des provinces.

Les autres parties de la Constitution Nationale de l’Argentine sont tout aussi détaillées, et il faut faire ressortir qu’en vertu de la disposition formelle de l’article 33 c’est à l’esprit et non à la lettre de la Constitution qu'il faut s'attacher dans son interprétation. Les dispositions constitutionnelles sont donc aussi élargies que possible et il convient de rappeler ici que les points non traités dcns la Convention Nationale sont régis par les con:tititions particulières des pro#t#%s. Une énumération aussi rapide que possible permettra

d’avoir une idée du nombre et de l’étendue de ces

constitutions :