CHAPITRE XII

Octroi des concessions. — Exécution des travaux. — Etablissement des conducteurs aériens et souterrains. — Protection des lignes télégraphiques et téléphoniques. — Exploitation et entretien. — Contrôle. — Cession, emprunt et rachat des concessions. — Réglementation financière.

Annexes : Loi du 25 juin 1895 concernant l'établissement des conducteurs d'énergie électrique. — Instruction technique pour l'établissement des conducteurs d'énergie électrique *.

Octroi des concessions. — Les tramways sont concédés en exécution de la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways.

Mais, alors que, pour un chemin de fer d'intérêt local. Futilité publique est déclarée et Texécution autorisée par une loi, il suffit, dans le cas d'un tramway, d'un décret délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre des Travaux Publics, après avis du ministre de l'Intérieur.

Les tramways sont concédés.

* Ces annexes ne reproduisent que des documents intéressant les tramways électriques. Le lecteur devra se reporter, pour les conditions communes à tous les tramways, aux lois, décrets et règlements sur la matière (loi du 11 juin 1880, décret du 18 mai 1881, décrets du 6 août 1881 et du 13 février 1900 etc..) ,

a) Par FÉtat^ lorsque la ligne doit être établie en tout ou partie sur une route nationale.

b) Par le conseil général, au nom du département, lorsque la voie ferrée, sans emprunter une route nationale, doit être établie en tout ou partie, soit sur une route départementale, soit sur un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, ou doit s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.

c) Par le conseil municipal, lorsque la voie ferrée est établie entièrement sur le territoire de la commune, mais sur des voies autres que celles définies dans les deux paragraphes ci-dessus.

Aucune concession ne peut d'ailleurs être accordée sans une enquête, à laquelle il est procédé dans les formes prévues par le décret du 18 mai 1881.

C'est dans ce décret que les demandeurs en concession trouveront des renseignements tout à fait circonstanciés sur les dossiers qu'ils ont à établir.

L'enquête a une durée de un mois.

Le Préfet consulte, en outre, sur l'utilité et la convenance de l'entreprise d'une part les Chambres de commerce et, d'autre part, le conseil général et le ou les conseils municipaux intéressés.

Puis il fait rédiger, par les ingénieurs du département, un cahier des charges sur les bases d'un cahier des charges type, dressé en 1881 et modifié depuis, pour quelques articles, par un décret du 13 février 1900.

Une convention^ concédant le tramway aux conditions pré-

vues par le cahier des charges, est alors préparée ; lé dossier subit ensuite rexamen du Conseil général des Ponts et Chaussées, puis du Conseil d'Etat; enfin, tout étant en règle, les signatures sont échangées, en même temps que le concessionnaire effectue le versement de son cautionnement. Il ne reste plus, ensuite, (]^h.o\A^X)xt\^ décret iï utilité publique prévu par la loi du 11 juin 1880.

Exécution des travaux. — Les travaux sont exécutés par le concessionnaire, sous la surveillance du préfet et l'autorité du ministre des Travaux Publics, en se conformant aux conditions de son cahier des charges, ainsi qu'au décret du 6 août 188i.

Ce décret a été pris en exécution de l'article 38 de la loi du 11 juin 1880, qui spécifie que :

Un règlement d'administration publique déterminera les mesures à imposer au concessionnaire pour tout ce qui concerne rétablissement et l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques.

Le décret du 6 août 1881, qui est extrêmement important en matière de tramway, puisque la caractéristique d'un tramway est justement Temploi à peu près exclusif du sol des voies publiques ^ a été récemment modifié par un décret du 13 février 1900.

* La loi n'a pas indiqué clairement ce cpi'elle entendait par un tramway.

Cependant la jurisprudence du Conseil d'Etat tend à considérer comme tramway une voie ferrée, dont la plateforme est toujours accessible aux voitures ou aux piétons et dont l'établissement est effectue, sans qu'il y ait séparation des Héritages.

Au fur et à mesure que les travaux sont terminés sur des parties de voies ferrées susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il est procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par une commission de réception^ nommée par le préfet.

La même commission procède à la réception générale de la ligne, quand toutes les réceptions provisoires ont été effectuées.

Il est à remarquer que, par le fait même que Fentreprise est déclarée d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics (expropriations, occupations temporaires, etc.).

Établissement des conducteurs aériens et souterrains. — L'établissement des conducteurs aériens et souterrains n'est réglé ni par la loi du 11 mai 1880, ni par le cahier des charges de la concession.

L'installation de ces conducteurs est faite sous la surveillance des ingénieurs des postes et télégraphes, par application de la loi du 25 mai 1895, sur rétablissement des conducteurs d'énergie électrique^.

* Cela ne dispense pas de se mettre d'accord avec le service qui entretient la voie empruntée (Ponts et Chaussées, Service vicinal, Agents-voyers) pour tout ce qui concerne l'exécution des tranchées, la pose des poteaux, l'établissement des fils aériens etc.

Pour la grande voirie, des arrêtés de principe ont été pris, en exécution d'une circulaire du Ministre des Travaux Publics en date du !•' septembre 1893.

Voir, aux annexes, le texte de la loi de 25 juin 1895.

Aucun conducteur, dit Tartiçle 4 de cette loi, ne peut être établi au-dessus ou au-dessous des voiies publiques, sans une autorisation donnée par le préfet, sur Tavis technique des ingénieurs des postes et des télégraphes, et conformément aux instructions du ministre du Commerce, de Tlndustrie, des Postes et des Télégraphes.

Les instructions du ministre ont d'ailleurs fait Tobjet d'une circulaire en date du 15 octobre 1900, rédigée après avis du Comité (T Électricité^ institué par la loi du 25 mai 1895.

Cette circulaire divise les courants en deux catégories : la haute tension^ au-dessus de 600 volts, pour les courants continus, et de 120 volts pour les courants alternatifs, et la basse tension pour les courants continus à 600 volts et audessous et les courants alternatifs à 120 volts et au-dessous.

Son examen complet nous entraînerait trop loin^

Notons seulement qu'elle fixe à 1 volt, la perte de charge kilométrique, le long de la voie ferrée. Toutefois, dans certains cas particuliers, une perte de charge supérieure peut être autorisée.

Si la voie passe sur un ouvrage métallique elle devra, autant que possible, être isolée du sol dans la traversée de l'ouvrage. En tout cas, la perte de charge, entre les deux extrémités de l'ouvrage, ne dépassera pas, en marche normale, 0,25 volt.

Enfin, dans le cas où il est fait usage de conducteurs souterrains, il faut que ceux-ci soient divisés en tronçons que

* Voir aux annexes, le texte de cette circulaire.

Ton puisse débrancher, en vue de la détermination de la résistance d'isolement. Cette résistance, par rapport à la terre, mesurée en ohms, ne doit pas être inférieure à o fois le carré de la plus grande différence de potentiel efficace, entre ces conducteurs, exprimée en volts. Soit, 5 X 500 = 1 250000 ohms, pour un courant à 500 volts et 5 X 5"ÔÔÔ' = 125 000000 ohms, pour un courant triphasé à 5 000 volts.

Protection des lignes télégraphiques et téléphoniques. — Les courants électriques employés dans les conducteurs aériens des lignes de tramways peuvent occasionner, par induction, des phénomènes de perturbation dans les lignes télégraphiques et téléphoniques situées dans le voisinage.

La loi du 25 juin 1895 met les travaux nécessaires pour les éviter ou les faire disparaître à la charge du concessionnaire de la ligne de tramway.

Ces travaux consistent dans le déplacement des lignes télégraphiques et téléphoniques, situées trop près de la ligne de tramway* et, surtout, dans le doublement des lignes téléphoniques.

Ils constituent une charge très lourde pour les concessionnaires, d'autant plus que l'administration avait émis la prétention de leur faire payer, également, Tentretien des deuxièmes fils.

A la suite de réclamations réitérées, le ministre a apporté une atténuation sensible à ces dispositions en décidant :

* Il doit y avoir au moins 1 mètre entre les conducteurs aériens et les lignes télégraphiques ou téléphoniques.

1** Que Tentretien des deuxièmes fils ne serait plus mis à la charge des Compagnies de Tramways (arrêté du 10 décembre 1900);

2"" Qu'à partir du 1*^' juin 1901, les réseaux téléphoniques d'abonnement et les lignes téléphoniques d'intérêt privé ne seraient plus établis qu'à double fil (arrêté du 2 mai 1901).

Exploitation et entretien. — Les règles administratives auxquelles le concessionnaire doit se conformer pour Texploitation et Fentretien sont déterminées :

1*" Par le cahier des charges de la concession;

2^ Par les décrets du 6 août 1881 et du 13 février 1900.

3** Par les arrêtés que prennent les préfets en exécution de Farticle 40 du décret du 6 août 1881.

11 esta remarquer que V ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement sur la police^ et la sûreté de V exploitation des chemins de fer n'est pas applicable aux tramways.

Ainsi s'explique Tintervention des préfets, pour appliquer par des arrêtés spéciaux aux tramways, quelques-unes des dispositions de cette ordonnance. Comme, par exemple, la fixation des dimensions à observer pour chaque place de voyageur, l'obligation d'indiquer dans les voitures le nombre de places, Tinterdiction de la surcharge, etc.

Mais les préfets vont très souvent au delà de cette ordonnance et le préfet de police, à Paris, a pris, par exemple à l'égard des tramways à traction mécanique, une ordonnance contenant une centaine d'articles (ordonnance du 10 juillet 1900). Et encore, au fur et à mesure que le besoin s'en fait

Maréchal. — Tramways élect., 2» édit. 20

sentir, de nouvelles dispositions sont-elles prises sous forme d'arrêtés spéciaux.

On comprendra que nous ne puissions analyser ici, même sommairement, ces divers documents.

Ajoutons que si les tramways ne sont pas soumis à Tordonnance de 1846, on peut, en revanche, leur appliquer quelques-uns des articles de la loi du 2^ juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Ce sont principalement ceux qui intéressent la sûreté de la circulation.

Contrôle. — Ce contrôle est prévu par Tarticle 21 de la loi du 11 juin 1880 qui dit :

La circulation, l'entretien et les réparations des voies ferrées avec leurs dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation sont soumis au contrôle et à la surveillance des préfets, sous l'autorité du ministre des Travaux publics.

Les frais de contrôle sont à la charge des concessionnaires. Ils sont réglés par le cahier des charges ou, à défaut, par le Préfet sur Tavis du Consert général et approuvés par le ministre des Travaux publics.

Les décrets des 6 août 1881 et 13 février 1900 ont précisé l'organisation du contrôle et celui-ci est constitué, maintenant, comme il suit (article 39) :

Le préfet nomme, sous l'autorité du ministre des Travaux publics, les agents chargés du contrôle et de la surveillance, prévus par l'article 21 de la loi du 11 juin 1880. Ces agents sont pris dans le service des Ponts et Chaussés et des Mines.

Ils ont notamment pour mission :

1* En ce qui concerne V exploitation commerciale : De surveiller le mode d'application des tarifs approuvés et de constater le mouvement de la circulation, les recettes et les dépenses d'entretien et d'exploitation.

2® En ce qui concerne V exploitation technique : De vérifier Tétat de la voie de fer, des terrassements, des ouvrages d'art et du matériel roulant et de veiller à l'exécution des règlements relatifs à la police et à la sûreté de la circulation.

3° En ce qui concerne Is. police :

De surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et le stationnement des trains, l'observation des règlements de police, tant par le public que par le concessionnaire *, etc.

Les frais de contrôle sont en général de 50 francs par kilomètre de voie concédée. Mais l'administration a tendance à les augnjenter et, dans les cahiers des charges des nouveaux tramways, ils figurent pour 100 francs par kilomètre.

Cession, emprunt et rachat des concessions. — Nous avons vu que les concessions étaient accordées par l'Etat, les départements et les communes.

Lorsque la concession doit être accordée par l'Etat, il est loisible aux départements et aux communes de se poser dçmandeurs en concession, à charge de présenter un rétro-

* A Paris, où il y a deux préfets, le préfet de la Seine et le préfet de police, le contrôle relève du préfet de la Seine pour tout ce qui concerne les voies et du préfet de police pour le reste.

cessionnaire, qu'ils font accepter en même temps qu'ils sont déclarés concessionnaires.

Supposons le cas le plus fréquent d'une concession accordée à un particulier. Celui-ci ne pourra généralement pas exploiter lui-môme, car la convention lui imposera, par exemple, de se substituer une société anonyme, dans un délai assez limité (six mois).

Les pouvoirs publics, par la constitution d'une société exploitante, donnent à Tentreprise un caractère de stabilité plus marqué, en même temps que se trouvent supprimées toutes les difficultés qui pourraient se produire, en cas de décès du concessionnaire.

Pour régulariser la cession de la concession et la substitution de la société au concessionnaire un décret délibéré en conseil d'Etat est obligatoire *.

Si, à son tour, la société veut céder la concession à une autre société ou fusionner avec elle, ou affermer sa concession, un nouveau décret sera nécessaire.

Une société de tramways n'a pas la liberté d'allure d'une société industrielle. C'est ainsi qu'elle ne peut, sans autorisation, affecter une partie de son capital à une entreprise autre que celle pour laquelle elle a été constituée. Elle ne peut pas, non plus, comme nous le verrons plus loin, procéder, sans autorisation, à une émission d'obligations.

La concession d'une ligne de tramways est-elle absolue ?

S'il en était ainsi, le développement des tramways dans

*.Voir, à ce sujet, la circulaire du ministre des Travaux publics du 10 juin 1898.

une ville pourrait se trouver souvent paralysé, attendu qu'il y a des artères sur lesquelles doivent converger,' non pas une, mais plusieurs lignes de tramways. Comme, d'autre part, la largeur des rues est limitée et ne se prête pas à l'établissement de plusieurs voies parallèles, le législateur n'a pas manqué de prévoir, pour les entreprises nouvelles, un droit d'emprunt et de circulation sur les lignes déjà existantes.

L'article 6 de la loi du 11 juin 1880, stipule que le nouveau concessionnaire devra, pour les emprunter, payer à l'ancien les droits de péage fixés par le cahier des charges*. En cas de désaccord, le ministre des Travaux publics statue (article 47 du décret du 6 août 1881).

Mais, dans la pratique, les choses ne se passent pas aussi simplement soit que les droits de péage n'aient pas été explicitement indiqués pour la section empruntée S soit que le nouveau concessionnaire, au lieu d'exploiter simplement la section empruntée de bout en bout, veuille prendre et déposer des voyageurs en cours de route.

Aussi a-t-on reconnu nécessaire de préciser, dans les nouveaux cahiers des charges, les stipulations un peu simplistes de la loi du 11 juin 1880 et voici, par exemple, le nouvel article (23 bis) qui a été inséré dans les cahiers des charges des lignes de tramways, récemment concédées à Paris^ :

* Voir ces droits de péage dans le cahier des charges type.

* C'est ce qui arrive, par exemple, pour le cas où un seuf tarif s'applique à la ligne entière, alors que la section empruntée ne constitue qu'une petite fraction de la ligne.

^ Des dispositions analogues, mais moins complètes, existent dans un certain nombre de cahiers des charges, concernant des concessions antérieures.

Si une ligne de tramways concédée par TEtat, le département de la Seine ou la ville de Paris emprunte partiellement les voies concédées, le concessionnaire ne pourra réclamer, du fait de l'emprunt, aucun droit de circulation, ni aucune indemnité pour privation de trafic.

Le concessionnaire n'aura droit qu'au payement d'un péage annuel, que l'on calculera en répartissant, proportionnellement au nombre de kilomètres-voiture afférents aux troncs communs :

V L'intérêt à 5 p. 100 de la partie correspondante du capital de premier établissement des voies ;

2° Les dépenses d'entretien et de réfection des voies.

Mais le concessionnaire de la ligne ne sera pas tenu de mettre à la disposition de l'emprunteur ses installations électriques ni de lui fournir du courant.

Enfin l'autorité concédante se réserve, dans le cahier des charges, le droit de racheter la concession.

Ce rachat est généralement prévu comme il suit :

S'il a lieu avant l'expiration des quinze premières années de la concession l'indemnité à allouer au concessionnaire est fixée par une commission de neuf membres nommés, trois par le ministre, trois par le concessionnaire et trois par les six membres déjà désignés.

Si, au contraire, le rachat n'a lieu qu'après quinze ans d'exploitation, le concessionnaire recevra, pour chaque année restant à courir de sa concession, une annuité, dont on calculera le montant, en prenant, parmi les sept dernières années, les cinq années qui ont donné le plus fort produit

net et calculant, pour ces cinq années, le produit net moyen annuel.

Dans aucun cas, celte recette moyenne annuelle ne devra être inférieure au produit net de la dernière année.

De plus, le concessionnaire sera indemnisé, à dire d'experts, pour son matériel roulant, son outillage et son mobilier.

Réglementation financière. — Nous avons déjà indiqué qu'une compagnie concessionnaire ne pouvait pas, sans autorisation, affecter son capital à une entreprise autre que celle faisant l'objet de la concession.

L'administration peut se rendre compte qu'il en est ainsi par la production d'états trimestriels que prévoit l'article 19 de la loi du 11 juin 1880. Cet article oblige le concessionnaire à fournir au préfet, tous les trois mois, un comptf rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement, celles d'exploitation et les recettes brutes.

En outre, par application du décret du 20 mars 1882, il est remis au préfet, avant le 31 mars de chaque année, un compte rendu détaillé de l'exploitation pour l'année précédente. Étant, d'ailleurs, bien entendu, que le compte d'entretien et d'exploitation ne doit comprendre aucune dépense d'établissement, ni aucune dépense pour augmentation du matériel roulant.

Si, par suite des besoins de son exploitation, le concessionnaire désire procéder à une émission d'obligations, il ne

le peut qu'en se conformant à l'article 18 de la loi du il juin 1880.

Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu, dit cet article, qu'en vertu d'une autorisation du ministre des Travaux publics, après avis du ministre des Finances.

11 ne pourra, en tout cas, être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions*.

Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement.

Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moilié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés à la caisse des dépôts et consignations et ils ne pourront être rais à la disposition des concessionnaires que sur l'autorisation formelle du ministre des Travaux publics.

* Ce Ccipital- actions doit atteindre la moitié, au moins, de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du tramway.

LOI DU 25 JUIN 1895 CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES CONDUCTEURS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Article premier. — En dehors des voies publiques, les conducteurs électriques qui ne sont pas destinés à la transmission des signaux et de la parole et auxquels le décret-loi du 27 décembre 1851 n'est pas dès lors applicable pourront être établis sans autorisation ni déclaration.

Art. 2. — Les conducteurs aériens ne pourront être établis dans une zone de 10 mètres en projection horizontale de chaque côté d'une ligne télégraphique ou téléphonique, sans entente préalable avec l'administration des Postes et des Télégraphes.

En conséquence, tout établissement de conducteurs, dans les conditions du paragraphe précédent, devra faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au préfet du département et au préfet de police dans le ressort de sa juridiction. Cette déclaration sera enregistrée à sa date et il en sera donné récépissé. Elle sera communiquée sans délai au chef du service local des postes et des télégraphes et transmise par les soins de ce dernier à l'administration centrale.

Le département des postes et des télégraphes devra notifier dans un délai de trois mois à partir de la déclaration, l'acceptation du projet présenté ou les modifications qu'il réclame dans l'établissement des conducteurs aériens.

En cas de non-entente, les conducteurs aériens seront établis conformément à la décision du Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et après avis du comité d'électricité visé par l'article 6 ci- dessous.

En cas d'urgence et en particulier dans le cas d'installation temporaire, le délai de trois mois prévu au troisième paragraphe du présent article pourra être abrégé.

Art. 3. — Le Ministre, après avis du comité d'électricité, détermine les modifications à apporter, pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus, et cela soiis réserve des droits qui pourraient être acquis. Le département des postes et des télégraphes avisera dans un délai de six mois au plus à partir de la promulgation de la présente loi, les exploitants dont les conducteurs devraient être modifiés. Ceux qui font usage de ces conducteurs sont tenus de se conformer aux prescriptions ministérielles dans un délai maximum d'un an à partir d'une mise en demeure adressée par le département des postes et des télégraphes.

Art. 4. — Aucun conducteur ne peut être établi au-dessus ou audessous des voies publiques sans une autorisation donnée par le préfet, sur l'avis technique des -ingénieurs des postes et des télégraphes, et conformément aux instructions du Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes.

Art. b. -r- Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les installations de conducteurs d'énergie électrique faites pour les besoins de leur exploitation par les administrations de l'Etat ou par les entreprises de services publics soumises au contrôle de l'Administration.

Les projets de ces installations électriques ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées devront, sauf lorsqu'ils concerneront les chemins de fer et les voies navigables, être soumis à l'approbation du Ministre des postes et des télégraphes, après examen en conférence par les services intéressés.

Art. 6. — 11 sera formé près le ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, un Comité d'électricité permanent, composé, pour une moitié, de représentants professionnels des grandes industries électriques de France ou des industries faisant usage des applications de l'électricité.

Les membres de ce comité et son président seront nommés par le Ministre. Le président sera choisi en dehors des membres du comité.

Le Comité d'électricité donnera son avis sur les règles générales applicables dans les cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Ministre.

Art. 7. — Toute installation électrique devra être exploitée et entretenue de manière à n'apporter, par induction, dérivation ou autrementj aucun trouble dans les transmissions télégraphiques ou téléphoniques par les lignes préexistantes.

Lorsque l'installation exigera, dans ce but, le déplacement ou la modification des lignes télégraphiques ou téléphoniques préexistantes, le comité d'électricité, sera consulté conformément aux articles 2, 3 et 6 ci dessus. Les frais nécessités par ces déplacements ou modifications seront à la charge de l'exploitant.

Art. 8. — Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la présente loi ou des règlements d'exécution sera, après une mise en demeure non suivie d'effet, puni des pénalités portées à l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1851.

Les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées dans les formes déterminées par le titre V dudit décret.

Art. 9. — Le décret du 15 mai 1888 est abrogé.

INSTRUCTION TECHNIQUE POUR L'ETABLISSEMENT DES CONDUCTEURS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

(Application de la loi du 25 juin 1895.)

La présente instruction a pour objet de définir les conditions électriques imposables aux installations d'énergie électrique, par application de la loi du 25 juin 1895.

On désignera, dans ce qui suit :

Sous le nom d'installations à haute tension les installations à courant continu utilisant des tensions supérieures à 600 volts, et les installations à courants alternatifs utilisant des tensions maximum efficaces supérieures à 120 volts.

Sous le nom à' installations à basse tension les installations à courant continu utilisant des tensions inférieures ou égales à 600 volts, et les installations à courants alternatifs utilisant des tensions maximum efficaces inférieures ou égales à 120 volts.