PORTANT RÈGLEMEMT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Pour rexécution de Tarticle 38 de la loi du 11 juin 1880.
(Établissement et exploitation des voies ferrées sur le sol
des voies jmbliques.)
Le Président de là République française.
Sur le l'apport du Ministre des travaux publics ;
Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 38 ainsi conçu :
« Un règlement d'administration publique déterminera les « mesures nécessaires à l'exécution des dispositions qui pré' « cèdent et notamment :
« 1<> Les conditions spéciales auxquelles doivent satisfaire, « tant pour leur construction que pour la circulation des voi- « lures et des trains, les voies ferrées dont l'établissement sur « le sol des voies publiques aura été autorisé ;
« 2o Les rapports entre le service de ces voies fe;rées et les « autres services intéressés. »
Vu les avis du Conseil général des ponts et chaussées, en tlate des 20 janvier et 7 juillet 1881 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
DÉCRÈTE
TITRE PREMIER
CONSTRUCTION
Article premier
Projet d'exécution .
Aucun travail ne peut être entrepris pour l'établissement d'une voie ferrée sur le sol de voies publiques qu'avec l'auto-
risation de PAdministration compétente donnée sur le vu des projets d'exécution.
Chaque projet d'exécution comprend l'extrait de carts, le plan général, le profil en long, les profils en travers types et les plans de traverses dont la production est exigée par Particle 2 du règlement d'administration publique du 18 mai 1881, ces documents dressés dans la forme prescrite par l'article précité, et dûment complétés ou rectifiés d'après les résultats de l'instruction à laquelle l'avant-projet a été soumis.
Le projet d'exécution comprend en outre :
1° Des profils en travers à l'éclielle de On»,005 pour mèlre, relevés en nombre suffisant, principalement dans les traverses et dans les parties où les voies publiques empruntées n'ont pas la largeur et le profil nonnal ;
2o L'n devis descriptif dans lequel sont reproduites, sous forme de tableau, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long;
3^ Un mémoire dans lequel toutes les dispositions essentielles du projet sont justifiées.
Le projet d'exécution est remis au préfet en deux expéditions, dont l'une, revêtue de l'approbation que le préfet am'a donnée en se conformant à la décision de l'autorité compétente pour les projets d'ensemble, est rendue au concessionnaire, tandis que l'autre demeure entre les mains du préfet.
Les projets comprenant les déviations en deliors du sol des roules et chemins sont soumis à l'approbation du Ministre des travaux publics, pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d'eau, et ne peuvent être adoptés par l'autorité qui a donné la concession que sous la réserve des décisions prises ou à prendre par le Ministre des travaux publics sur les objets qui précédent.
Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu'après l'approbation de l'autorité qui a revêtu de sa sanction les dispositions à modifier.
De son côté, l'Administration pourra ordonner d'office les modifications dont l'expérience ou les changements à opérer sur la voie publique feraient reconnaître la nécessité.
En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité.
Art. 2.
Bureaux d^altenie et de contrôle^ égouts, etc.
La position des bareaux d'attente et de contrôle qui peuvent être autorisés sur la voie publique, celle des égouts, de leurs bouches et regards, et des conduites d'eau et de gaz, doivent être indiquées sur les plans présentés par le concessionnaire, ainsi que tout ce qui serait de nature à influer sur la position de la voie ferrée et sur le bon fonctionnement des divers services qui peuvent en être affectés.
Abt. 3.
Voies doubles et gares d'évitement.
Le projet d'exécution indique le nombre des voies à établir sur les différentes sections des lignes concédées, ainsi que le nombre et la disposition des gares d'évitement.
Art. 4.
Largeur de la voie. Gabarit du matériel. Entre-voie.
La largeur de la voie est fixée pour chaque concession par le cahier des charges.
La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de leur chargement, ne peut excéder ni deux fois et demie la largeur de la voie, ni la cote maximum de deux mètres quatre-vingts centimètres (2^,80), et la largeur extrême occupée par le matériel roulant y compris toutes saillies, notamment celles des lanternes et des marchepieds latéraux, ne peut dépasser la largeur des caisses augmentéee de trente centimètres (0™,30).
La hauteur du matériel roulant et de son chargement ne peut excéder quatre mètres vingt centimètres (4m,20) pour la voie de ln»,44 ; elle est réglée d'une manière définitive et invariable par le cahier des charges pour les voies de laigeur moindre, de manière à ne pas compromettre la sécurité du public.
Dans les parties à . plusieurs voies, la largeur de chaque entre-voie est telle qu'il reste un intervalle libre d'au moins cinquante centimètres (0^,50) entre les parties les plus saillantes de deux véhicules qui se croisent.
Art. 5.
Établissement de la voie ferrée. Largeur réservée à la circulation publique.
L'autorité qui a fait la concession détermine les sections de la ligne où la voie sera établie au niveau de la chaussée, avec
rails noyés, en restant accessible et praticable pour les voilures ordinaires, et celle où elle sera placée sur un accotement praticable pour les piétons, mais interdit aux voitures ordinaires.
Le cahier des charges de chaque concession détermine les largeurs qui doivent être réservées pour la libre circulation sur la voie publique, de telle façon que le croisement de deux voitures soit toujours assuré. Tune de ces deux voitures pouvant être le véhicule du tramway dans le premier des deux cas considérés ci-dessus.
Les dispositions prescrites doivent d'ailleurs assurer dans ions les cas la sécurité du piéton qui circule sur la voie publique et celle du riverain dont les bâtiments sont en façade sur cette voie.
Si remplacement occupé par la voie ferrée reste accessible et praticable pour les voitures ordinaires, les rails sont à gorge ou accompagnés de contre-rails; la largeur des vides ou ornières ne peut excéder vingt-neuf millimètres (0m,0â9) dans les parties droites et trente-cinq millimètres (0'n,035) dans les parties courbes. Les voies ferrées sont posées au niveau de la chaussée, sans saillie ni dépression sur le profil normal de «•elle-ci.
Art. 6.
Parties de routes à modifier, Travm^sées à niveau. Accès
des propriétés riveraines.
Le concessionnaire fournil, sur les points qui lui sont indi- " qués, des emplacements pour le dépôt des matériaux d'entretien qui trouvaient place auparavant sur l'accotement occupé par la voie ferrée.
Lorsque, pour maintenir la voie de fer dans les limites de courbure et de déclivité fixées par le cahier des charges, ou pour maintenir le fonctionnement des services intéressés (article ^), on doit faire subir quelques modifications à l'état de la voie publique, le concessionnaire exécute tous les travaux, soit à ses frais, soit avec le concours des services intéressés, s'il y a lieu, conformément aux projets approuvés par l'Administration.
H opère pareillement les élargissements qui sont indispensables afin de restituer à la voie publique la largeur exigée en vertu de l'article précédent.
• Il doit maintenir l'accès à la voie publique des voitures ordinaires, au droit des chemins publics et particuliers ainsi que des entrées chaiTetières qui seraient interceptées par la voie de fer. La traversée des routes et des chemins publics ou particuliers est opérée à niveau, sans que le rail forme saillie ou dépression sur la surface de ces chemins,
Lo concessionnaire doit d'ailleurs prendre les dispositions
nécessaires pour faciliter l'exécation des travaux qui sont prescrits ou autorisés par PAdministration afin de créer de nouveaux accès soit aux chemins publics et particuliers, soit aux propriétés riveraines.
Art. 7.
Déviations à construire en dehors du sol des routes et chemins»
Les déviations à construire en dehors du sol des rou'es et chemins et à classer comme annexes sont établies conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité compétente.
Art. 8.
Écoulement des eaux. Rétablisse^nent des communications.
Le concessionnaire est tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de la concession, les écoulements d'eau qui seraient arrêtés, suspendus ou modifiés par ses travaux.
Il rétablit de même les communications publiques ou particulières que l'exécution de ses travaux l'oblige à modifier momentanément.
Art. 9.
Exécution des travaux.
La démolition des chaussées et l'ouverture des tranchées pour la pose et l'entretien de la voie ferrée sont effectuées avec célérité et avec toutes les précautions convenables.
Les chaussées doivent être remises dans le meilleur état.
Les travaux sont conduits de manière à ne pas compromettre la liberté et la sûreté de la circulation. Toute fouille restant ouverte sur le sol des voies publiques, ainsi que tout dépôt de matériaux, est éclairée ou gardée au besoin pendant la nuit, jusqu'à ce que la voie publique soit débarrassée et rendue conforme au profil normal du projet.
Gares et stations.
Le cahier des charges indiquera si le tramway devra s'arrêter en pleine voie pour prendre ou laisser "des voyageurs ou des marchandises sur tous les points du parcours, ou si, au contraire, il ne s'arrêtera qu'à des gares, stations ou haltes désignées, ou si enfin les deux modes d'exploitation seront combinés.
Dans ces deux derniers cas, si les gares, stations et haltes n'ont pas été déterminées dans te cahier des charges, elles le seront lors de l'approbation des projets définitifs par l'autorité
<'oncédante» sur la proposition du concessionnaire et après enquête.
Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires d'accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale dans les formes prescrites par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881, el l'emplacement en sera définitivement arrêté par le préfet, le concessionnaire entendu.
Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitemenl seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu;^ si la sécurité l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations.
Le concessionnaire est tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au pérfet le projet des gares,
stations on haltes, lequel se compose :
1' D'un plan à l'échelle de — --, indiquant les voies, les quais,
les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords;
2o D'une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre par mètre;
3<* D- un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essen tielles du projet sont justifiées.
Art. 11.
Indemnités de terrains el de dommages .
Tous les terrains nécessaires pour l'établissement de la voie ferrée et de ses dépendances en dehors du sol des routes et chemins, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement peut donner lieu, sont achetés et payés par le concessionnaire, à moins que l'autorité qui fait la concession n'ait pris l'engagement de fournir ellc'même les terrains.
Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détériorations de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, sont supportées et payées par le concessionnaire.
Art. 12.
Droits conférés au concessionnaire.
L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa conces-
sion, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces lois et règlements.
Servitudes militaires.
Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes.
Aat. 14.
Mines,
Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, le Alinistra des travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée.
ÂAT. 15.
Carrières,
Si la voie ferrée s'étend sur des terrains renfermant des carrières ou les traverse souterrainement, elle ne peut être livrée à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées.
Le Ministre des travaux publics détermine la nature et l'étendue dei travaux qu'il convient d'entreprendre à cet effet, et qui sont d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire.
Abt. 16.
Contrôle el surveilkmce des troAxmx,
Les travaux sont soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du Ministre des travaux publics.
Ce contrôle et cette surveillance ont pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le
présent règlement et de celles qui résultent soit des cahiers des charges, soit des projets approuvés.
Art. 17.
Réception des travaux,
A mesure que les travaux sont terminés sur des parties de voie ferrée susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il est procédé à la reconnaissance, et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désigne.
Sur le vu du procès -verbal de cette reconnaissance, le préfet autorise, s'il y a Heu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après celte autorisation, le concessionnaire peut mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes déterminées par le cahier des charges. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviennent définitives que par la réception générale de la voie ferrée, laquelle est faite dans la même forme que les réceptions partielles.
Art. J8.
Bornage et plan cadastral des parties en déviation.
Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire doit faire faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence du préfet ou de son représentant, ainsi qu'un plan cadastral des parties de la voie ferrée et de ses dépendances qui sont situées en dehors du sol des routes et chemins. Il fait dresser également à ses frais, et contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui ont été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.
Une expédition dûment certifiée des prôcès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas est dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture.
Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviennent partie intégrante de la voie ferrée, donnent lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et sont ajoutés sur le plan cadastral; addition est également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
TITRE II
ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Art. 19.
Entretien,
La voie ferrée et tout le matériel qui en dépend doivent être constamment entretenus en bon étal, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.
Les frais d'entretien et ceux auxquels donnent lieu les réparations ordinaires et extraordinaires de la voie ferrée sont à la charge du concessionnaire.
Sur les sections à rails noyés où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires, l'entretien du pavage ou de l'empierrement de la surface affectée à la circulation du tramway est réglé, pour chaque concession, par le cahier des charges, qui indique le service chargé d'exécuter cet entretien, ainsi que la répartition des dépenses.
Sur les sections où la voie ferrée n'est pas accessible aux voitures ordinaires, l'entretien, qui est à la charge du concessionnaire, comprend la surface entière des voies, augmentée d'une zone d'un mètre (im, OO), qui sera mesurée à partir de chaque rail extérieur.
Si la voie ferrée et les parties de la voie publique dont l'entretien est confié au concessionnaire ne sont pas constamment entretenues en bon état, il y est pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 41.
Le montant des avances faites est recouvi'é au moyen de rôles que le préfet rend exécutoires.
Art. 20.
Du matériel employé à VeoeploitatUm,
Le matériel roulant qui est mis en circulation sur la voie ferrée doit passer librement dans le gabarit, dont les dimensions sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement.
La traction est opérée conformément aux clauses de la concession.
Art. 121.
Machines locomotives à vapeur.
Les machines locomotives à. vapeur sont construites sur les meilleurs modèles; elles doivent satisfaire aux prescriptions des articles 7, 8, 9, 11 et 15 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et pour ce qui concerne spécialement leur générateur, aux dispositions du décret du 30 avril 1880.
Les types des machines employées, leur poids et leur maximum de charge par essieu doivent être approuvés par le préfet, sur Tavis du service du contrôle, eu égard aux besoins de Pexploitation et à la composition ainsi qu'à l'état de la voie.
Les machines sont pourvues de freins assez puissants pour que, lancées sur une pente de deux centimètres par mètre (0b,02) avec une vitesse de vingt kilomètres (20 kil.) à l'heure, elles puissent être arrêtées, sans le secours des freins des voitures remorquées, sur un espace de vingt mètres (20 m.) an plus.
Les locomotives à feu ne doivent donner aucune odeur et ne doivent répandre sur la voie publique ni flammèches, ni escarbilles, ni cendres, ni fumée, ni eau excédente, le concessionnaire étant expressément responsable de tout incendie causé par l'emploi des machines à feu, soit sur la voie publique, soit dans les propriétés riveraines.
Aucune locomotive ne peut être mise en service qu'en vertu d'un permis spécial de circulation délivré par le préfet sur la proposition des fonctionnaires chargés du contrôle, après accom- . plissement des formalités prescrites pour les locomotives des chemins de fer et après vérification de l'efficacité des freins, eu égard à la vitesse de la machine et à l'inclinaison de la voie.
Art. 22.
Autres moteurs inécaniques.
Les machines fixes et les machines locomotives de tout autre système que la machine locomotive à vapeur munie d'un foyer doivent satisfaire aux prescriptions spéciales arrêtées par le Ministre des travaux publics.
Art. 23.
Voitures et ivagotis.
Les voitures de voyageurs doivent satisfaire aux prescription des articles 8, 9, 12. 13, 14 et 15 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846. Elles sont suspendues sur ressorts et peuvent être à deux étages.
L'étakige inférieur est complètement couvert, garni de banquettes avec dossiers, fermé à glaces au moins pendant l'hiver, muni de rideaux et éclairé pendant la nuit; l'étage supérieur est garni de banquettes avec dossiers ; on y accède au moyen d'escaliers qui sont accompagnés, ainsi que les couloirs latéraux donnant accès aux places, de garde-corps solides d*aumoins [un mètre dix centimètres (li°,10) de hauteur effective.
Sur les voies ferrées où la traction est opérée au moyen de locomotives, l'étage supérieur est couvert et protégé à l'avant et à l'arrière par des cloisons.
Les dossiers et les banquettes doivent être inclinés et les dossiers sont élevés à la hauteur des épaules des voyageurs.
Il peut y avoir des places de plusieurs classes ; la disposition particulière des places de chaque classe est conforme aux prescriptions arrêtées par le préfet.
Les wagons destinés au transport des marchandises, des chevaux ou des bestiaux, les plates-formes, et en général toutes les parties du matériel roulant, sont de bonne et solide construction, et satisfont aux prescriptions des articles 8, 9 et 15 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1^6.
Chaque voiture sans exception est munie d'un frein puissant.
Ânr. 24.
Entretien du matériel roulant.
Le matériel roulant et tout le matériel servant & l'exploitation sont constamment maintenus dans un bon état d'entretien et de propreté.
Si le matériel dont il s'agit n'est pas entretenu en bon état, il y est pourvu d'office, à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions indiquées ci après dans l'article 41.
Art. 25.
Règlea cl*explollcilloii applicables à tous les services de traïu'vvaye*
Gardiennage et signaux.
Le concessionnaire est tenu de prendre à ses frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le préfet, sur l'avis du service du contrôle, et]eu égard au mode d'exploitation employé, les mesures nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité du passage des voitures et des ti^ns sur la voie ferrée et celle de la circulation ordinaire sur les routes et chemins que suit ou traverse la voie ferrée.
Art. 26.
Ateliers de réparation de la voie.
Lorsqu'un atelier de réparation est établi sur une voie, des signaux doivent indiquer si l'état de la voie ne permet pas le passage des voitures ou des trains, ou s'il suffi» d'en ralentir la marche.
Art. 27.
Eclairage des voitures ou des trains.
Toute voiture isolée ou tout train porte extérieurement un feu rouge à l'avant et un feu vert à l'arrière. Les fanaux sont à réflecteurs ; ils sont allumés au coucher du soleil et ne peuvent être éteints avant son lever.
Art. 28.
Transport de matières dangereuses,
U est interdit d'admettre dans les convois qui portent des voyageurs aucune matière pouvant donner lieu soit à des explosions, soit à des incendies.
Art. 29.
Service des tramtoays à traction de chevaux.
Le cocher doit avoir l'appareil de manœuvre dH frein sous la main; il doit porter son attention sur l'état de la voie, sur l'approche des voitures ordinaires ou des troupeaux, et ralentir ou même arrêter la marche en cas d'obstacles, suivant les circonstances ; il doit se conformer aux signaux de ralentissement ou d'arrêt qui lui sont faits par les gardiens et ouvriers de la voie.
Le cocher est muni d'une trompe ou d'un cornet, ou de tout autre instrument du même genre, afin de signaler son approche.
Dans les tramways à service de voyageurs, le cocher doit se trouver en communication, au moyen d'un signal d'arrêt, soit avec le receveur, soit avec les voyageurs dans les voitures où il n'y a pas de receveur.
Service des tramways à traction mécanique.
Composition des trains.
Sur les lignes de tramways à traction mécanique, la longueur des trains ne peut dépasser soixante mètres (60 mètres). Sous
la réserve de cette eondition, qui est de rigueur, tout conyol ordinaire de voyageur» doil contenir des voitares oo dea compartiments de toutes classes, en nombre soffifianl pour le service du public.
Les machines et voitures entrant dans la composition de tous les trains sont liées entre elles par des attaches rigides, avee ressorts.
Abt. 31* Composition des trains. Machines,
Les machines sont placées en tète des trains. 11 ne peut être dérogé & cette disposition que pour les manoravres à exécuter dans les stations ou pour le cas de secours ; dans ces cas spé* ciaux, la vitesse ne doit pas dépasser cinq kilomètres & l'heure (5 kilom.).
Les trains sont remorqués par une seule machine, sauf à la montée des rampes de forte inclinaison on en eaa d'accident.
Il est, dans tons les cas, interdit d'atteler simultanément plus de devx machines à un train ; la machine placée en tét« rtgle la marche du train, dont 1» vitesse ne doit jamais dépasser dix kilomérre« à Hievre (iO kiloin.), dans le cas d'un double attelage.
Aht. 32.
Machines. Personnel des trains.
Chaque achine à feu eai conduite par un skécanicMA et un chanfeur.
11 ne peut être employé que des m^éeaniciens agréés par le préfet, sur le rapport du service du contrôle.
Le eha«IFe«r doit être e^cdde d'arrêter la machine en cas de besoiUr
Chaque train est accompagné, en outre, du nombre de e<mductenrs gardes-freins qui sera jugé nécessaire;ily a d'ailleurs, en tous cas, sur la dernière voiture, mn conducteur qui e»t mis en communication avec le mécanicien.
Lorsqu'il y a plusieurs conducteurs dans un train, l'un d'eux doil avoir autorité sur les autres.
Avant le départ du train, le mécanicien s'assure si toutes les parties de la locomotive sont en bon état et, particulièrement, si le frein fonctionne convenablement. Il ne doit mettre le train en marche que lorsque le conducteur chef du tnân a donné le signal du départ.
En marche, le mécanicien doit porter son attention sur l'état de
la voie, 8ur l'approche des voitures ordinaires ou des troupeaux, et ralentir ou même arrêter en cas d'obstacles, suivant les circonstances ; il doit se conformer aux signaux qui lui sont faits par les gardiens et ouvriers de la voie.
Cet agent signale rapproche du train au moyen d'une trompe, d'une cloche, ou de tout autre instrument du même genre, à l'exclusion du sifflet à vapeur.
Dans les tramways à service de voyageurs, le mécanicien doit se trouver en communication, au moyen d'un signal d'arrêt, soit avec le receveur ou employé, soit avec les voyageurs.
Aucune personne autre que le mécanicien et le chauffeur ne peut monter sur la locomotive, à moins d'une permission spéciale et écrite du directeur de l'exploitation de la voie ferrée. Sont exceptés de cette interdiction les fonctionnaires chargés de la surveillance .
Art. 33.
Composition des trains. Marche des trains.
Le préfet détermine, sur la proposition du concessionnaire, le minimum et le maximum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les différentes sections de la ligne, ainsi que le tableau du service des trains.
La vitesse des trains, en marche, ne peut dépasser vingt kilomètres à l'heure (20 kilom.).
Cette vitesse doit d'ailleurs être diminuée dans la traversée des lieux habités, ou en cas d'encombrement de la route.
Le' mouvement doit également être ralenti ou même arrêté toutes les fois que l'arrivée d'un train, effrayant les chevaux ou autres animaux, pourrait être la cause de désordres et occasionner des accidents.
Les trains ne peuvent stationner en dehors des gares que durant le temps strictement nécessaire pour les besoins du service.
Les locomotives ou les voitures isolées ne peuvent stationner sur les voies affectées à la circulation.
Il est expressément interdit d'effectuer le nettoyage des grilles sur la voie publique.
Art. 34.
Accidents,
Des machines dites de secours ou de réserve doivent être entretenues constamment en feu et prêtes à partir sur les lignes et aux points qui sont désignés par le préfet.
Il y a constamment au lieu de dépôt des machines une voiture chargée de tous les agrès et outils nécessaires en cas d'accident.
Chaque train doit d'ailleurs être muni des outils les plus indispensables.
AuK stations ou bureaux de contrôle et d'attente désignés par le préfet, le concessionnaire entretiendrales médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d'accident.
TITRE III
