POLICE ET SURVEILLANCE
Art. 35.
Des mesures concernant les personnes étrangères au service
des voies ferrées.
Il est défendu à toute personne étrangère au service de la voie ferrée :
1* De déranger, altérer ou modifier, sous quelque prétexte que ce soit, la voie ferrée et les ouvrages qui en dépendent;
â' De stationner sur la voie de fer ou d'y faire stationner des voitures ;
3* D'y laisser séjourner des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune sorte;
4' D'y jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets quelconques ;
5' D'emprunter les rails de la voie ferrée pour la circulation de voitures étrangères au service.
Tout conducteur de voitures doit, à l'approche d'un train ou d'une voiture appartenant au service de la voie ferrée, prendre en main les guides ou le cordeau de son équipage, de façon à se rendre maître de ses chevaux, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à livrer toute la largeur nécessaire au passage du matériel de la voie ferrée.
Tout conducteur de troupeau doit écarter les bestiaux de la voie ferrée à Fapproche d'un train ou d'une voiture appartenant au service de cette voie.
Art. 36.
Des mesures concernant les voyageurs.
Il est défendu aux voyageurs :
1* D'entrer dans les voitures on d'en sortir pendant la
— ^2fy± —
marche et autrement que par la portière réserrée à eet effet ;
2* De passer d'une voiture dans une autre, de se' pencher au dehors, de stati^oner dehoul sur les impériales pendant la marche.
11 est interdit d'a^ii^e^re dans les voitures plus de voya^urs ^e ne le comporte le nombre de places indiqpié dans chaque compartiment.
L'entrée des voitures est interdite :
l' A toute personne en état d'ivresse;
2* A tous individus porteurs d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs. Tout individu porteur d'un'^ arme à feu doit, avant son admission dans les voitures, faire constater que son arme n'est point chargée.
Aucun chien n'est admis dans les voitures servant au transport des voyageurs ; toutefois la Compagnie peut placer dans des compartiments spéciaux les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison que ee sait.
Aux. 37.
Sxpéditwn de malihres dangereuses.
Les personnes qui veulent expédier des marchandises considérées comme pouvant être une cause d'explosion ou d'încencKe, d'après la classification du décret du 12 août 1874, doivent en faire la déclaration formelle au moment où elles les livrent au service de la \oi^ ferrée.
Les expéditeurs doivent se conformer, en ce qui concerne remballage et les marques des colis dangereux, aux prescriptions du décret précité.
Art. d8.
Affichage du service des voies ferrées.
Des affiches placée» dans les staUons et dans les bureanx d'attente et de contrôle font connaître an public les heures de départ des convois ordinaires ^Qes slatioD» qu'ils doivent desservir, les heures auxquelles ils doivent arriver à ces stations et en partir.
Si l'exploitation de la ligne comporte des arrêts en pleine voie, afin de prendre ou de laisser soit des voyageurs, soit des marchandises, ees affîches font connaître cette circonstance en n'annonçant dans ce cas que les heures de départ des gares extrêmes .
Art. 30.
Contrôle et surveillance de Vexploilation,
Le préfet nomme les agents chargés du contrôle et de la snnreiJ lance prévus par l'article 21 de la loi du 11 jain 1880.
Ces agents ont notamment pour mission :
1° En ce qui concerne Texploitation commerciale :
De surveiller le mode d'application des tarifs approuvés et l'exécution des mesures prescrites pour la réception et l'enregistrement des colis, leur transport et leur remise aux destinataires;
De veiller à l'exécution des mesures prescrites pour que ie service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes de lignes en communication Tune avec l'autre ;
De vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les Compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau en correspondance avec la voie ferrée, et de signaler tontes les infractions au principe de l'égalité des taxes ;
De constater le mouvement de la circulation des voyageurs et des marchandises, les dépenses d'entretien et d'exploitatioo, et les recettes;
2* £n ce qui concerne l'exploitation technique :
De vérifier l'état de la voie de fer, des terrassements, des ouvrages d'ait et du matériel roulant, et de veiller à l'exécution des règlements relatifs à la police et à la sûreté de la circulation ;
3* En ce qui concerne la poli<^ :
De surveiller la composition, le départ, Farrivée, la marche et ie stationnement des trains, i'^hservation des règlements de pe^oe, tant par le pnhlic qae par ie concessionnaire, sur les v(»es publiques empnutées par la voie ferrée, l'emlrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours et stations, l'admission du public dans les gares et sur les quais de la voie ferrée.
Les concessionnaires sont tenus de fournir des locaux convenables aux agents du contrôle spécialement désignés par le préfet, lis sont aussi tenns de présenter aux agents 4m. contrôle, è. toute réquisition, les registres de dépenses et de recettes relatifs à l'exploitation commerciale, ainsi 'que les registres de réception et d'expédition des colis.
Toutes les fois qu'il arrive un accident sur la voie ferrée, il en est fait immédiatement déclaration, par le chef de train, à l'agent du contrôle dont le poste est le pias voisin. Le préfet et le chef du contrôle »i sont immédiatement infoimés par les soins du concessionnaire.
Outre la surveillance ordinaire, le préfet délègue, aussi souvent qu'il le juge utile, un ou plusieurs commissaires à l'effet de reconnaître et de constater l'état de la voie ferrée, de ses dépendances et de son matériel, et à l'efifet d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle.
Art. 40.
Règlements de police et d'exploitation.
Le concessionnaire est tenu, ainsi que le public, de se conformer aux prescriptions des arrêtés qui sont pris par les préfets pour l'exécution des dispositions qui précèdent.
Toutes les dépenses qu'entraîne l'exécution de ces prescriptions sont à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation de la voie ferrée.
Les règlements dont il s'agit sont obligatoires non seulement pour le concessionnaire, mais encore pour tous ceux qui obtiendront ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes ferrées d'embranchement ou de prolongement, et en général pour toutes les personnes qui emprunteront l'usage du chemin de fer.
Art. 41.
Interruption de Vexploiialion,
Si l'exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie, si le mauvais état de la voie ou du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de ia partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet la sécurité publique, le préfet prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement le service.
Si, dans les trois mois de Torganisation d'un service provisoiie, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance peut être prononcée par le Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie conten lieuse,
11 est pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des pailies de la voie ferrée déjà livrées à l'exploitation.
Nul ne sera admis à concourir à cette adjadication s'il n'a été préalablement agréé par le préfet.
A cet effet, les personnes qui voudraient concourir seit>nt tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention par un écrit déposé à la préfecture et accompagné des pièces propres à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter.
Ces pièces seront examinées par le préfet en conseil de préfecture. Chaque soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne, et, s'il y a lieu, du jour de l'adjudication .
Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse du trésorier-payeur général du département, le dépôt de garantie, qui devra être égal au moins au trentième de la dépense à faire par le concessionnaire.
L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829. •
Les soumissions ne pourront pas être inférieures à la mise à prix.
L'adjudicataire sera substitué aux charges et aux droits du concessionnaire évincé ; il recevra notamment les subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession ; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé.
La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'autorité qui a fait la concession.
Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de trois mois ; si cetie seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de voie ferrée déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'autorité qui a fait la concession.
TITRE IV
