DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION

Art. 16.

Durée de la concestion,

La durée de la concession du réseau (2) mentionné à rartîcle 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le

Expiration de la concession.

A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de celte expiration, V£tat sera suhrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits.

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée et tous les immeubles faisant partie du domaine public qui en dépendent. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant de ladite voie, tels que les barrières et clôtures, les changements de v^oies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, bureaux d'attente et de contrôle, etc.

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, VÉtat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en

S) Aux termes des articles 30 et 33 du règlement d'administration lique sur les lignes de tramways à traction mécanique, la Ionsueur des trains ne peut, en aucun cas, dépasser soixante mètres et la vitesse ne peut excéder vingt kilomètres à Theure. L'article 15 a

Îiour but de permettre à l'autorité concédante de réduire les maxima orsqu'elle le croira nécessaire

(S) Ou de la ligne.

mesare de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, VÉtat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à VÉtat.

VÉtat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts ; et, réciproquement, si VÉtat le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la môme manière. Toutefois VÉtat ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas oti le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie.

ÂET. 18.

Remise des lieux dans Vêtai primitif.

Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qn*il puisse prétendre à aucune indemnité.

Art. 19.

Rachat de la concession*

VÉtat aura toujours le droit de racheter la concession» Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premîèi'es années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient en lies dsns l'achèvement des travaux.

Si le rachat dé la concession entière est réclamé par VÉtai après l'expiration àts quinze premières années de l'exploitation, on règlera ie prix du rachat, en relevant les produits nets f « f^^ it*« obtenus par le cencessionaaire pendant les sept aABéet

qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, el en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les prodoits nets des deux plus faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années.

Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des an* nées restant à courir sur la durée de la concession.

Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour tenne de comparaison.

Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à Texpiralion de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour VEtat.

Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une noayelle autorité serait substilaée à celle de qui émane la concession.

La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession.

Art. 20.

Déchéance,

Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encouri*a la déchéance qui, après mise en demeure, sera prononcée par le Hihistre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentleuse.

Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à litre de cautionnement, deviendra la propriété de VEiai et lui restera acquise.

Achèvement des travaux en cas de déchéance.

Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, £auite aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra, soit la perte partielle de son cautionnement dans les

conditions qui seraient prévues par Pacte de concession, soit la perte totale de ce cantionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera stataé par le Ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'Etat par la Toie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle.

En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à Tachèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881/

Art. 22.

Cas de force majeure.

Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.

TITRE IV (1

TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES

Art. S3.

Tarif des droits à percevoir.

Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés :

(1) Les articles du titre IV sont susceptibles les uns d'être réduits à un petit nombre de dispositions, les autres laissés en blanc lorsque le tramway ne sera affecté qu'à un service de voyageurs seulement ou de voyageurs et de messageries, mais il conviendra de ne pas modifier le numérotage des articles suivants.