STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS

Foiïclionnaires ou agents du contrôle.

Les fonctionnaires on agents chargés de ^inspection, do contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitares des voyageurs.

Art. 36.

Service des postes»

Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d*un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possihle de ce coffre.

L'Administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par un de ses agents.

Les prix des transports ci-dessus seront payés par TAdministration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où TÉtat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement.

Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, Theure d'un de ses départs dans chaque sens.

Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite" du produit qu*îl aura pu en retirer, lui sei*a payé par l'Administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera &il de (p:é à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture.

TITRE VI