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A indfi-s

| Les mutations.

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Quand la propriété de rentes nominatives se fransmet ou se modifie autrement que par l'intermédiaire

d'un agent de change, on dit qu'il ya« mutalion » (1).

Dans la pratique du Trésor, on distingue deux espèces de mutations : celles qui constatent une transmission de la propriété et celles qui s'effectuent sans qu'il y ait transmission de propriété. Au nombre des premières, figurent toutes les opérations qui ne sont que l'exécution d'actes emportant translation de propriété, ce sont les « mutations proprement dites » ; parmi les secondes il faut ranger d'abord les opérations effec-

tuées à la suite d’un changement d'état (mariage, ma-

jorité. ete.) de rectification de noms, prénoms, ou de consolidation, c’est-à-dire d'extinction d'usulruit — ce sont les changements de qualité, — et ensuite diverses opérations d'ordre telles que les réunions où divisions

de titres nominatifs.

(4) De Bray, op. cit., p. 308.