CHANGEMENTS DE QUALITÉ
de ces délais, il faut done procéder au renouvellement des titres ; d'autre part, pour répondre soit aux besoins, soit aux simples convenances des rentiers, il est parfois nécessaire d'effectuer des réunions ou des divisions de litres. Toutes ces opérations constituent des opérations d'ordre dont Fexécution est en général très simple.
$ 4. — Renouvellements.
Le renouvellement des titres nominatifs ou mixtes est effectué sur la production de l’ancien extrait d’inscription et d’un certificat de vie du titulaire.
Le certificat de vie (1) peut être dressé par le maire du domicile du titulaire où par un notaire ; s’il émane d’un département autre que celui de la Seine, la signature du notaire ou du maire doit être légalisée.
Si le titulaire du titre nominatif est un mineur sous administration fégale, le certificat de vie doit constater, en outre, l'existence des père et mère du mineur, mais lorsque la rente est grevée d'un droit d’usufruit, le Trésor ne demande aucune justification au nu-propriétaire et la réexpédition du titre est effectuée sur la seule production du certificat de vie de l’usufruitier.
Les inscriptions appartenant aux personnes morales, départements, communes, établissements publics sont réexpédiées sur une simple demande du trésorier gé-
(1) Prescrit par décision ministérielle des 10 avril 1827 et 14 décembre 1883.
néral, du préfet, du maire, du receveur municipal ou
du receveur spécial.
$ 2. — Réunions.
Des circulaires de la Dette inscrite ont prescrit la réunion des inscriptions appartenant aux communes, établissements publics, etc... (1) dans le but de simplifier les écritures des payeurs et celles du Grand Livre, mais la réunion de titres appartenant aux particuliers n’est jamais obligatoire, elle n'est effectuée que sur leur demande et sur la production d’un certificat de vie, si certaines des inscriptions ont près de dix ans de date.
Les réunions peuvent aussi se faire par voie de transjert d'achat, en joignant au dossier des inscriptions
préexistantes au nom de l'acquéreur.
$ 3. — Divisions.
Pour obtenir la division d’un titre en plusieurs titres nominatifs, 1l faut justifier d’un intérêt à cette opéralion, et, en outre, s’il est fait mention d’un usufruit dans le libellé, les nu-propriétaires devront, pour obtenir la division de l'inscription, s'assurer du consentement du
nu-propriétaire.
(1) Circulaires Dette inscrite, 15 février 1851, 1er juin 1863 et 4 juin
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Des re sponsabilités en matière de transferts de rentes sur l'État. |
