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Les notaires, magistrats ou autres officiers | minislé riels appelés soil à délivrer des certificats de propriété, # È conformément à la loi du 28 floréal an VII, soit à dres-

ser des procurations, pour le comple des rentiers, en- k ;s

courent à raison de ces fonctions une cerlaine respon-

7 sabilité. “ & #0 Nous examinerons séparément les diverses respon-

Le. sabilités qui pèsent sur ces trois Rene de per- # ES sonnes.… Ti Se

‘ ro SECTION I.— Responsabilité des notaires en matière de certificats

2 de propriété.