‹ Les Transferts de Rentes sur l'ÉtatChapitre 28 sur 43 · ITA · texte numérisé non relu

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#0 D'une manière générale, les notaires et tous les offi- 4 ciers publics qui délivrent des certificats de propriété ne doivent être considérés comme garants de la vérité des È faits qu'ils certifient et dont ils ont dû prendre une 4 connaissance parfaite avant de donner leur attesta- | hon (1).

Ainsi que nous l'avons vu, les notaires doivent :

(1) Arg. cassation, 8 août 4827, S., 1825- -1827, p. 664.

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