ET

. Lorsque la procuration est régulièrement dressée

sur l’atleslalion de témoins remplissant les conditions voulues par la loi, l'agent de change ne peut alors exercer de recours que contre les témoins, et ce recours sera bien souvent illusoire, surtout si l'erreur commise par les témoins n'a porté que sur les prénoms du titulaire de la rente. Aussi la Chambre syndicale et de nombreux agents exigent-ils que le notaire connaisse le comparant et refusent-ils toutes les procurations données avec l'assistance de témoins, surtout lorsque

la somme de rente est importante.

SECTION TRES Responsabilité des juges de paix ct des greffiers.

Les juges de paix délivrent des certificats de propriélé sur l'attestation de deux témoins, et seulement dans les cas où il n'existe pas d’autres actes ayant trait à l’hérédité ou des jugements ayant prononcé sur la propriété de la rente.

En l'absence de tout texte réglant les conditions que doivent remplir les témoins, il incombe au juge de paix de s'entourer de toutes les garanties, avant de dresser son certificat ; s’il commet une faute ou une négligence, il pourrait être responsable subsidiairement, en cas d'insolvabilité des témoins ; ce qui serait une ques-

tion de fait à résoudre par les juges.

ou [4h Te Lei At RUE ’ je F TRE NE RESPONSABILITÉ DES JUGES DE PAIX ET DES GREFFIERS 199

ñ si de propriété aura Lé gement, mais avant l'ex expiration d 0 délais a d'api d’ re

Rés ss)