CONCLUSION

les garanties des titulaires. =

Du reste, l'examen des dossiers fait par le Trésor a pour but de sauvegarder toutes les responsabilités, et il faut lui rendre cette justice que, la plupart du temps, les vérifications auxquelles il se livre sont faites dans son intérêt aussi bien que dans celui des officiers publics qui ont prêté leur ministère; 1l n'y a pour s'en COnvaincre qu'à voir l’empressement mis par ces officiers à don-

ner satisfaction aux demandes de justifications émanant

du Trésor.

Quant à la pratique suivie par le bureau des transferts de ne pas examiner les conditions modificalives ou réglementaires du droit de propriété stipulées dans un contrat de mariage, et quelles que soient les critiques qu'on puisse faire à l'occasion de la décision ministérielle de 1851, il faut reconnaître que ce que M. Duvert appelle « l'erreur de droit » du ministre n'a pas, comme il le dit lui-même, « causé jusqu'à ce jour de

« préjudice à l'Etat, puisque aucune réclamation ne s'est

« produite, et, que le Trésor a été, sinon garanti en

« droit, du moins préservé en fait, par la collaboration

« des agents de change et de leur chambre syndi- « cale ».

La jurisprudence, en cette matière, est d'ailleurs trop bien assise pour qu'il soit permis d'espérer la voir se

modifier dans un sens défavorable au Trésor. En qualité

He a.

Vu: l Vu : | Le Doyen, 3 Le Président,

P. CaAuwÈs. BERTHÉLEMY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,

Pour le Vice-Recteur :

L'Inspecteur d’ Académie, FONTENÉ.

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