DES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE TRANSFERTS DE RENTES SUR L'ETAT

CHAPITRE I. — Responsabilité de l'agent de change SECTION I. — Responsabilité de l’agent de change négociateur

"FM RERS his à 2 sistents sértenés

SEcriON Ne — Responsabilité de ta dë change driRe K

teur . . . NPA, 0 . . . . Cr. LS #

$ 1. — True are RS

$ 2. — Transferts avec procurations . . PS ci

$ 3. — Transferts avec production dé pièces. . . . Smorion II. — Responsabité de l'agent de change en ce qui

concerne la capacité du vendeur . . . 1 Secrion IV. — Destrestrictions apportées à l'éliénation dès MNNUCES RQ AT TC neo ot D Le © ecole LEE

Secrion V. — Durée de la garantie de l'agent de sue