LA PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE TEREAR
«dans les dix jours, par le receveur du droit d’enregis- « lrement,et 1 sera acquitté deux cinquièmes du montant « de l'inscription sur le Grand Livre, qui aura été cé- « dée. »
« Art. 165. — Tous les transferts et mutations seront
justifiés au liquidateur de la Trésorerie nationale, qui « délivrera un certificat de propriété (1), d’après lequel « le payeur principal de la Dette publique fera créditer « le nouveau propriélaire et débiter J’ancien de la to- « talité ou de partie des objets cédés. » |
Les formalités restaient cependant assez nombreuses et nécessitaient beaucoup de frais, aussi ce mode de procéder amena-t-il de nombreuses réclamations pendant la période révolutionnaire.
Pour remédier à cet état de choses, le rapporteur de la loi du 28 floréal an VIT, disait dans l'exposé des motifs qu'il « importait au crédit de l'Etat de faciliter les « transferts des inscriptions au Grand Livre de la Dette « publique, en les dégageant des formalités qui tendent « à déprécier cette propriété et qu'il était instant d'adop- « ter ce qui était commandé par l'intérêt général, comme «pour le plus grand avantage des rentiers. »
Les dispositions suivantes furent donc adoptées € ARTICLE PREMIER. — À compter de la publication de
« la présente, les transferts des inscriptions de la Dette
(1) Ce certificat de propriété n'avait alors qu'un caractère purement administratif,
Reynaud, — ?
PREMIÈRE = CHAPITRE Le
« publique seront faits à la JHSUene ee do a.
« manière Ci-après. »
ES « ART. 2. — Il sera établi et re à la Trésorerie na-
«tionale, près le Grand Livre, des registres destinés à
« servir de minutes aux transferts et mutations de pro-
« priétés de la Dette publique. Ces registres seront 1m- «primés et conçus d’après le modèle annexé à la pré- « sente. » |
«ART 3. — Le vendeur se présentera au bureau char- « gé de recevoir les transferts, pour y faire sa déclara- « tion ; il y remettra l'extrait d'inscriptron qu'il entend «transférer et dont la signature sera biffée en sa pré- « sence. I lui sera expédié un bulletin de cette remise. « La minute du transfert sera signée par le vendeur ou « son fondé de pouvoir spécial ».
Deux jours après le transfert, l'acheteur pouvait se présenter en personne ou envoyer le porteur du bullelin remis au vendeur, pour relirer les nouvelles inscripüons ; celles-ci lui étaient renusessur le champ et il en donnait décharge.
Enfin la loi confiait aux notaires, juges de paix ou autres magistrats désignés, le soin de délivrer les certificals de propriété, en cas de mutalion.
Cependant la situation de l'agent du Trésor, obligé de vérifier l'identité du cédant, se trouvait singulièrement aggravée : des fraudes furent découvertes ; aussi, pour diminuer la responsabilité du Trésor, Rent des
agents de change, appelés à certifier l'identité du rentier
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