‹ Les Transformations de Sociétés et l'Intérêt des TiersChapitre 12 sur 147 · V. supra, n° 2, sq · texte numérisé non relu

V. supra, n° 2, sq

aux associés que celles de la forme de société sous laquelle ils se sont groupés primitivement. Cette dernière hypothèse est peu fréquente. Le dernier phénomène de cet ordre remonte à la loi du 7 mars 1925. Cette attraction par un type juridique nouveau est d'autant plus normale que l’apparition de nouvelles formes de sociétés s'effectue toujours sous la pression des nécessités pratiques. Le panorama des divers types de sociétés que nous avons présenté montre à l'évidence que chaque forme juridique nouvelle réalisait au point de vue technique un progrès par rapport aux précédentes. La société à responsabilité limitée se trouve au sommet de la pyramide. Bien que la statistique, fausse par définition, n’ait qu’une valeur très relative, elle peut constituer cependant une indication utile 1.

Des raisons d'ordre juridique peuvent donc pousser une société à changer sa forme. Mais l'accroissement continuel des charges fiscales sur certains types de sociétés peut conduire les associés à voir dans le changement de forme de leur société, le moyen d’échapper à une imposition fiscale qu’ils jugent trop lourde et insupportable.

Les raisons d'ordre juridique ou d’ordre fiscal apparaissent donc, en Droit français, comme les moteurs habituels des transformations de sociétés. Mais l'exemple des pays totalitaires révèle que la transformation peut être en outre utilisée par les dirigeants d’un Etat comme un instrument de politique. Le régime nazi, en particulier, a pratiqué abondamment ce « dirigisme » des transformations de sociétés, pour harmoniser l'esprit du Droit commercial allemand avec l’orientation politique.

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