LE SYSTÈME CLASSIQUE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA TRANSFORMATION
212 AVART-DIODOS An MR M AR RS OC DE 31
SECTION I. — LA TRANSFORMATION N'EMPORTE PAS DISPARITION DE L’ÊTRE MORALE SE NS ES PR DRE ae Te DEEE EE 32 22: SREMATAUES. LENS De eee ee A D LCL ES 32 $ 1. — Transformation opérée en vertu de la loi .................. 32 23. a) Transformation des sociétés civiles .................. 32 24. b) Transformation des sociétés commerciales ............ 33 $ 2. — Transformation opérée en vertu des statuts primitifs ........ 31 25 Observations ioénérales ere er re EC 37 l.-Justilicchion desce DCE. ten eee CNRS sf
26. Position du problème. — 27. a) Justification par la jurispru-
dence. — 28. b) Justification par la doctrine. — 29. Opinion de Wahl. — 30. Opinion de Lacour. — 31. Opinion de M. Auger .. 43 IL. — 32. Contenu de l'expression « statuts primitifs » .... 45
SECTION’ II. — LA TRANSFORMATION EMPORTE DISPARITION DE L’ÊTRE MORAL 4 2 et enter auetetenenn et et Ne DL CAN EE NOR TRE 45 S3REMATQUES DIENMUNOITES ARE RS ER ES D EEE 45 1134 Silencede lalor etes SAISON NON EEE 46
$ 2. — 35. La transformation est opérée dans des conditions différentes de celles que prévoyaient les statuts ou la loi .................. 47
CHAPITRE II Conditions imposées par l’abandon de la forme ancienne pour réaliser la transformation :
du consentement des associés à l'opération. ......... 51 36. :AVAnE-pFODOS 4552 Mere TT RO à TR 51
SECTION I. — CONSENTEMENTS EXIGÉS DANS LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES 51 37. Principes généraux. — 38. Consentement du gérant statutaire 52:
SECTION II. — CONSENTEMENTS EXIGÉS DANS LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 39, Remarques préliminaires ...............................
8 1 — Consentement des) aSSOCiéS : 527 0 eee verve e ve A0! ODSeLVAONS ÉRÉTAIES EE PRE LU UT EE Less
I. Atteinte à la libre cessibilité du titre ..................
41. Distinction entre la nature juridique de l’action et celle de la
part sociale. — 42. L’action est avant tout un titre cessible.
— 43. Mais la cessabilité de l’action peut être entravée par des clauses. — 44. Ces clauses augmentent-elles les engagements des achonnaires 249 Conclusions Rte nome ble
