N° 2, sq., supra

d'expulsion originales qui, depuis quelques années, ont pu conduire une société anonyme à changer de forme.

10. — a) La notion de direction dans les sociétés anonymes (LL. 18 septembre, 16 novembre 1940 et 4 mars 1943). — La loi allemande du 30 janvier 1937 sur les sociétés par actions, pour lutter contre l'anonymat, dégagea la personnalité d’un chef responsable. Cette loi influença notre législation et, successivement, les lois des 18 septembre, 10 novembre 1940 et 4 mars 1943 eurent le même but. Aux termes de ces textes, le président du Conseil d'administration assure sous sa responsabilité la direction générale de la société. Sur sa proposition, le Conseil peut lui adjoindre pour l’assister un de ses membres à titre de directeur général. Si la réalisation du « principe du chef » constitue une réforme recommadable du point de vue de la morale, la responsabilité énorme qui est la contrepartie des pouvoirs du président, les menaces de faillite et de saisie de ses biens personnels ont incité bon nombre de petites sociétés anonymes à changer leur forme pour adopter un type où leur responsabilité était moins ouverte. Et c’est ainsi que l’on a pu assister récemment à de nombreuses transformations de sociétés anonymes en sociétés à responsabilité limitée :.

11. — b) Les comités d'entreprise et la présence d’experts-comptables (Ord. 22 février 1945 et L. 16 mai 1946). — Inspirée de la loi allemande du 4 février 1920, l'ordonnance du 22 février 1945 introduisait en France le Comité d’entreprise dans toutes les affaires industrielles et commerciales employant au moins cinquante salariés. Et si les patrons ne peuvent guère éviter, par un changement de forme de leur société, cette participation de leur personnel à la gestion de l’entreprise, dès l'instant qu’ils emploient plus de cinquante ouvriers, la faculté que la loi du 16 mai 1946 a reconnue au comité de s’adjoindre un expert-comptabie, a pu déterminer certaines sociétés anonymes à se transformer, afin d'éviter ce contrôle suppiémentaire. En effet, la Cour de cassation, le 23 décembre 1948, consacrant l’opinion unanime de Îa jurisprudence ?, en opposition à un avis du Conseil d'Etat du 3 août 1946, décida que l’assistance de l’expert-comptable auprès du Comité d'entreprise était propre à la société anonyme #.

1. V. en ce sens : DEFRENOIS, Rép. prat, du notariat, 1941, p. 49 ; FAUVEL, Journ. des notaires, “1941, p. 316 ; BASTrAN, Journ. Soc. 1945, p. 81 H. LecoMPTE, Journ. Soc., 1949, p. 1.

2, Trib. correct, Bayonne, 28 août 1947 (J.C.P., 1947-2-3912), Lyon, 24 octobre 1947 (J.C.P., 1947-2-3874, note CoLLrARD) ; Trib. correct. Châlonssur-Marne, 14 novembre 1947 (D., 1948-95) ; Trib. corr. Seine, 26 janvier 1948 (J.C.P., 1948-2-4180) ; Bordeaux, 26 février 1948 (J.C.P., 1948-2-4873) ; Adde : BasTrAN « La communication aux comités d'entreprise de renseignements d'ordre financier » (Journ. Soc., 1948, pp. 329, sq.).