A L’EXISTENCE D'UN FONDEMENT UNIQUE DE LEUR PERSONNALITÉ MORALE

$ 1. — 80. Remarque préalable : les sociétés sont dotées de la personnalité morale

$ 2. — Da fondement véritable de la personnalité des sociétés, per- SOrneS IMOTOLES FA AOL ADVERSE INSEE 81. Considérations générales. — 82. Le concept de personnalité

morale est une « fiction juridique ». — 83. Applications jurisprudentielles decettel idée ne nn

ie

SECTION III. — APPLICATION DES PRINCIPES DÉGAGÉS AU PROBLÈME DE LA TRANSFORMATION DES SOCIÉTÉS

$ 1. — Nature juridique de la transformation d’une société : novation ou opération de simple administration ? ......................

84. Double sens du terme « société ». — 85. L'idée de novation

est insoutenable. — 86. La transformation est une modification

des statuts. — 87. Sens exact de l'expression « modification des statuts »

$ 2. — Distinction de la transformation et d’hypothèses voisines : la fusion et la nationalisation