Observation préliminaire

NE ANSfONMAtIONI el JUSIO ANR ARRETE NIMES 89. Remarques générales. — 90. Le droit fiscal est favorable à l'opération de fusion. — 91. Nature juridique de la fusion ....

Il. — Transformation et nationalisation

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92. Evolution historique des nationalisations. Divers types. — 93. Caractères d’une nationalisation. — 94. Nature juridique de la nationalisation .

SECTION IV. — DROIT COMPARÉ DOPREMALOUES M nn MAUR De cn ven te ee ie a ete

$ 1. — 96. Droit allemand $ 2. — 97, Droit allemand