CHAPITRE II

Sanction du défaut d'observation des conditions imposées par l’adop-

fon den rtonme nouvelle; | Le r LT RT CRC Le 221 144. Observations générales. — 145. Diverses hypothèses de nullité. — 146. Régime des nullités en matière de transformation.

— 147. Evolution de la jurisprudence vers le libéralisme ........ 224 RAS CONCLUSION ME EEE Die Mme een ae em Aie et ae 227 RCI OGRA PAREIL abahe con dal de bar san a 0 ae ne ya die due à 233 ÉDABEPPALPHABÉRIQUE DES MAMÉRES ARR OEM IE ET 2 241

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Imprimerie Bière, 18, rue du Peugue, Bordeaux. — N° 396 imprimeur.