LES TYPES CLASSIQUES DE SOCIÉTÉS

3. — Les sociétés sont civiles ou commerciales, D'une manière générale, et réserve faite de certaines exceptions légales ?, c’est l’objet de la société qui sert de critère de distinction 5,

1. Le législateur nazi, en 1934 et 1937, a abondamment réglementé la matière. Ces lois sont encore en vigueur.

2. La règle de la commercialité de forme d’une part et la loi du 9 septembre 1919 qui a commercialisé l'exploitation des mines, dont l’objet était civil par nature.