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l'obligation (ce que les auteurs appellent : Schuldumwandiungsvertrag ?. L'exemple en est fourni par la loi sur les sociétés à responsabilité limitée qui précise que la transformation d’une société anonyme en société à responsabilité limitée ne peut être réalisée que par la voie d’une dissolution suivie de reconstitution 2. S’il n’y a juridiquement que peu de différence entre cette hypothèse et la précédente, économiquement il y avait un gain incontestable car les actes de dissolution, reconstitution et transmission du patrimoine étaient exécutés simultanément 5. La liquidation était évitée. La Umwandlungsgesetz du 5 juillet 1934 adopta ce point de vue en permettant à une société de capitaux de transmettre à une autre société de capitaux ou à une société de personnes son patrimoine en excluant la liquidation (unter Ausschluss der Liquidation). Cette transmission pouvait s’opérer à une société déjà existante ou à un seul associé (verschmelzende Umwandlynd) * ou bien à une société créée simultanément (errichtende Umwandlung).

Le dernier stade de l’évolution fut atteint par la loi du 30 novembre 1937 sur les sociétés par actions 5. Cette loi permet la transformation sans perte de son identité (unter Wahrung der Identität), d’une société de capitaux (en commandite par actions, anonyme ou à responsabilité limitée) en une autre société de capitaux et la transformation d’une société minière en société anonyme ou en commandite par actions 6. L'opération est analysée comme un contrat de modification de l’obligation (Schuldabänderungsvertrog) 7. C’est un acte interne (énferner Gesellschaftsakt) correspondant à une nouvelle rédaction du contrat de société (eine Neufassung des Gesellschaftsvertrags). 1 s’agit simplement d’une modification des statuts : Satzungsänderung 8. La loi de 1937 emploie elle-même cette dernière expression à plusieurs reprises ?.

Aux termes de cette évolution, le terme de Umwandlung a réussi à prendre le sens exclusif qu’il a chez nous : modification des statuts. En excluant l’idée de novation, la notion de transformation introduite