DROIT ANGLAIS

97. — Le Droit anglais connaît la notion de personnalité morale. Sous le nom de Corporation Sole, il reconnaît une personnalité juridique ininterrompue au roi et aux détenteurs successifs de certaines fonctions, aux évêques, aux pasteurs ? et aux curés des paroisses. Pour des raisons historiques, ce système n’a pas produit d'excellents résultats. Mais c’est là une conception que les Anglais jugent utile et différentes lois en ont étendu l'application à quelques officiers publics tels le Postmaster-general et le Public trustee 3.

La notion de personnalité juridique a également pénétré dans le droit des sociétés. Mais le Droit anglais ne considère pas toutes les sociétés comme des personnes morales. Nous retrouvons une division bipartite semblable à celle du Droit allemand.

Dans un premier groupe se trouvent rangées les sociétés qui n’ont pas la personnalité civile : ce sont les partnerships. Le Partnership Act du 14 août 1890 définit, dans sa section I, ce type de société comme suit :

La partnership est le rapport qui lie les personnes qui exploitent en commun une affaire ou une entreprise en vue de réaliser des bénéfices (carrying on a business with a view of profit).

I s’agit là de la ordinary ou Common law partnership. Dans l’ensemble, cette société correspond à notre société en nom collectif. A la différence de la partnership écossaise, la partnership anglaise n’est pas une personne morale # Une loi du 28 août 19075, à l’imitation de la société en commandite simple des pays latins, a introduit dans

1. V. Sur ce point : G. SORILLING, Drei Jahre Umrvandlungsgesetz, thèse Koln, 1937, p. 13.

2. Il s’agit très exactement des rectors qui perçoivent Île tithe (qui est une sorte de dîme).

> V. sur ce point : W. M. Gerparr, Zlements of englist Law, 4 th. ed., p. 82.

4, Section (2) of the Partnership Act.