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le Droit anglais la limited partnership qui, elle non plus, ne possède pas la personnalité morale.

Dans un second groupe se trouvent les sociétés dotées de la personnalité civile. Ce sont les incorporated companies ou corporations :. Suivant le mode dont elles tiennent leur « incorporation » (ou investiture de la personnalité juridique), on en distingue trois sortes. Tout d’abord, les chartered corporations qui sont celles dont l’incorporation résulte d’une charte octroyée par le souverain dans l’exercice de ses prérogatives royales. Entre autres privilèges, la Charte contient l'octroi de la personnalité juridique. Sous ce régime fonctionnent toutes les vieilles institutions corporatives, les entreprises municipales, les universités, les collèges, la B.B.C. On trouve ensuite les sociétés auxquelles la personnalité a été attribuée par le Parlement’. En premier lieu, celles à qui la personnalité a été octroyée par une loi spéciale (special act) : ce sont les sfatutory companies. Citons par exemple les entreprises d’utilité publique (construction de barrages) et, avant la nationalisation, les entreprises de chemins de fer et d'électricité. En second lieu et enfin, nous trouvons les sociétés dont l’incorporation résulte d’une loi générale du Parlement (general act). La dernière de ces lois est le Companies Act de 1948 qui distingue les private companies (qui offrent à peu près les caractéristiques de notre société à responsabilité limitée) et les public companies (qui peuvent être comparées à nos sociétés anonymes).

La transformation des sociétés anglaises n'offre guère de particularités intéressantes. Le fait que le Droit anglais ne reconnaît pas la personnalité morale à toutes les sociétés empêche que le problème de la transformation se pose de la même façon qu’en Droit français. Le procédé le plus courant par lequel la transformation d’une société est réalisée en Angleterre est celui d’une liquidation (winding up) suivie de la constitution d’une nouvelle forme. A part des questions fiscales, ce procédé ne présente aucun intérêt juridique. Signalons ‘cependant une pratique originale pour parvenir à la transformation d'une partnership en company : les associés transformateurs commencent par constituer d’abord une company et vendent ensuite l'affaire de la partnership à la company non contre argent mais en échange de parts dans la company. La transformation d’une private company en public company est réglementée par la lois.

La transformation des public companies en entreprises nationalisées est réglementée par chaque loi de nationalisation.

Le Droit anglais admet la théorie de la fiction. On considère en Angleterre comme capitale (cardinal distinction) la distinction, dans

. 1, V. Cuve M. SCHMITTHOFF, « La réforme du Droit anglais des sociétés » (Rev. Soc., 1946, pp. 131 sq.).

2. Le Parlement autorise le registre des sociétés à délivrer un certificat d'inscription.