V. Palmer’s Company Law, 19 th. ed., p

2. Palmer, op. cit., p. 41. Adde : Lord G.-R. SELBORNE, Ry v. Turner, 1872, L. R;, 8 Ch., app. 152 ; L.-J. Corron, Flitcroft's Case (1882), 21 Ch., D. 536 ; J. Cave, in Re Sheffield, etc., Society (1889), 22 Q.B.D., 476 ; Lord MACNAGGH- TEN, Salomon v. Salomon et C'° (1897), A.C. 22, 51.

8. Un riche marchand de cuir, Salomon, pour s'assurer les avantages &G’une responsabilité limitée, décidé de transformer son entreprise en Company. Il était alors en parfait état de solvabilité. L'opération effectuée, il prit 20.000 des parts représentant le capital et sa femme, sa fille et ses fils en prirent chacun une, Salomon reçut, en outre, 10.000 livres sterling par le moyen d’un emprunt hypothécaire, C’est la validité de ces coupons hypothécaires qui fut mise en question dans le procès. Le juge Williams-J. Vaughan fut d'avis que A. Salomon et C'° Ltd. s’identifiaient en une seule personne, Salomon, et que Ja société était une one man company. Ce magistrat concluait que Salomon devait payer les créanciers sociaux de sa propre poche, bien que ses parts fussent entièrement libérées. La Court of Appeal confirma cette position, mais sur une autre base : sur le motif que toute l'opération révélait une fraude à la loi et que le législateur n’avait jamais eu l'intention d'autoriser une company qui se composât d'un associé véritable et de six hommes de paille (dummies) non intéressés à l'affaire. Cette décision fut cassée par la House of Lord’s (1897, A.C. 22). Le lord chancellier Halsbury (ibid. at. p. 30) et lord Macnaghten (ibid. at., p. 50) estimèrent que le texte de la loi ne prévoyait pas expressément que l’un des associés ne devait pas avoir dans ia company une position trop forte par rapport à celle de ses coassociés (that there should be anything like a balance of power in the constitution of the company). Cette décision fit jurisprudence (v. notamment : Farrar v. Farrars, Ltd., [1888], 40 Ch., D., 395 : North West Transportation C!° v. Beatty [1887], L.R. 12 App. Cas., 589 ; Burland v. Earle [1902], A.C. 83).

Nul doute que des magistrats français, pour faire échec à la fraude en semblable hypothèse, eussent transgressé le texte de la loi et négligé de tenir la société pour une personne distincte, Ce respect du texte qui exerce presque une fascination sur l'interprète, est typiquement anglais. Les lois (Acts) étant l'œuvre de personnalités marquantes, les magistrats anglais, appartinssent-ils à la House of Lords, se gardent d'en interpréter les termes. Cette tendance explique également pourquoi la Doctrine, en Droit anglais, se borne à un pur rôle de commentaire. Jamais un arrêtiste (Zaw reporter) ne se permettrait de critiquer la décision d’un juge. Cette idée explique enfin comment le principe de l'autorité du précédent judiciaire (authoritative precedent) qui possède une force obligatoire (binding force) constitue le fondement du Droit anglais.

temps pour transformer une société un procédé analogue à celui que le Droit allemand utilisait sous le nom de « novation » ; on créé d’abord une société et on transmet le patrimoine de l’ancienne société à la société nouvelle, contre remise de parts (shares).

Le seul cas où une loi anglaise s'occupe de la transformation se trouve dans la section 30 du Companies Act de 1948. Il s’agit de la conversion d’une private company en public company. I semble bien que l’on puisse analyser l’opération en une « modification des statuts » puisque ledit texte emploie l'expression : « If a company being a private company, alters its articles. ». La private company qui se transforme devra envoyer au registre des sociétés, dans les quatorze jours qui suivront la décision de transformation, un formulaire qui tiendra lieu de publicité. Ce processus est simple. La formation d’une public company étant très compliquée (certificat d'inscription au registre des société, certificat de commerce, réunion statutaire, etc.), on assiste en pratique à l’utilisation de la section 30 du Companies Act de 1948 pour ia formation d’une public company. Les associés forment d’abord une private company, ce qui va sans difficulté et recourent ensuite à la section 30 pour transformer leur société 1.