V. infra, n

2. Voir en ce sens : PonrT, n° 37 ; LAURENT, t. XXVI, n° 140 ; LYON-CAEN et RENAULT, Traité de droit com., 5° 6d., par AMrAUD, t. II, n° 78 a et b ; HÉManR», Des nullités de sociétés, n°* 80 et suiv., Houpin et BosvIEUX, Tr. des Soc., T° éd. t. I, n° 70 sq. ; Pic et KREHER, Des soc. com., © éd. t. I,

na 407 sq. : BoISTEL, n° 102 ; THALLER et Pic, n° 49 ; note WELL, sous Trib. civ. Strasbourg, 25 mai 1951, J.C.P., 1951-11-6494.

V. contra : G. Rrrert, Traité élément. de droit com., n°° 630 et suivants et 815 ; J. ESCARRA, M anuel de droit com., n°° 498 sq.

ED HOUPIN et Bosvieux, t. I, n° 63; Rouen, 28 janvier 1884, S., 1885-1-362 Cass. civ., 16 avril 1926, D.H., 1926- 318.

D'autre part, la situation des associés en nom collectif ou des commandités dans une société en commandite simple est très rigoureuse. La séparation des patrimoines n'étant pas réalisée dans ces sociétés, les associés sont personnellement tenus des engagements sociaux :. Il est donc impossible qu’un mineur puisse encourir une telle responsabilité. La seule réserve que l’on puisse admettre consiste à faire entrer le mineur dans une société en commandite simple en qualité de commanditaire. Cette qualité, à l'inverse de celle de commandité, n’emporte pas la qualité de commerçant?. Sa responsabilité étant limitée dans ce cas au montant de sa commandite, il ne sera pas rendu solidairement et indéfiniment responsable des dettes des commandités dont la situation juridique est identique à celle des associés en nom collectif.

I1 résulte de ces quelques observations que la transformation d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme en société en nom collectif ou en commandite simple se heurte à un grave problème lorsqu'il se trouve un mineur parmi les associés. Il faudra donc, dans cette hypothèse, pour que la transformation envisagée puisse avoir lieu, ou bien que le mineur consente à céder ses parts sociales et à ne plus faire partie de la société à responsabilité limitée qui change de forme, ou bien qu’il entre dans la société en commandite simple en qualité de commanditaire. Mais la forme en nom collectif sera toujours inaccessible à une société à responsabilité limitée, s’il existe, au nombre des associés transformateurs, un mineur non émancipé qui ne veut pas céder ses.parts sociales.