FORME ET COMPOSITION DES ORGANISMES RÉGLEMENTAIRES DES ETATS

Trente-quatre Etats ont ainsi des commissions chargées de l’étude de la réglementation aéronautique (15). Ce peuvent être soit des services existant déjà et s’occupant de travaux publics, véhicules à moteur, chemins de fer ou routes, soit des commissions spécialement créées pour l’étude des questions aéronautiques, soit enfin des fonctionnaires comme l’adjutant general ou le secrétaire de l'Etat.

La composition de ces commissions est très variable. Aucune n’est exactement semblable à celle d’un Etat voisin. Les points communs sont les suivants :

— membres nommés, le plus souvent par le gouver-

(5) Cf. le tableau exact des organismes des 48 Etats, publié dans la Digest of State Aeronautical Legislation. Aeronautics Bulletin, n° 18.

neur, quelquefois par cooptation des premiers membres nommés (16), ou d’office en raison de leurs fonctions.

— durée : de 3 à 5 ans, sauf pour l'Etat de New-York où la commission a une existence temporaire, renouvelée tous les ans.

— nombre des commissaires : en général de 3 à 6, étant par exception de 12 pour l'Etat de New-York.

— fonction gratuite.

— conditions de nomination : les lois réglant la forme des commissions exigent certaines conditions de Ja part des commissaires. Dans la plupart des cas elles fixent un minimum de connaissances aéronautiques ou techniques (3 ans dans des affaires d’aviation, ou pilote de transport, ou bien connaissance suffisante des qualités techniques d’un avion). Sont membres d'office soit des fonctionnaires, soit des parlementaires ; les fonctionnaires viennent des services chargés d’étudier les moyens de transport : chemins de fer, routes ou travaux publics ; les parlementaires ne font partie que de la commission de l'Etat de New-York (17).