ATTRIBUTIONS

Ces commissions ont une grande variété d’attributions, mais le but de leur création, leur fonction essentielle est la réglementation aéronautique.

Les règles du trafic sont établies de pleine autorité par les commissions, sauf pour 7 d’entre elles dont les pouvoirs sont limités par la législation, qui a adopté quelquesunes des règles fédérales de l « Air Navigation >». Celles-

(6) Maryland.

(17) 3 sénateurs, 5 membres de l’Assemblée, le Président du Sénat et le Speaker de l’Assemblée.

ci ne peuvent réglementer que les questions non décidées par la législation. Mais parmi les Etats ayant accordé les pleins pouvoirs réglementaires à leur commission apparaît une grande différence de mentalité ; certains (1%) déclarant n’admettre les règles fédérales de trafic que si elles ne sont pas opposées aux principes juridiques de l'Etat, d’autres au contraire déclarant soumettre ces principes aux règlements du trafic aérien du Ministère du Commerce (1).

Les licences réclamées dans les Etats pour les aéronefs et les pilotes sont le plus souvent des licences fédérales ; mais certains d’entre eux demandent la possession d’une licence spéciale délivrée par l'Etat (2).

L’aviation commerciale est soumise à une réglementation par certaines de ces commissions, mais elle jouit en général d’une grande liberté, en raison des avantages dont bénéficient les Etats, grâce à elle. Certains Etats

— ne permettent pas l’emploi d’aérodromes pour le trafic commercial, s’ils ne sont pas reconnus ou licenciés par la commission (Massachussets, New-Jersey) ;

— ne permettent pas aux common carriers (21) d’exercer leur trafic intra-étatique sans une licence de lEtat ou un certificat d'aptitude délivré par la Commission. Ce certificat est différent du permis d'exploitation fédéral ; cette licence ou ce certificat sont le plus souvent accordés moyennant paiement d’une taxe. Le nombre des licences délivrées a été de 7 pour le Colorado, où 3 ont été refusées, 2 pour le Maryland et 6 au Nevada ;

(18) Arizona, notamment.

(19) California, Kentucky, New-Mexico.

(20) Voir le tableau publié dans le Digest of State Aeronautical Legislation. Aeronautics Bulletin, n° 18, page 85.

(21) Cf. Il‘ partie, chap. 2, section 1.

— obligent à avoir une assurance, calculée forfaitairement, pour les risques du transport des passagers, d’après la capacité des avions ou d’après le nombre total des avions en exploitation (2) ;

— font payer une taxe spéciale aux common carriers non résidents dans l'Etat (Virginie) ;

— aident les transports aériens par l’entretien et lexploitation de stations de renseignements météorologiques (Etat de New-York).

Il y a enfin une multiplicité d’attributions, comme d’établir des routes aériennes d'Etat (Arizona) ; d'encourager l'aviation (Michigan) ; de faire des rapports au gouverneur et d'établir des zones interdites (Connecticut) ; de faire des enquêtes sur les accidents et d'étudier les projets de réformes de la législation aéronautique.

Ces attributions si variées reposent toujours sur la même idée : assurer la sécurité par un contrôle. Mais il s’y joint parfois aussi un intérêt fiscal.

(22) Cf. II° partie, chap. 4, sur l’assurance.