RÈGLES DE CONSTITUTION

Il n’y a, en principe, aucune règle spéciale pour la création de sociétés désirant participer soit à la construction, soit à la vente, soit à l’exploitation d’aéronefs (1). Elles peuvent être créées librement, suivant les règles de droit commun applicables à la constitution de n’importe quelle société commerciale. La formalité de constitution se nomme l’incorporation, qui permet de jouir de la personnalité morale. De plus, une société valablement créée dans un des Etats de l’Union selon les lois en vigueur dans cet Etat sera tenue pour valable dans tous les autres Etats de l’Union.

C’est ainsi que la majorité des sociétés de transport aérien ont été constituées dans l'Etat de Delaware, suivant en cela l’habitude de plus de 50 % des sociétés américaines. Dans cet Etat aucune règle spéciale de constitution n’est indiquée pour les compagnies de transport aérien (2), et ce sont les règles générales pour la constitution des sociétés qui sont appliquées. Les avantages de ces règles sont surtout d’ordre fiscal : pas de taxes spéciales sur les titres, pas d'impôts sur le chiffre d’affaires des sociétés, mais seulement une taxe modérée sur le capital. La loi n’exige qu’un siège social de pure forme, et la société n’est représentée le plus souvent que par un agent

() Cf. H.-L. Browx : Aircraft and Law, p. 100. Quelques Etats comme le Texas exigent cependant certaines formalités prévues par des lois spéciales.

(2) Forms for Organizing Delaware Corporations (Corporation Service Cy, Wilmington, Delaware) et Digest of the Delaware Corporation Law, as amended 1933 (même édition).

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résidant dans les limites de l'Etat. Ces sociétés jouissent de nombreux avantages, car elles peuvent émettre des actions privilégiées, avoir une existence perpétuelle et participer à des trusts par la possibilité d’enlever le droit de vote à certaines actions. Ces lois sont faites pour attirer les sociétés en formation. Des organismes spécialisés s’occupent de la possibilité pour elles d’exploiter dans les autres Etats sans modifications à l’acte de constitution.