CHAPITRE PREMIER

Les Etats-Unis ont un droit d’origine anglo-saxonne, fondé sur la Common Law (1), ayant conservé les principes juridiques des 13 premiers Etats de la Confédération, anciennes colonies anglaises. La langue et les mœurs britanniques ont persisté, et il est possible de constater encore maintenant l'influence de la jurisprudence anglaise dans les décisions nouvelles des tribunaux aux Etats-Unis, lorsqu'une solution du problème a déjà été donnée par un juge anglais.

Mais la constitution fédérale donne au droit américain son caractère propre. D’après celle-ci, il existe une double autorité législative : le pouvoir fédéral et les Etats. Les organes du gouvernement central ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur sont délégués, tandis que les Assemblées des Etats peuvent faire tout ce qui n’est défendu ni par la Constitution des Etats-Unis, ni par celle de l'Etat. Le gouvernement national est toujours souverain dans son domaine propre, dont les principaux objets sont : les affaires étrangères, la défense nationale et les rapports commerciaux avec l'étranger et entre les Etats.

Mais la constitution présente encore un autre trait carac-

(1) Cf. Levy-ULLMANN. Le système juridique de l’Angleterre.

CANGARDEL 8

téristique : les tribunaux fédéraux exercent un contrôle sur les actes du gouvernement. Ils ont le pouvoir de décliner l’application de lois qu’ils déclarent inconstitutionnelles. Ce pouvoir est considérable, car il permet au juge d’éprouver la législation au contact des principes traditionnels de la Common Law et de la Constitution.

Les sources du droit aérien sont donc : la législation fédérale, celle des Etats et la Common Law.