SON CHAMP D'APPLICATION

Les lois promulguées par le gouvernement fédéral ont l'avantage de constituer une législation unique, s’appliquant à toute l’étendue du territoire des Etats-Unis. Mais le pouvoir du gouvernement fédéral est limité, l’objet de ces lois étant strictement prévu par la constitution. Quand le Congrès décida de donner à l’aviation commerciale un statut légal, l'Air Commerce Act eut pour justification la clause constitutionnelle du commerce inter-étatique (2), avec la réserve qu’en aucune manière cette loi ne pourrait empiéter sur les droits des Etats. Certains d’entre eux avaient déjà, en effet, leur législation propre, et régl'ementaient la navigation aérienne, l’enregistrement et l'accord des licences aux aéronefs engagés dans un vol au-dessus des limites de l'Etat. Pour l’Air Commerce Act, une contradiction apparut entre les droits des Etats et la

(2) Cf. Première partig chapitre III.

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proclamation de la souveraineté par le gouvernement fédéral — articles 3 et 10 — sur les espaces aériens audessus des terres américaines, y compris la zone du Canal. Quelques Etats s'étaient déjà expressément réservé la souveraineté de l’espace au-dessus de leurs terres et eaux, « sauf quand elle était accordée aux Etats-L'nis par une offre constitutionnelle du peuple » (). Le Congrès déclara alors qu’il ne déposséderait pas les propriétaires du sol de la possession de l’espace aérien ({), mais qu’il y avait au-dessus des altitudes minima de vol un droit de navigation publique et libre pour le vol entre Etats et international.