CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

Aux Etats-Unis, tous les tribunaux fédéraux sont compétents pour juger de la constitutionnalité des lois fédérales. En matière de droit aérien, la législation ne comprend que l’Air Commerce Act de 1926. L’U. S. District Court of Ohio (5), envisageant sa constitutionnalité, décida que « l’Act était passé en vertu du pouvoir du Congrès de régler le commerce inter-étatique et que cet Act était en conséquence applicable ».

L’Air Commerce Bureau, qui fut créé par cette loi, a le pouvoir d’édicter les règles du trafic aérien et d’en punir les violations. A la suite d’un accident (6) qui causa la mort de 5 personnes, le Bureau déclara, après enquête, que le transporteur était responsable de plusieurs viola-

(3) Art. 2 de l’Uniform State Law for Aeronautics, déjà adoptée dans les Etats de Nevada, Delaware, North et South Dakota Utah, Vermont.

(4) Art. 3 de l’Unif. St. Law for 4e.

(5) Neiswonger V. Goodyear Tire and Rubber C°, 35 F. (2 d) 761, 1929, US Av. R:-96.

(6) Le 6 mai 1936, chute du « Sky Chief » de la T. W. A. près d’Atlanta (Missouri).

tions aux règlements. Celui-ci refusa de payer les amendes, alléguant l’illégalité de la réglementation. Le Tribunal s’opposa à cette prétention, « car l’Air Commerce Bureau tient ses pouvoirs de l’Air Commerce Act, loi constitutionnelle, qui donne au Bureau la faculté d’édicter les règles du trafic aérien et de punir leur violation, si ces règles restent dans les limites constitutionnelles. En conséquence, ces règlements ont force de loi ». Un autre arrêt (7?) déclare de même que ces règ'ements ne sont pas inconstitutionnels et que la règle du vol à plus de 500 pieds de haut n’est pas déraisonnable ; les dispositions constitutionnelles garantissant le droit de propriété ne s’opposent pas à cette législation.

La législation et la réglementation du Gouvernement fédéral sont donc constitutionnellement valables ; mais ces règles ont une application limitée au commerce inter-étatique. Parmi les 102 recommandations de la Federal Aviation Commission (8), une des plus importantes est celle réclamant une législation fédérale s’appliquant également au commerce intra-étatique.

Pour établir cette législation uniforme, il faut ou réformer la constitution, ou se référer à l’une des clauses permettant au gouvernement fédéral d’agir. La première méthode, qui paraît la plus simple, s’est toujours heurtée à l’esprit particulariste des Etats, qui ne veulent point abandonner leur indépendance traditionnelle. On eut alors recours à la constitution pour réclamer une législation

fondée sur les traités internationaux.

(7) Swetland v. Curtiss Airports Corporation 41 P. (2 d.) 929, 1930, US Av Ra 1 (8) Cf. Première partie, Ch. IV, sec. 5.