LA LEGISLATION DES ETATS

La première loi d'Etat sur l'aviation date de 1913, quand PEtat de Connecticut posa le principe de la responsabilité absolue de lPaviateur pour les dommages causés aux propriétés du sol sous-jacent. Depuis, la législation s’est formée dans chacun des Etats, mais elle était fragmentaire, rare et non uniforme. Aussi, dès 1920, des groupements apparurent pour créer dans les Etats des lois uniformes.

$ 2, — Pouvoirs DES ETATS

Les Etats agissent en vertu de leur pouvoir de police, qui se définit, d’après le Corpus Juris (16), comme étant le « pouvoir inhérent à tout gouvernement de voter des lois, d'encourager l’ordre, la sûreté et le bien-être général de la société dans les limites constitutionnelles ». Ce pouvoir n’est limité que par le pouvoir accordé au gouvernement fédéral dans la constitution. Les Etats sont donc

(16) Corpus Juris, vol. 12, $ 412.

assez libres et leur législation aérienne porte sur beaucoup de points, réglés sans uniformité. Ils ont ainsi réglementé le vol intra-étatique, ce que l’Air Commerce Act ne pouvait pas faire constitutionnellement. Leurs règles de trafic ont été reconnues valables par les tribunaux, qui déclarent que les dispositions fédérales ne sont applicables au trafic intra-étatique qu’autant qu’elles sont nécessaires à la réglementation du trafic inter-étatique (17). Ainsi, la loi réglementant la hauteur de vol sur les parties habitées est constitutionnelle, car cette question n’a pas de rapport avec le commerce inter-étatique (18) et serait même une règle essentielle à la sécurité de l'Etat.