LA LEGISLATION MUNICIPALE

Le droit aérien est lié au droit municipal de deux manières : le pouvoir municipal est plus apte que le pouvoir fédéral à réglementer la police des aérodromes

(22) Cette distinction correspond un peu à la distinction française : droit privé droit public. Cf. le Code aéronautique, documents, p. 200.

(décollage et atterrissage des avions). Les Municipalités étant chargées d’assurer la sécurité de leurs administrés, elles peuvent régler le trafic aérien au-dessus de leurs villes.

1. — Les aérodromes peuvent être possédés par les Municipalités ‘d’après l’Air Commerce Act, mais le pouvoir de réglementation ne leur appartient pas toujours. Certains Etats — 12 des 48 de l’Union — donnent à un Bureau spécial à chacun d’eux le droit de réglementer le trafic et l'exploitation des aérodromes ; quelques-uns donnent ce droit cumulativement au Bureau et à la municipalité. Les autres Etats cependant, laissent ce soin aux municipalités, soit par le vote d’une loi spéciale, soit au contraire par l'absence de lois spéciales interdisant de le faire. Les règlements ne doivent pas être contraires aux règles fédérales (2%), mais toutes les personnes qui viennent sur les aérodromes doivent suivre ces règles (24).

L’'Uniform Airport Act (%) accorde aux organismes locaux le pouvoir d’ « adopter des règlements et d’établir des charges, salaires ou péages pour l’emploi de ces aérodromes, de fixer des pénalités en cas de violation de ces règles et d'établir des droits de saisie pour obliger au paiement de ces charges, salaires, péages ».

Si aucune législation ne l’interdit, le pouvoir de réglementation appartient à lautorité exploitante et n’est limité que par les règles fédérales ou des Etats. Les municipalités peuvent même exercer leur autorité au delà des limites de leur circonscription, si l’exercice de ce pouvoir est essentiel à la direction de l’aérodrome (25).

(23) Cf. Législation des Etats de Wisconsin et de Washington.

(24) City of Spokane v. Williams, 157 Wash. 120, 1930, U. S. Av. R. 71.

(25) Cf. Documents, p. 208, art. 5 (b).

(26) Ebrite v. Crawford and O’Donnell, 215 Cal. 724, 1932, U. S. Av. R02

2. — Les règles du trafic aérien. — Les municipalités, afin de protéger la sécurité de leurs villes, édictèrent certaines règles de circulation aérienne. Est-il possible de modifier ainsi les règles fédérales du trafic aérien, alors que la section II (a) 5 de l’Air Commerce Act déclare qu’il sera illégal de naviguer en aéronef autrement qu’en conformité avec les règles du trafic aérien ? Les tribunaux ont décidé que ces règles s’appliquent partout et que les règles locales contraires ne sont pas valables.

Mais les municipalités peuvent réglementer tout ce qui n’est pas décidé dans les « Air Traffic Rules ». Telles sont les manœuvres au sol et le vol dans le voisinage des aérodromes, le vol au-dessus des villes et les vols acrobatiques. Les règ'es fédérales étant faites pour protéger le pilote en vol, les municipalités peuvent édicter des règles pour protéger l’homme au sol.