LA COMMON LAW

La Common Law a été définie : « la coutume générale immémoriale, ou common law, proclamée au fur et à mesure dans les décisions des cours de justice ; lesquelles sont conservées dans nos records (archives) publiques, expliquées dans nos reports (recueils de jurisprudence) et compilées à l’usage de tous dans les écrits faisant autorité des vénérables sages de la science du droit » (27). Au sens large du mot, la common law est donc un ensemble de règles juridiques non codifiées, élaborées par les tribu-

(27) BLAGKSTONE, Commentaries, I, p. 73, cité dans LÉVyY-ULLMANN, Système juridique de l’Angleterre, p. 64.

naux sur la base d’un très ancien fond coutumier et appliqué en Angleterre. Suivant la catégorie de tribunaux dont elles émanent, ces règles constituent la common law au sens étroit du mot (ensemble des règles posées dans leurs décisions par les tribunaux dits de common law) et lequity (ensemble des règles posées par la Cour de la Chancellerie). Cest cette manière de procéder qui a fait dire que la common law était du droit fait par le juge (judge made law). Celui-ci dégage, au fur et à mesure des espèces qui lui sont soumises, les principes juridiques applicables. Ceux-ci une fois dégagés s’imposeront alors aux juges qui, dans l’avenir, seront saisis de problèmes juridiques semblables à résoudre. Ainsi s’est constituée, depuis le XV* siècle, la longue tradition jurisprudentielle qui constitue la pièce maîtresse du droit anglais.

Or cette Common Law a été importée aux Etats-Unis dans les bagages des premiers colons. Ce fut le cas dans tous les pays soumis à l’expansion britannique où les colons ne trouvèrent pas sur place un système juridique indigène suffisamment évolué. La Common Law était pour eux l'héritage inaliénable du passé et elle continue de les régir jusque sur les territoires nouveaux qu’ils occupaient. C’est ainsi qu’elle forme encore aujourd’hui la base du système juridique des Etats-Unis. Depuis lors, et surtout depuis la proclamation de l'indépendance, le système a évolué et des différences de tradition se sont ébauchées, mais en raison même de son traditionnalisme l’évolution est lente et il n’y a pas encore aujourd’hui de Common Law proprement américaine (2).

C’est donc dans ce vieux fond de coutume jurisprudentielle anglo-américaine qu’il faut puiser, toutes les fois

(28) Cf. Ancez, La Common Law d'Angleterre.

qu'un texte législatif spécial ne tranche pas la question examinée.

Pour connaître les règles de la Common Law applicables au droit aérien, il faut rechercher deux éléments la coutume immémoriale et l’opinion des tribunaux. La coutume est malaisée à connaître, car ce droit nouveau peut être difficilement rattaché à une autre institution jurdique préexistante et l’on ne peut savoir avant la décision des tribunaux à quels principes il sera rattaché. L'opinion des tribunaux est très diverse, car il existe aux Etats-Unis deux sortes de juridictions : les tribunaux fédéraux rt ceux des Etats. La juridiction des cours fédérales entre en concurrence avec celle des tribunaux des Etats, lorsqu'il y a litige entre citoyens d'Etats différents ; et la Cour suprême des Etats-Unis (2?) a décidé que les Cours fédérales peuvent négliger les points de vue des cours de l'Etat dans lequel l’action a été intentée.

Il est donc fort difficile de connaître la Common Law, applicable au droit aérien puisqu'il y a, en effet, peu de décisions, et que, de plus, elles sont souvent divergentes, suivant les Etats. Le droit américain n’est nullement homogène ; ce manque de construction rationnelle vient du caractère anglo-saxon et de la forme fédérale du gouvernement, mais le droit aérien est science nouvelle et des tendances communes s’y dessinent.

(29) Swift v. Tyson.

CANGARDEL 9